Pour résumé l’organigramme, une Holding A est constituée de 3 sociétés B / C / D
J’étais salarié de la société B en tant que comptable pour la gestion des 4 structures.
En 02/2025, une 4e société E est créée dans le groupe.
Dans un couloir, on me dit “ne vous inquiétez pas, vous verrez sur votre fiche de salaire que votre employeur est maintenant E”. Rien de plus.
J’ai gardé mon ancienneté, mon salaire est identique, ..
Par contre, je n’ai signé aucun nouveau contrat de travail, ni même avenant. Cela fait maintenant 7 mois. Par contre la mutuelle a changé et là on y perd (plus cher et moins de couverture) sans même que l’on puisse dire quelques chose.
Est-ce légal ?
J’ai insisté à de nombreuses reprises pour savoir ce qu’il en est, jamais de réponse.
Votre situation soulève plusieurs questions importantes concernant le changement d’employeur, le contrat de travail et les droits des salariés. Voici une analyse de votre cas :
1. Changement d’employeur
Transmission de contrat : Lorsqu’une société évolue (comme dans le cadre d’une fusion ou d’une absorption), le contrat de travail peut être transféré à la nouvelle entité sans que le salarié ait à signer un nouveau contrat. Toutefois, cela nécessite une information claire et formelle.
Absence de contrat ou avenant : Le fait que vous n’ayez pas signé de nouveau contrat ou d’avenant peut poser problème, car un changement d’employeur doit généralement être formalisé par écrit.
2. Maintien des droits
Ancienneté et salaire : Si vous avez conservé votre ancienneté et votre salaire, cela est un bon point, car ces droits doivent être respectés en cas de transfert d’employeur.
3. Changement de mutuelle
Mutuelle d’entreprise : Le changement de mutuelle sans concertation peut être considéré comme une modification unilatérale de votre contrat de travail. Les employés doivent être informés et consultés sur les changements liés à la mutuelle.
Droits des salariés : Vous avez le droit d’être informé des conditions de la mutuelle, y compris des coûts et des niveaux de couverture.
4. Légalité
Non-respect des formalités : L’absence de documentation formelle pour le changement d’employeur pourrait être considérée comme problématique. Cela pourrait affecter vos droits en tant que salarié.
Modification des conditions de travail : Le changement de mutuelle sans consultation pourrait être contesté.
5. Que faire ?
Consulter les ressources humaines : Demandez des éclaircissements sur votre statut actuel et les raisons de l’absence de contrat.
Saisir un représentant du personnel : Si vous avez des représentants syndicaux ou des délégués du personnel, il peut être utile de leur en parler.
Consulter un avocat spécialisé en droit du travail : Si la situation ne s’améliore pas ou si vous souhaitez des conseils sur la manière de procéder, cela peut être une bonne option.
En résumé :
Le changement d’employeur sans contrat n’est pas idéal et pourrait poser des problèmes légaux.
Le changement de mutuelle sans consultation nécessite clarification et peut être contesté.
Engagez le dialogue avec votre employeur ou un représentant pour obtenir des réponses.
En effet, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion, etc.) sont automatiquement transmis en l’état au nouvel employeur, qui doit en poursuivre l’exécution. Peu importe qu’ils soient à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, exécutés en entreprise ou à domicile, ou qu’il s’agisse d’un contrat d’apprentissage. La seule exigence est que le contrat de travail soit en cours d’exécution.
L’article L. 1224-1 du Code du travail n’impose pas à l’employeur d’informer individuellement chaque salarié de la cession de l’entreprise (Cass. soc., 18 nov. 2009, no 08-43.397 ; Cass. soc., 17 déc. 2013, no 12-13.503). Une convention collective peut cependant instituer une telle obligation.
Depuis le 1er décembre 2020, les employeurs ont la possibilité de résilier un contrat de mutuelle collectif à tout moment s’il a été souscrit depuis au moins une année.
Le nouvel employeur est autorisé à changer de mutuelle d’entreprise, peu importe la taille de l’organisation : TPE, PME, ETI, grands groupes, start-ups, etc. Le changement de complémentaire santé peut être utile si le contrat s’avère inadapté, trop coûteux, etc, etc.
L’employeur a la possibilité de modifier le niveau de garanties, de prise en charge des cotisations des salariés, etc. en cours de contrat.
Cordialement.
P.S. Je me suis permis de faire un peu plus court.
