Bonjour
Je suis pacsée avec le père de mes enfants depuis 12 ans et nous sommes parents de deux enfants de 8 et 11 ans.
Mon conjoint m’a annoncé vouloir rompre il y a maintenant plusieurs mois. A ce jour, nous cohabitons encore dans la maison que nous avons acheté ensemble il y a 5 ans.
J’envisage de racheter la part de mon ex-conjoint afin de maintenir un cadre de vie le plus équilibré possible pour nos enfants, malgré ce contexte dont ils ignorent encore tout aujourd’hui. Nous avons fait établir 3 estimations par des agences immobilières du secteur mais mon conjoint ne souhaite pas les utiliser comme base, justifiant de sa propre expertise pour affirmer que notre maison vaut beaucoup plus cher (il est lui-même agent immobilier).
Je ne sais pas comment aborder les points suivants :
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Dissolution du PACS : il souhaite que nous fassions une rupture conjointe du PACS. La séparation étant à son initiative, n’est ce pas préférable qu’il fasse une déclaration unilatérale de dissolution de PACS?
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Rachat de part et soulte : comment fixer la valeur de notre maison dans ce contexte
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Garde des enfants
Merci par avance pour votre aide
bonjour,
en principe, dans une transaction immobilière, c’est le vendeur qui fixe le prix, ensuite s’ouvre éventuellement une négociation avec un acquéreur potentiel.
votre futur ex-partenaire peut donc fixer comme il veut le prix de vente de ses droits indivis dans ce bien immobilier.
si vous avez un crédit en cours (avec sans doute une clause de solidarité entre emprunteurs), vous devez informer votre prêteur de votre projet afin de savoir s’il accepte la désolidarisation de votre prêt, réponse qui dépendra de votre capacité à rembourser seul votre prêt.
salutations
Bonjour,
La dissolution du PACS peut être demandée par l’un ou l’autre ou les 2.
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Le rachat par versement d’une soulte : personne ne peut imposer une valeur.
A- soit vous trouvez un compromis en négociant entre vous (la meilleure solution)
B- soit vous restez en indivision (peu pratique et à durée limitée)
C- soit l’un ou l’autre saisit la justice pour une licitation judiciaire = vente aux enchères à bas prix (la pire solution)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442435
Parfois la menace du C permet de trouver un accord A…
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Pour la résidence des enfants : il faut saisir le JAF pour valider votre « convention parentale » et si désaccord le JAF décidera à votre place.
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Bonjour
Merci beaucoup.
Je craignais qu’accepter une dissolution conjointe du pacs ne me mette en position de faiblesse car ça ne reflète pas la réalité. Il s’agit d’une rupture à son initiative seule.
Les discussions sur la valorisation de la maison s’annoncent très tendues et je n’ai pas envie de laisser penser aux notaires et ou avocats s’il y en a que nous sommes d’accord pour nous séparer.
Idem pour la garde des enfants.
Merci