J'ai terminé le 02/12/19 un contrat de praticien hospitalier contractuel dans un centre hospitalier. Ce contrat ne stipulait pas de renouvellement automatique du contrat, mais qu'un avenant écrit au contrat devait m'être présenté en cas de renouvellement. Je n'ai pas souhaité renouveler mon contrat, bien qu'on me l'ai proposé oralement. J'ai signé un document de souhait de non renouvellement de contrat. J'ai touché une prime de fin de contrat.
Le problème: la case "rupture anticipée du cdd à l'initiative du salarié" à été cochée sur l'attestation destinée à Pôle emploi au lieu de fin de cdd. S'agit-il bien d'une erreur de leur part sur le motif (en aucun cas je n'ai anticipé la rupture sui a eu lieu au terme du contrat)?
Ai-je bien droit à l'ARE dans ma situation ?
D'après la récente Jurisprudence je comprends que oui, me confirmez-vous?
Bonjour,
Bonjour,
Dans la fonction publique, le fait de refuser le renouvellement d'un CDD est assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage bien que la jurisprudence ait dit le contraire à plusieurs reprises tous comme certains LIEN officiels (pas tous ! ) .
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LIEN : www_service-public_fr
EXTRAIT :
L'agent doit donner sa réponse dans les 8 jours.
S'il refuse la proposition de renouvellement ou en cas d'absence de réponse dans le délai de 8 jours,il peut bénéficier des allocations chômage s'il est inscrit à Pôle emploi et peut justifier de recherches d'emploi.
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Votre problème est hélàs récurrent .
FAITES VALOIR ce LIEN à l'employeur public (bizarrement ce lien disait le contraire il y a peu)
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A noter que l'indemnisation du chomage est prise en charge par l'employeur public en auto-assurance ou bien par Pole emploi si l'employeur public a passé une convention avec Pole emploi
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Bonjour,
Merci pour votre retour.
J'ai refusé le renouvellement moins de 8 jours avant la fin du contrat: dois-je comprendre que dans ce cas j'ai droit au chômage ? De plus, j'ai un reliquat de 670 jours d'ARE suite à mes précédents emplois dans le secteur privé, cela peut-il jouer en ma faveur (c'est Pôle Emploi qui paye et non le CH)?
Merci d'avance
Merci pour votre retour.
J'ai refusé le renouvellement moins de 8 jours avant la fin du contrat: dois-je comprendre que dans ce cas j'ai droit au chômage ? De plus, j'ai un reliquat de 670 jours d'ARE suite à mes précédents emplois dans le secteur privé, cela peut-il jouer en ma faveur (c'est Pôle Emploi qui paye et non le CH)?
Merci d'avance
Non, Votre refus signifié moins de 8 jours avant la fin du contrat n'y change rien .
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Il aurait mieux valu ne pas faire d'écrit puisque l'employeur était tenu de vous adresser une proposition de renouvellement faite par écrit en respectant un délai qui est fonction de l'ancienneté en CDD
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Vous ne pourriez bénéficier de la reprise des droits qu'ils vous restent à Pole emploi qu'à la condition d'avoir travaillé moins de 65 jours en tout (3 mois en jours calendaires) depuis l'ouverture des droits à Pole emploi (tous emplois repris confondus en incluant le CDD du secteur public)
SAUF bien sur , si l'employeur public avait mentionné FIN DE CONTRAT sur l'attestation Pole emploi (perte involontaire d'emploi)
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Quelle était la durée de votre CDD ?
Mon cdd était de 6 mois. Mais mon reliquat de droits ARE doit être versé par Pôle Emploi, et non le CH (puisque 670 j sont supérieurs à 6 mois= 200j), dans le cas où fin de cdd serait coché. Quel intérêt le CH a-t-il à ne pas cocher cette case? De plus, j'ai retravaillé 25 jours après, la durée d'indemnisation est donc courte. Une négociation me semble légitime pour que la case fin de cdd soit cochée, non?
Vous pourriez en effet négocier que la mention Fin de contrat ne contraindrait pas l'employeur public à vous indemniser puisque Pole emploi reprendrait obligatoirement le versement des indemnités qu'ils vous restent jusqu'à épuisement de celles-ci .
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Pour ce qui concerne l'intêrêt que le CH à ne pas cocher cette case est sans doute lié à l'obligation qu'il aurait à vous indemniser si vous ne disposiez pas d'un reliquat d'anciens droits ouverts à Pole emploi (ce qu'ils ne savent peut-être pas) .
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Ce problème de refus de prise en charge de l'indemnisation chomage par les employeurs publics date depuis longtemps et les employeurs publics semblent bénéficier d'une bénédiction de l'Etat qui bien sur , ne souhaite pas augmenter le budget de fonctionnement des diverses administrations .
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UN LIEN très récent confirme d'ailleurs ce refus de prise en charge sauf si le refus de renouvellement est légitime
LIEN : www_service-public_fr
EXTRAIT :
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDDou en CDIinvolontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement.
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- Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui a refusé la proposition de renouvellement pour un motif légitime. Le juge considère, comme fondé sur un motif légitime, le refus lié notamment à des considérations d'ordre personnel (pour suivre le conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles, par exemple) ou le refus motivé par une modification substantielle du contrat sans justification de l'employeur,
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Bref ...pas de changement par rapport aux anciens textes
La légitimité d'un refus de renouvellement est très restrictive chez les employeurs publics et mis à part les deux cas évoqués , je n'en vois pas d'autre (s) contrairement aux cas de démissions légitimes recensées dans la règlementation de Pole emploi.
Merci beaucoup pour cet éclairage et votrre retour rapide. Je vais négocier sur ce point de l'indemnisation à laquelle l'hôpital ne serait pas contraint en raison de son versement le cas échéant par Pôle Emploi.
Plus jamais l'hôpital public pour moi, institution qui m'a formée pendant mes 5 ans d'internat pourtant, c'est une machine à précarité, ça me vaccine à jamais.
Souhaitez-moi bonne chance!
Bon week-end
Plus jamais l'hôpital public pour moi, institution qui m'a formée pendant mes 5 ans d'internat pourtant, c'est une machine à précarité, ça me vaccine à jamais.
Souhaitez-moi bonne chance!
Bon week-end
Pas de problème pour le "bonne chance' même si elle reste mince
PS. J'ai modifié légèrement mon post précédant.
J'ajoute que s'ils restent sur leur position , vous retrrouverez vos droits (le réliquat) si vous retravaillez pendant au moins 65 jours (3 mois) et perdiez involontairement votre emploi .
Les droits ouverts restent utilisables pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte à l'origine
Bonjour, ou en êtes vous aujourd'hui ?merci
Bonjour, je suis dans une situation similaire mais pas identique. Mon contrat de PHC va se terminer fin février, avec une proposition de renouvellement (car le délai de prévenance est trop court pour ne pas me proposer un nouveau contrat) que je n'ai pas encore reçue. Si je ne souhaite pas renouveller ce contrat, savez vous si je peux quand même prétendre à l'ARE et à la prime précarité? Je n'ai pour l'instant pas donné d'infos à mon employeur sur mon souhait ou non de renouveller.
Merci de votre aide :)
Merci de votre aide :)
Bonjour
Le fait de refuser la proposition de renouvellement faite par l'employeur public vous priverait du droit aux indemnités chomage
La prime de précarite n'est due que pour les contrats conclus après le 01/01/2021 et à condition qu'il s'agisse d'une fin de contrat (en l'absence de proposition de renouvellement faite par l'employeur public)
Le fait de refuser la proposition de renouvellement faite par l'employeur public vous priverait du droit aux indemnités chomage
La prime de précarite n'est due que pour les contrats conclus après le 01/01/2021 et à condition qu'il s'agisse d'une fin de contrat (en l'absence de proposition de renouvellement faite par l'employeur public)
Bonjour et merci pour votre réponse, ce n'est pas la prime de précarité mais la prime de fin de contrat dont je voulais parler, est-ce la même chose ?merci
OUI - c'est la même chose et c'est officiellement une prime de précarité
Bonjour,
Mon contrat dans un centre hospitalier ce termine cette semaine.
Aurais-je une prime de fin de contrat ?
Merci
Mon contrat dans un centre hospitalier ce termine cette semaine.
Aurais-je une prime de fin de contrat ?
Merci
Bonjour
La prime ne concerne que les CDD conclus après le 1er Janvier 2021 sous conditions
VOIR : Accueil_Particuliers_|_service-public_fr_(service-public_fr)
La prime ne concerne que les CDD conclus après le 1er Janvier 2021 sous conditions
VOIR : Accueil_Particuliers_|_service-public_fr_(service-public_fr)
Et j'ajoute que l'hôpital s'arrange parfois pour ne pas devoir cette prime au motif que le contrat d'un praticien peut comporter dans certains cas une part de formation professionnelle. Lien en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F40
cordialement
zen maritime
cordialement
zen maritime
@ Zen
Je pense que tu as mis un mauvais Lien
Stratégiquement, j'ai vu il y a peu qu'un employeur public avait opté pour le renouvellement d'un CDD plutôt qu'établir un nouveau contrat
Je pense que tu as mis un mauvais Lien
Stratégiquement, j'ai vu il y a peu qu'un employeur public avait opté pour le renouvellement d'un CDD plutôt qu'établir un nouveau contrat
@ Milou
Le lien que j'ai indiqué liste les cas où l'indemnisté de fin de contrat n'est pas due, entre autres cas lorsque l'employeur insère dans le contrat qu'il prend une part dans la formation professionnelle de l'employé, il y a des établissements hospitaliers publics qui font cela quand ils emploient du personnel en temporaire comme par exemple des praticiens dits "résidents", notamment diplômés à l'étranger, la mention de la formation dans le contrat sert de prétexte à ne pas avoir à payer d'indemnité de fin de CDD
cordialement
zen maritime
Le lien que j'ai indiqué liste les cas où l'indemnisté de fin de contrat n'est pas due, entre autres cas lorsque l'employeur insère dans le contrat qu'il prend une part dans la formation professionnelle de l'employé, il y a des établissements hospitaliers publics qui font cela quand ils emploient du personnel en temporaire comme par exemple des praticiens dits "résidents", notamment diplômés à l'étranger, la mention de la formation dans le contrat sert de prétexte à ne pas avoir à payer d'indemnité de fin de CDD
cordialement
zen maritime
Bonjour,
Je suis agent administratif en cdd à, l'hôpital depuis 7 mois, c'est mon 3 ème contrat. Le sujet m'intéresse car nous sommes 10 dans ce cas. Nous n'avons pas d'avenant mais un nouveau cdd à chaque fois. 4 personnes se sont vus refuser pôle emploi car il est indiqué rupture de contrat... Nous sommes désemparés. La RH a rigolé quand des explications ont été demandées ! À savoir dans le contrat il y pas mention de renouvellement. J'avoue avoir très peur pour la suite, il se dit que même sans un nouveau cdd il sera indiqué rupture de contrat... De plus la prime de précarité n'existerait pas selon la RH.
Merci à vous d'avoir lu ! Si vous des suggestions je suis preneuse.
Je suis agent administratif en cdd à, l'hôpital depuis 7 mois, c'est mon 3 ème contrat. Le sujet m'intéresse car nous sommes 10 dans ce cas. Nous n'avons pas d'avenant mais un nouveau cdd à chaque fois. 4 personnes se sont vus refuser pôle emploi car il est indiqué rupture de contrat... Nous sommes désemparés. La RH a rigolé quand des explications ont été demandées ! À savoir dans le contrat il y pas mention de renouvellement. J'avoue avoir très peur pour la suite, il se dit que même sans un nouveau cdd il sera indiqué rupture de contrat... De plus la prime de précarité n'existerait pas selon la RH.
Merci à vous d'avoir lu ! Si vous des suggestions je suis preneuse.