Bonjour à tous,
Je suis en instance de séparation et avec mon ex conjoint, nous sommes propriétaires d’une maison dans laquelle nous vivons encore avec nos enfants. Le pacs a été rompu il y a un mois.
La cohabitation devient extrêmement pesante pour tous.
Je souhaite racheter la part de mon ex conjoint et nous avons fait réaliser 3 estimations qu’il réfute, argumentant qu’il connait très bien la valeur de notre maison étant lui-même agent immobilier.
Il souhaite que la valeur prise en compte soit une valeur frais d’agence inclus, hors il ne s’agit pas d’une vente à un tiers.
Il n’en démord pas même si cela paraît logique.
Auriez-vous une base juridique solide qui précise qu’en cas de rachat de soulte, les frais d’agence n’ont pas à être pris en compte dans la valeur du bien. Le bon sens ne suffit pas à le ramener à la raison et apparemment la définition de la valeur résulterait d’un accord amiable. Je ne souhaite pas en arriver à une expertise judiciaire mais comment faire?
Je précise que je souhaite que la valeur retenue pour la maison soit juste pour nous deux, je ne souhaite en aucun cas le léser.
Merci à tous pour votre bienveillance.
Bonne journée
Bonjour,
il semble qu’on vous a déjà répondu. Vous tournez en rond.
La seule solution est de saisir le tribunal qui se conclut par la vente aux enchères.
Si vous avez les moyens d’acheter de cette façon vous faites une bonne affaire.
Et aucune agence n’entre en jeu.
Bonjour
Puisque vous avez consulté votre notaire, quelle est sa position ?
Bonjour, il a d ores et déjà évoqué avec le notaire de mon ex conjoint qu à défaut d’accord après production de multiples évaluations, il recommandé fortement l’évaluation via un expert agrée près la Cour d’Appel. La cohabitation à la maison étant déjà très dégradée, ma question était davantage orientée pour une solution autre qui permettrait de ne pas en arriver à cette extrémité. Notamment si un article de loi définissait clairement la valeur à prendre en compte, nette vendeur et non FAI. Mais je crois avoir compris qu il n’existe pas de loi en ce sens. Merci à vous
puisqu’il n’y a aucune intervention d’une agence, on ne peut pas rendre en compte un montant d’honoraires
il y a plusieurs jurisprudences dans le cas d’un congé pour vente délivré par le bailleur: si le locataire exerce son droit de préemption pour acheter le bien, aucun honoraire d’agence ne peut être imputé à l’acheteur
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Vous n’avez sans doute pas compris qu’il n’existe pas d’autre voie que soit un accord amiable soit une procédure de licitation judiciaire.
Il n’y a pas de 3e possibilité.
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re bonjour,
Entendu, merci c’est très clair.
Bonne journée