Dans le secteur public , le fait de refuser le renouvellement d'un CDD est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage .
Il semble qu'il en soit de même lorsque le contractuel refuse de signer un nouveau contrat
Bonjour, Merci pour votre réponse, mais est ce vraiment un refus de renouvellement puisque c'est un nouveau contrat et non un avenant.. En fait venant du privé c'est difficile à entendre et comprendre. J'ai vraiment du mal à intégrer ce mot refuser !
OUI - c'est la grande différence avec le secteur privé ou une fin de CDD est assimilée à une perte involontaire d'emploi même si le salarié refuse une proposition de renouvellement, un nouveau contrat ou bien une embauche en CDI
Les employeurs publics ne font pas de différence entre une proposition de renouvellement d'un contrat CDD existant et la signature d'un nouveau contrat
Ils considèrent que le refus du salarié ( renouvellement ou bien nouveau contrat) relève d'une perte volontaire d'emploi
C'est une grande déconvenue lorsqu'on entre dans la fonction publique qui peut renouveler les contrats pendant 6 ans
Lisez-bien la FICHE 3 - page 21 du Guide mis en lien .
Ils font ce qu'ils veulent. C'est abusé ! Moi je travaillais dans des conditions de m.... Alors j'ai refusé un renouvellement. Au final, carence chômage et je me fais sucrer la prime de preca... C'est juste dégueulasse !!! 1ere et dernière expérience ds la fonction publique hospitalière !
Bonjour, Je suis dans le même cas et un peu stupéfait. J ai pu toucher le chômage sur mon 1er cdd en hôpital mais apres celui ci (3 mois + 9mois), mon employeur a tout bonnement et simplement coché la case rupture de contrat anticipé par mes soins alors que j ai fais mes 9 mois en temps et en heure! Je suis parti rejoindre ma conjointe à Berlin donc je n'avais malheureusement pas trop le choix j aurais bien voulu rester. Mais je n ai eu aucune offre quelque qu'elle soit et le drh qui m a appelé quelques jours après la fin du contrat pour que je lui écrive par mail que je ne souhaitais pas continuer. J avais pas compris la manœuvre à l époque n ayant pas eu le soucis avec le contrat précédent. Maintenant je n ai aucun droit au chômage. Puis je me retourner quelque part ou voir une institution qui m aide avec ce surprenant problème. Je suis en plein divorce et je pars et je suis en cruel manque de liquidité pour me réinstaller. Merci pour votre aide. Sammy
Malheureusement pour vous , il y a peu de chances qu'une action auprès du tribunal administratif vous donne raison et de toute façon les délais sont dépassés (2 mois) pour déposer une requête qui nécessite l'assistance d'un avocat spécialisé en droit public
Bonjour, je suis dans une situation similaire. je travaillais à l hôpital. Jai été embauché le 12 octobre 2020 pour une durée de 3 mois, j'ai eu un renouvellement le 12 janvier jusqu'au 11 avril, puis un autre cdd du 12 avril au 11 octobre 2021. le 23 septembre, je suis informée qu'ils mettent fin à mon cdd et que celui ci prendra fin le 31 octobre. or je n'ai rien signé pour cette date. Ils m ont juste envoyé un mail sur la boîte professionnelle pour me dire de venir signer un avenant du 12 octobre au 31 octobre ; j'ai appris par la suite que cette date était uniquement pour que ma collègue qui etait pour quelque chose à la fin de mon cdd, puisse partir en vacances.
j'ai donc travaillé jusqu'au 11 octobre, comme il était stipulé sur le contrat que j'ai signé 6 mois auparavant.
sur l attestation employeur, ils ont noté rupture anticipé de cdd par le salarié, mais dans la partie "emploi" il est bien noté durée de emploi du 12 avril au 11 octobre.
quand je leur ai demandé pourquoi ils avaient noté rupture anticipé ils m'ont répondu : c'est comme ça.
a ce jour, pôle emploi me dit que je ne peux toucher les allocations, ils ont eux aussi appelé l hôpital qui leur a répondu la même chose. pour la conseillère, l hôpital ne respecte pas le code du travail et font ce qu'ils veulent.
Pourquoi n'avez-vous pas accepté de travailler jusqu'au 31/10 ?
Dans le secteur public, le fait de refuser le renouvellement d'un contrat ou sa prolongation est assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage
C'est dommage pour vous car l'employeur n'avait pas l'intention de renouveler votre contrat le 31/10 (perte involontaire d'emploi)
Merci de votre réponse. je n'ai pas souhaité prolongé car j étais surveillée par ma collègue dans mes faits et gestes, une mauvaise ambiance du fait de sa jalousie. L'employeur m'a fait des reproches injustifiés sur mon travail, me disant que le chef de service était d accord alors qu'il n'était même pas au courant qu'ils mettaient fin à mon contrat, et je ne voulais pas venir travailler à reculons pour 3 semaines. j avais fait appel au syndicat mais il ne doit pas connaître ce fait, sinon bien sûr que j aurai accepté à contre c?ur ...
Bonjour,
Je me permets de commenter car je suis dans une situation similaire. Je suis en contrat à l’hôpital depuis juillet 2021 et après deux renouvellement, j’ai une fin de cdd prévu le 3 avril 2022.
Comment faire alors pour avoir les indemnités chômage ? Vous avez mentionné ceci « L’agent doit donner sa réponse dans les 8 jours.
S’il refuse la proposition de renouvellement ou en cas d’absence de réponse dans le délai de 8 jours,il peut bénéficier des allocations chômage s’il est inscrit à Pôle emploi et peut justifier de recherches d’emploi. »
Cela signifie donc que s’il on répond pas sous 8 jours à leur proposition de renouvellement, nous pouvons toucher le chômage ?
Personnellement je me garderais bien de miser là dessus, d'ailleurs le lien qui disait cela en 2020 n'est plus actif sur service-public (site qui n'est pas exempt d'erreurs, j'en ai déjà fait rectifier plusieurs en écrivant au responsable du site).
Réferez-vous plutôt au guide officiel 2021 dont j'indique le lien ci-dessous, fiche 3, et considérez qu'un renouvellement (lorsqu'il a été proposé dans les formes par l'administration) ne peut être refusé que dans le cadre de l'un des motifs légitimes de refus.
Je suis actuellement psychologue contractuelle en cdd depuis 2 ans dans la fonction publique hospitalière. Mon cdd actuel se termine le 31 décembre. Je souhaite ne pas le renouveller et m'installer en tant que micro-entreprise en ayant les indemnités pôle emploi au terme de mon cdd. J'ai prévu d'en informer ma direction quand ils m'auront envoyé un avenant 2 mois avant la fin de mon contrat. J'aimerais savoir si je suis dans mon droit et si ce non renouvellement sera considéré pour motif légitime de création d'entreprise même si ça ne fait pas 5 ans que je travail à l'hôpital.
Je suis actuellement psychologue contractuelle en cdd depuis 2 ans dans la fonction publique hospitalière. Mon cdd actuel se termine le 31 décembre. Je souhaite ne pas le renouveller et m'installer en tant que micro-entreprise en ayant les indemnités pôle emploi au terme de mon cdd. J'ai prévu d'en informer ma direction quand ils m'auront envoyé un avenant 2 mois avant la fin de mon contrat. J'aimerais savoir si je suis dans mon droit et si ce non renouvellement sera considéré pour motif légitime de création d'entreprise même si ça ne fait pas 5 ans que je travail à l'hôpital.
J’ai bien compris qu’il n’était pas possible de toucher l’ARE si l’on refusait un renouvellement de contrat.
Je suis en CDD à hôpital et ma cadre souhaite renouveler mon CDD jusqu’à juin prochain. Elle me certifie qu’elle n’aura plus besoin de moi à compter de cette date. elle me propose même d’envoyer un mail à la RH pour lui mentionner cette information. Dans ce mail apparaîtra mon nom et la personne qui prendra mon poste par la suite.
Pour des raisons professionnelles, je souhaite toucher l’ARR à la fin de mon contrat et donc être dans la situation de perte involontaire d’emploi. Est-ce que ces conditions me permettent? Ce mail me permet-t-il de me couvrir si la fameuse case « refus de renouvellement » est cocher pour pôle emploi?
Existe-t-il une commission en interne pour accepter ou non l’ARE de certains agents ?
Essayez d’avoir la copie du mail envoyé par votre cadre au cas ou il y aurait un problème au niveau du motif de rupture du contrat CDD que l’administration mentionnera sur l’attestation France travail
Dans la fonction publique si l’administration souhaite renouveler un contrat , elle adresse généralement par courrier une proposition de renouvellement à laquelle le contractuel doit répondre - Cette proposition doit être adressée dans le respect d’un délai qui est fonction de l’ancienneté dans l’emploi
Si les besoins du service ne justifient plus la poursuite du contrat , vous ne recevrez pas de courrier pour vous en informer et le contrat prendra fin à son terme (perte involontaire d’emploi ouvrant droit au chômage indemnisé dont la gestion incombera à France travail)
Les litiges peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la commission paritaire de France travail
Ci-joint un LIEN sur le guide de l’assurance chômage dans le secteur public - Il n’est pas à jour mais il résume les grandes lignes actuelles sur le fonctionnement de l’assurance chômage dans le secteur public
Si je comprends bien, une fois cette perte involontaire d’emploi mentionnée, les droits s’ouvre légalement et automatiquement ? Il n’y a pas de décision en interne qui mettrait en péril cette décision? ( commission / Décision RH…)
La gestion du dossier se fera par France travail? Dans les mêmes conditions qu’une allocation venant du privée : inscription à France travail / rendez vous avec un conseiller…