Erreur ou fraude et sanctions disciplinaires

Salarié
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Bonjour,

Je dois défendre un collègue qui est convoqué pour sanction disciplinaire. On lui reproche d avoir fraudé , sur le contingent de tickets resto auquel il doit prétendre (déclaratif) . Ce dernier , et je le crois, me certifie qu il s agit simplement d une erreur lors du déclaratif. Aujourd’hui notre entreprise cherche par tous moyens à licencier ses salariés;
N existe t il pas un droit à l erreur ? comment le défendre au mieux; Merci pour votre aide

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Bonjour,
L’erreur et la fraude ne reçoivent pas le même traitement en droit du travail, car la sanction disciplinaire repose avant tout sur l’intentionnalité du salarié. Alors qu’une simple erreur involontaire relève généralement de l’insuffisance professionnelle, la fraude implique une intention de tromper ou de nuire, ce qui constitue systématiquement une faute disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Si la négligence est avérée, l’employeur peut prononcer une sanction légère comme un avertissement ou un blâme.
Quant à la fraude, elle caractérise une faute disciplinaire. En raison de la mauvaise foi du salarié, elle rompt le lien de confiance.
Selon la gravité et l’impact sur l’entreprise, l’échelle des sanctions comprend :
La mise à pied disciplinaire, et pouvant aller jusqu’au licenciement.
Il est indispensable de bien enquêter sur l’affaire, vous faire une idée précise sur les circonstances qui ont conduits à cette situation.
Pour bénéficier du droit à l’erreur, trois conditions cumulatives sont requises :

  1. La bonne foi : C’est à l’administration ou à l’employeur de prouver la mauvaise foi si elle souhaite écarter ce droit.
  2. Le caractère inédit : L’erreur doit avoir été commise pour la première fois.
  3. La régularisation rapide : Elle doit être faite spontanément par l’usager ou dans le délai imparti après notification.
    Cordialement.
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