Expert mandaté sur sinistre par l'assurance dépassant le cadre de son mandat

Droit des Assurances Déclaration à l'Assurance
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Bonjour,

Suite à un sinistre de toiture survenu lors de la dernière tempête…l’assurance a dépêché un expert d’une société sous traitante pour constater le sinistre…

Il est arrivé en véritable inquisiteur et ne s’est que très peu soucié du sinistre, il s’est contenté de classer la toiture à l’abandon, alors qu’elle ne l’ai pas , mais que l’on parle d’un pan de toiture exposé nord donc qui présente forcément des traces de mousses quand les hivers sont hyper pluvieux et que l’intersaison a été douce en Bretagne…

Donc il n’est quasi pas monté dans les combles, difficile alors de voir ce qu’il se passe sur le pourtour de la cheminée…

Par contre pendant que j’étais là HT, il s’est dépêché de descendre les quelques marches qu’il avait bien voulu franchiret est allé de son propre chef visiter toute la maison sans rien demander à personne…donc j’ignore ce qu’il a fait dans mon dos…

Quand je suis redescendue il avait pénétré dans la véranda sud par la porte fenêtre du salon et était en train de la mesurer tout en prenant des photos !

Il en a fait de même quand j’ai voulu le raccompagner, il s’est fort intéressé à un petit Hangar au fond du jardin dont il a aussi pris des photos sans permission…

Il a donc dépassé le cadre de son mandat et ceci constitue une violation de l’espace privé !

Je m’apprête à faire un recommandé à l’assurance qui a validé l’attitude de l’expert par tel ( tout est normal)…

Par ailleurs, il m’a contraint à signer un papier stipulant que les frais de sauvegarde ou mise à l’abri de mon bien ne pourrait pas dépasser la somme ridicule de 270€ quand le couvreur en demande 1000€…

Puis je demander la restitution et la destruction de toutes les photos et données qu’il a prises au dela du sinistre?

Que faire si ces données comme je le pense, sont revendues ou utilisées à d’autres fins?

Et si je peux demander des dommages pour le préjudice et le choc subit, ce pourrait être à quelle hauteur svp?

Concernant les travaux de sauvegarde qu’elle est exactement la jurisprudence de 2024 qui oblige les assurances à les assumer et y-a-t-il une limite de frais obligatoire engagé par ces travaux svp?

En vous remerciant par avance

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Bonjour,

Avec un fusil sous le menton ? Quelle contrainte ?

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C’est la seule chose qui vous interpelle ?!

Pas besoin d’avoir un fusil sur la tempe, quand l’expert vous affirme que c’est obligatoire et que par ailleurs vous appelez l’assurance qui surenchère pour le valider!

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Bonjour,

l’expert mandaté par votre assurance a sans doute voulu vérifier que le contrat d’assurance est conforme au bien assuré.

je comprends que votre assurance a validé le comportement de son expert, ai-je bien compris ?

salutations

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bonjour

je l’ai déjà constaté : l’expert vérifie d’abord l’adéqution entre le contrat d’assurance et le bien assuré

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Non l’expert ne peut pas sortir du cadre de son contrat.
Et ne peut en aucun cas collecter des données ( photos mesures etc…) sans consentement
Cela relève du domaine de la vie privée art 9 du code civil…

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L’expert vérifie que vous avez correctement déclaré la consistance des lieux assurés. En cas de fausse déclaration, l’assureur peut refuser la garantie, augmenter la prime ou résilier le contrat.

L’assureur ne garantit pas non plus la réparation de l’origine du sinistre. Apparemment votre toiture est en mauvais état et une partie de la responsabilité du sinistre vous est imputée.

Vous pouvez décider de changer d’assureur si celui-ci ne vous convient pas.

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a priori il a constaté la réalité du domicile, par rapport à ce qui a été déclaré et est assuré au contrat.

Et pourquoi penser que

Que faire si ces données comme je le pense, sont revendues ou utilisées à d’autres fins?

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Bonjour,

L’expert a un contrat avec l’assureur. Dans le cadre de son mandat, il peut parfaitement vérifier que vos déclarations sont conformes à la réalité. Pour l’assureur, il est important et normal de vérifier que l’assuré n’a pas fait de fausses déclarations concernant le bien sinistré.

Si vous ne vouliez pas qu’il accède à une partie de votre logement, il fallait le lui interdire explicitement. Mais dans ce cas il aurait rendu un rapport incomplet.

Pour le reste, il ne faut jamais signer quelque chose avec lequel vous n’êtes pas d’accord.

Vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles dont les images de l’intérieur du logement. L’assureur, de son côté, sera en droit de suspendre toute indemnisation le temps qu’il vérifie qu’il n’y a pas eu de fraude.

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Il s’agit d’un expert d’une société tierce particulièrement mal notée par l’ensemble des assurés, qui semblent vivre systématiquement la même chose que moi…réveillez vous nous ne sommes plus en 42!
Et non l’expert de l’assureur lui même,
Il n’avait PAS à circuler, visiter la maison dans mon dos! Sans m’en demander la permission et encore moins relever des données et prendre des photos qui n’avait rien à voir avec le sinistre et qui relèvent de la vie privée ! Art9 du code civil
L’expert est tenu au cadre de son contrat! Soit l’évaluation du sinistre!..

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Si vous postez sur le forum pour qu’on vous donne raison, c’est un peu raté …

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Ecoutez, c’est l’assureur qu’il faut convaincre, pas nous !

Vous avez laissé à l’expert l’accès à votre bien pour qu’il fasse son expertise. L’article 9 du Code civil ne s’applique pas aux cas où le maître des lieux autorise une expertise.

Vous avez déclaré que le sinistre a eu lieu dans le bien assuré par le contrat. Contrairement à ce que vous pensez, l’expert était parfaitement dans son rôle en vérifiant que vous ne tentez pas de vous faire rembourser un sinistre ayant touché un bien autre que celui assuré. Pour parler crument, le rôle de l’expert est entre autre de s’assurer que vous ne tentez pas d’escroquer son client.

La prochaine fois, soyez plus précise avec l’expert. Il rendra ainsi un rapport incomplet (un rapport constatant le sinistre mais disant qu’il n’est pas en mesure de dire si le bien sinistré est celui qui a été assuré), et l’assureur vous informera très officiellement que tant que l’expertise ne sera pas complète, il ne pourra pas indemniser.

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