Bonjour,
Je suis en instance de séparation avec mon ex conjoint (dissolution du pacs prochainement).
Nous sommes propriétaires de notre résidence principale et j’envisage de racheter sa part. Nous avons fait établir 3 estimations par des agences immobilières du secteur et il en ressort que les bases ont l’air différentes :
1ere agence : valeur nette vendeur
2eme agence : prix de vente estimé (prix global incluant frais agence)
3 eme agence : prix de marché
quelles sont les différentes entre ces 3 notions de prix et comment établir une valeur moyenne ? Faut il inclure les frais d’agence ou se base t’ont sur la valeur nette vendeur ?
Nous ne sommes pas d’accord avec mon ex partenaire.
Merci à tous
Bonjour,
S’il y a un crédit encore en cours sur le bien, il faudra l’accord de la banque avant toutes autres démarches. Si elle refuse la désolidarisation du prêt, vous n’aurez pas d’autre choix que la mise en vente.
Ensuite le rachat de la part de votre ex au moyen d’une soulte ne peut avoir lieu que si vous trouvez un accord sur le montant. Si le désaccord persiste, il faudra saisir le tribunal pour une licitation judiciaire… laquelle aboutira dans 99% des cas à une vente aux enchères à BAS PRIX.
Cette perspective désagréable permet parfois de trouver un compromis.
CPC 1377 :
« Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »
La valeur à retenir est celle qui vous convient à tous les deux ! La loi n’impose rien.
Il n’y a pas lieu de compter des frais d’agence si elle n’intervient pas à la vente.
Demandez conseil à votre notaire.
Merci à tous. Pour l’instant, nous cherchons un accord avant de le formaliser chez le notaire et mon ex-partenaire me dit qu’il faut prendre les valeurs frais d’agence inclus car cela correspondrait au prix réel que les acheteurs seraient prêts à payer notre maison donc cela déterminé sa valeur. Je précise qu’il est lui même professionnel immobilier.
Je souhaite que l’accord soit équitable pour nous deux et ne souhaite pas le léser. Sa façon de voir change significativement le montant de la soulte…
Merci encore pour vos avis éclairés 
Bonjour.
Les frais d’agence supposés n’ont rien à voir dans votre cas.
Cdt.
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Bonjour M. Verce
Merci
Y a t’il une loi ou une réglementation qui précise ce point et que je pourrais lui opposer car il a l’air sur de lui. Merci encore pour votre aide
Bonne journée
Votre ex argumente à son profit pour faire gonfler le prix.
Lui rappeler la définition des frais d’agence peut être utile : c’est une commission destinée au professionnel qui procède à la commercialisation du bien, et elle est définie par le mandat de vente.
Dans votre cas il n’y a pas d’agence et pas de mandat de vente. Donc ces frais sont indus.
Et même s’il est pro de l’immobilier, cette vente est à titre privé/personnel.
Si ces arguments sont insuffisants c’est qu’il est de mauvaise foi et vous pouvez le menacer de demander une licitation judiciaire. Dans ce cas sa part ne sera pas +10% mais -40% ou pire.
Demandez au notaire de lui expliquer cette procédure.
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Merci à vous. Je vois les choses exactement comme vous et j’en arrive à la conclusion qu’il le sait pertinemment aussi, c’est le plus triste.
Pour éviter des discussions interminables, je laisserai le notaire lui expliquer tout ça. J’imagine que n’importe quel notaire validera la prise en compte d’une valeur hors FAI?
Encore merci pour votre aide et votre bienveillance.
Bonne journée
Le notaire restera neutre, et conforme à la loi. Le notaire ne valide rien, il n’est pas juge.
Comme déjà dit, c’est uniquement à vous 2 de vous entendre ou saisir le juge.