Bonjour
Je souhaite connaitre les droits des employés dans le cas de fusion d’entreprises qui se fera dans les prochaines années à venir, si c’est une obligation pour l’employé de travailler dans ces autres entreprises situées dans la même ville que l’entreprise principale (lieu de travail principal avant changement de patron) après demande par l’employeur?
En vous remerciant, bonne journée
Bonjour,
En cas de fusion, vos contrats de travail sont transférés automatiquement au nouvel employeur selon l’article L1224-1 du Code du travail, avec maintien de tous vos droits acquis. Vous ne pouvez pas refuser ce simple changement d’employeur, mais la situation diffère si la fusion s’accompagne d’un changement de lieu de travail.
Si le nouveau lieu se situe dans le même secteur géographique (même ville généralement), l’employeur peut vous l’imposer sans votre accord, sauf si votre contrat stipule un lieu de travail exclusif. La notion de secteur géographique dépend de critères objectifs : distance, accessibilité par transports, temps de trajet supplémentaire et frais générés.
En revanche, si le changement de lieu sort du secteur géographique initial, cette modification substantielle du contrat nécessite votre accord écrit. Vous pouvez légalement refuser sans que ce refus constitue une faute.
Si vous refusez une modification hors secteur géographique, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique, avec toutes les garanties légales associées : mesures de reclassement et plan de sauvegarde de l’emploi si nécessaire.
L’existence d’une clause de mobilité valide dans votre contrat permet à l’employeur d’imposer une mutation dans la zone définie, sous réserve de respect de la bonne foi contractuelle.
Enfin, la fusion elle-même ne peut pas constituer le motif d’un licenciement : seuls des motifs économiques indépendants de la fusion justifient un licenciement. Pour protéger vos droits, vérifiez votre contrat et consultez les représentants du personnel ou un conseil avant de refuser une mutation.
Merci pour votre réponse
Doit-on signer un nouveau contrat ou nous gardons le même ?
Peut-on nous imposer des horaires supplémentaires ou a-t-on le droit de travailler aux mêmes horaires habituelles; c’est-à-dire est-ce qu’on peut nous imposer un travail à temps plein si on est habituellement à temps partiel ?
En vous remerciant
Lors d’une fusion, vous gardez votre contrat de travail actuel : aucune nouvelle signature n’est nécessaire. Le nouvel employeur reprend automatiquement votre contrat avec toutes vos conditions actuelles (salaire, horaires, qualification, ancienneté). Un avenant écrit n’est demandé que si vous acceptez volontairement une modification.
Si vous êtes actuellement à temps partiel, votre employeur ne peut pas vous forcer à travailler à temps plein. C’est la même règle pour vos horaires habituels : toute augmentation du temps de travail requiert votre accord écrit.
Si l’employeur impose malgré tout plus d’heures sans votre consentement, votre contrat peut être automatiquement requalifié en temps plein avec rattrapage de salaire. En pratique, cela signifie que vous pourriez obtenir les cotisations et avantages du temps plein rétroactivement.
Le nouvel employeur a l’obligation légale de respecter exactement les mêmes conditions que votre ancien employeur.