Requalification faute

[toyo]

Bonjour,

Je me permets de vous exposer ma situation afin d’obtenir vos avis sur mon cas.

Employé intérimaire depuis 5 ans, j’avais un poste depuis 15 mois dans une grande entreprise pharmaceutique.

Entreprise dans laquelle je me sentait bien et avait plus tôt posé une candidature spontanée.

J’allait commencer ma semaine de nuit, quand j’ai un appel de mon employeur m’indiquant que ma mission est terminée. Puis une semaine plus tard le 19 décembre, une notification de mise à pied conservatoire. au vu des fais graves qui me sont reprochés. J’ai un entretien préalable au licenciement prévu le 05 janvier, j’y suis accompagné d’un délégué.

Le patron, m’annonce les fais reprochés “Utilisation d’un sac ayant déjà été utilisé et qui aurait pu faire une contamination croisée et avoir des conséquences dramatique”. Durand l’entretien il affirme qu’il comprend que ce n’était pas volontaire.

Le 12/01 je reçoit une lettre de licenciement avec comme motif : l’utilisation d’un sac contaminé qui aurait pu avoir des conséquences graves mais il y a joute également quand quand on m’aurait informé de mon erreur, j’aurait répondu “je n’en ai rien à foutre”.

Je suis surpris, je n’ai jamais dit ça, en cas d’erreur je m’excuse.

L’erreur, je ne me souvient pas quand l’avoir fait, mais j’accepte totalement mon licenciement, elle est bien retracée et je suis à l’origine de celle ci.

Toutefois, un article indique que l’employeur doit annoncé à l’entretien préalable tous les motifs qui lui sont reprochés afin qu’il puisse se défendre dessus. J’ai obtenu une attestation sur l’honneur du délégué qui m’a représenté indiquant que ce sujet n’a pas été abordé. (Nous avons parlé de mon comportement passé, mais en aucun cas de ce que j’aurait pu dire).

J’ignore si, l’employeur a marqué ca volontairement car la lettre de licenciement comporte énormément d’erreurs. (Il a noté la date de l’entretien passé au 31/12 et ma misea pied conservatoire au 07 mars dernier).

Avant de saisir les prud’homme, je souhaite un avis sur la situation, LAVOCAT que j’ai rencontré hier me propose de suivre mon dossier, indiquant qu’il est solide mais tout ce que je souhaite, c’est requalifier ma faute à l’amiable car mon licenciement est justifié mais je souhaite obtenir les indemnités de fin de contrat ainsi qu’un mois de préavis et la régularisation de ma miseà pied abusive.

Je vous remercie par avance d’avoir lu et souhaite vos avis.

[Alainverce]

Bonjour.
L’avocat ayant eu en main vos documents (lettre de licenciement, attestation…) lui seul peut avoir un avis.
Vous n’obtiendrez rien sans passer par les Prud’hommes.
Ne croyez pas qu’on a pris la décision de vous licencier pour ensuite annuler tout.
Cdt.

[Math64]

Bonjour,

Dans votre situation, le point essentiel est de bien distinguer la faute elle‑même (l’utilisation d’un sac déjà employé, avec risque de contamination) et le respect – ou non – de la procédure par l’employeur.
Si la faute matérielle est établie et que le juge estime qu’elle présente une gravité suffisante, il n’est pas du tout certain d’obtenir une requalification de la faute grave en faute simple, ni donc l’octroi automatique du préavis et des indemnités de fin de mission.

Sur le plan procédural, le Code du travail prévoit que, lors de l’entretien préalable, l’employeur doit exposer les motifs de la décision envisagée afin que le salarié puisse présenter ses explications, ce qui découle notamment de l’article L.1232‑3 du Code du travail. Le fait qu’un grief (par exemple la phrase “je n’en ai rien à foutre”) n’ait pas été évoqué oralement à l’entretien mais apparaisse ensuite dans la lettre de licenciement constitue en principe une irrégularité de procédure, mais cela n’empêche pas ce grief de fonder, en droit, la cause réelle et sérieuse du licenciement. La jurisprudence considère en effet qu’il s’agit d’un vice de forme, et non d’une cause d’annulation automatique de la sanction.

Pour les conséquences financières, l’article L.1235‑2 du Code du travail prévoit que lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée mais que le licenciement repose malgré tout sur une cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir une indemnité spécifique, plafonnée à un mois de salaire. Cela signifie concrètement que, si le conseil de prud’hommes juge que la faute (l’erreur de manipulation dans un environnement pharmaceutique sensible) est bien caractérisée, l’irrégularité liée au grief non évoqué en entretien n’ouvrira droit “au mieux” qu’à cette indemnisation d’un mois, sans transformer à elle seule le licenciement régulier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La requalification de la faute grave en faute simple n’intervient que si les juges estiment que la gravité n’est pas suffisante pour priver le salarié de son préavis et de ses indemnités, ou que la sanction est disproportionnée au regard du contexte (ancienneté, absence d’antécédents, caractère non volontaire, organisation du travail, formation reçue, existence ou non d’un risque effectif, etc.). C’est sur ce terrain que votre avocat analysera votre dossier : démontrer que la faute, même réelle, ne présente pas un degré de gravité justifiant une faute grave, et éventuellement contester la réalité du propos grossier qui vous est attribué.

Il est aussi important d’avoir en tête les aspects pratiques : une procédure prud’homale dure souvent plus d’un an en première instance, parfois davantage en cas d’appel, et suppose des déplacements, des échanges écrits et un investissement personnel. Les honoraires d’avocat peuvent être significatifs ; si vous bénéficiez d’une protection juridique (assurance habitation, carte bancaire, complémentaire santé, etc.), une partie des frais peut être prise en charge, ce qui change beaucoup l’appréciation coût/bénéfice d’une action. Sans cette protection, il faut peser le montant espéré (un mois de salaire pour irrégularité, éventuellement plus si la faute grave est requalifiée) face au coût potentiel de la procédure et au temps qu’elle prendra.

L’idée n’est donc pas de vous décourager de saisir les prud’hommes, mais de connaître clairement les contours et les limites de ce que vous pouvez raisonnablement espérer :

En l’état, si vous reconnaissez l’erreur technique et si elle est bien retracée, la partie la plus solide de votre dossier semble être l’irrégularité de procédure, qui ouvre un droit possible à une indemnité d’un mois de salaire, tandis que la requalification de la faute grave reste plus incertaine et dépendra beaucoup de l’analyse fine de votre avocat au vu des pièces.
Vous disposez en principe d’un délai d’un an pour agir devant le conseil de prud’hommes pour contester un licenciement, ce qui vous laisse un peu de temps pour discuter sereinement avec votre conseil, interroger votre assurance sur une éventuelle protection juridique et décider, en connaissance de cause, si vous engagez ou non la procédure.

Cdt