Apprenti – reprise d’entreprise – plus de missions liées à ma formation – changement de site envisagé

Général
, ,
1

Bonjour,

Je suis en contrat d’apprentissage dans le domaine de la comptabilité / gestion.

Mon contrat mentionne un lieu d’exécution précis. Je n’ai pas vu de clause de mobilité.

Mon entreprise a été reprise cet été dans le cadre d’un plan de cession. Mon contrat a été transféré au nouvel employeur.

Depuis la reprise :

• je n’ai plus de missions liées à ma formation

• ma tutrice a été placée en congé forcé

• le nouvel employeur ne m’a donné aucune consigne écrite

• aucun avenant n’a été proposé

• on me demande principalement des tâches hors formation (parc, rangement, photos, etc.)

Un changement de site a été évoqué oralement. Ce site est nettement plus loin de mon domicile et de mon lieu de cours. Je serais ouvert à une mobilité uniquement avec compensations formalisées par avenant.

Le CFA m’a indiqué qu’un avenant est obligatoire en cas de changement de lieu, mais qu’il n’intervient pas sur les frais.

Mes questions :

1. Puis-je refuser les tâches hors formation répétées sans être accusé d’insubordination ?

2. Dois-je écrire au RH maintenant pour demander mes missions et mon lieu de travail ?

3. Peuvent-ils m’imposer un autre site sans avenant ?

4. Si je refuse la mobilité sans compensation, que peuvent-ils faire ?

5. Un licenciement économique est-il possible pour un apprenti dans ce cadre, et avec quelles conséquences ?

6. Quels sont les risques si je reste trop longtemps sans trace écrite ?

7. Quelle posture adopter pour protéger mes droits sans me mettre en faute ?

Merci.

2

Bonjour,
Au sujet des taches hors formation des missions, d’une compensation financière liée au changement de site, etc, etc, il faudrait mettre cela noir sur blanc avec le nouvel employeur. Cela doit se faire de manière légale, soit par L.R. avec A.R.
Au sujet du nouveau site, si le changement provoqué par cette transaction entraine un changement du lieu de travail, il n’est pas possible de s’y opposer si le lieu reste dans le même secteur géographique .
Cela constitue un simple changement des conditions de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2006, pourvoi n° 04-41880).
Le découpage administratif de la France (commune, communauté de communes, métropole, département, région…) n’entre pas en ligne de compte pour déterminer le secteur géographique. Les juges raisonnent en tenant compte de la distance et du réseau de transport entre les deux sites.
Le licenciement pour motif économique n’est donc pas possible pour un contrat d’apprentissage, à défaut l’employeur doit verser les salaires dus jusqu’à la fin du contrat.
Au besoin rapprochez-vous d’une aide juridique de proximité de type maison de la justice, organisation syndicale dans votre département, syndicats d’entreprise s’il y en a, inspection du travail, …
Cordialement.

3

Merci.

Le site actuel est à environ 10 minutes de mon domicile. Le site envisagé serait à environ 35 minutes.

J’ai un rendez-vous RH ce jour. Je demanderai une proposition écrite (lieu exact, missions, maître d’apprentissage, compensations).

Pouvez-vous me confirmer si, à 35 minutes, ce changement peut encore être regardé comme un simple changement de conditions de travail ?

4

Bonjour,
Il est à vérifier si le nouveau site proposé reste dans le même secteur géographique
Cordialement