Ma demande de droit d’option a été refusée à cause d’une coupure de mon accident du travail du 18/09/24 au 22/12/24
Mon chômage s’élève actuellement à 32,13€ par jours avec une durée de 343 jours j’ai donc fait une demande de droit d’option car c’est revenu correspond à 2022 pour les derniers revenus que j’ai eu depuis deux ans elles sont deux 9040,55€ du 19/06/23 au 25/08/23 et ensuite j’étais en accident du travail du 26/08/23 au 17/09/24 et ensuite du 23/12/24 au 22/08/25 avec une indemnité de 106.10 pars jours soit environ 3100€/3200€ pars mois
Je n’ai pas précisé que ces deux dernières années se sont passées en Suisse et la raison de la coupure entre septembre et décembre 2024 de mon accident du travail correspond au fait que l’Assurance attendait que je sois opéré pour pouvoir continuer la prise en charge
Pôle emploi mon justifié le refus à cause de cette coupure mais je ne comprends pas trop, car tous les autres mois depuis deux ans sont quand même compté et je pense que cela est supérieur au 30 % demandé pour que le droit d’option soit accepté
Je pense que c’est effectivement cette coupure de 4 mois qui est à l’origine de ce refus du fait que le calcul des droits concernant votre dernier emploi en Suisse n’a pas fait l’objet par France travail d’une reconstitution des salaires pleins pendant toute la durée de l’arrêt maladie dont une seule partie a été indemnisée par l’assurance
Merci pour ta réponse. La coupure qu’il y a eu fait suite à une attente médicale concernant mon opération, ce qui fait que mon accident du travail restait valide, il n’y a que l’indemnisation qui était suspendue, ce n’était pas de mon fait et il n’y a pas eu de vrais coupures vu que ça reste le même sinistre et le même numéro de dossier qui a ensuite repris juste après mon opération subi en décembre. Cela peut peut-être justifier la coupure et faire en sorte que mon droit d’option soit accepté, vu que je suis bien supérieur au 30 % qui sont demandé pour que ce soit valide
Pour le droits d’option , seul le total les allocations à verser est pris en compte (anciens et nouveaux droits) .
La question que je me pose : savoir si pour un emploi occupé en Suisse, France travail est tenu de reconstituer les salaires bruts pleins pendant la durée d’un arrêt maladie pour calculer le salaire journalier de référence (SJR) ?
Pour un contrat français , Ils ne prennent jamais en compte avec les salaires les Indemnités journalières de la sécu et ou une complémentaire maladie - Ils reconstituent les salaires bruts pleins
VOIR pages 52 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
Qu’en est-il pour un contrat Suisse ? je ne sais pas
De mon côté, je viens de terminer un contrat de cadre 4 ans dans le service public. Je me suis inscrit au début du mois à France Travail pour débuter un projet de reconversion professionnelle. Cependant, je viens d’apprendre que je ne peux pas bénéficier du droit d’option car le ministère en question a signé une convention de gestion avec France Travail mais n’a pas opté pour le droit d’option.
Mon ARE est donc calculé sur une rémunération de 2021 de mon avant dernier employeur, les droits avaient été ouverts suite à un Contrat de Sécurisation Professionnelle. J’ai retrouvé un emploi immédiatement et ne les ai donc pas utilisés…
La différence est très nette car ma rémunération est 4 fois plus élevée… Voyez-vous un recours possible?
Bonjour - Bizarre que votre ministère ait refusé d’appliquer le droit d’option qui à ma connaissance s’appliquait à tous employeurs publics en 2021 ( Voir pages 36-37 : Guide_Chomage_2021_WEB.pdf
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