Bonjour,
Je cherche à estimer le montant des frais de notaire relatif à un rachat de soulte suite à dissolution de PACS.
- Comment se calculent les frais de notaire, sont-ils basés sur le montant de la soulte ou la valeur totale du bien immobilier?
- Les frais sont-ils réduits si les ex-conjoints étaient pacsés au moment de l’achat initial de la maison? Le pacs vient d’être dissous mais le rachat de soulte est encore en cours.
- Existe t-il une loi qui précise qui doit les acquitter : celui qui rachète la part à l’ex-conjoint ou est-ce un accord amiable entre les ex-conjoints?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement