Droit d’option refusé : Pôle emploi réactive un droit de 2022 (chômage partiel COVID) au lieu de mes revenus 2024-2025 – Comment contester ?

Salarié Chômage - Pôle Emploi
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Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre expertise concernant un refus de droit d’option par Pôle emploi, qui me semble juridiquement contestable. Voici les éléments clés de mon dossier :

Contexte

  1. Droit réactivé :

    • Pôle emploi a repris un droit ouvert en 2022 (rupture conventionnelle), calculé sur une période incluant du chômage partiel COVID et une baisse d’activité (salaire très bas).

    • À l’époque, j’avais 3-5 ans d’expérience (contre 8 ans aujourd’hui).

    • 700+ jours de droits avaient été ouverts (sans plafond, système déplafonné avant 2022), mais j’en ai utilisé moins de 30 jours avant de reprendre un emploi.

    • Je n’avais fait utilisation que de quelques jours de droits à ce moment-là.

  2. Situation actuelle :

    • Depuis avril 2024 avec un salaire doublé (fixe + variable), et j’ai cotisé sans interruption jusqu’à mon licenciement en août 2025, sans compter une activité quasi-discontinue depuis cette rupture en 2022 sur des salaires supérieurs à celui-là.

    • Mon SJR actuel est de 74 €/jour, alors qu’il devrait être > 140 € si calculé sur mes 24 derniers mois (2024-2025).

    • Conséquence : Cette allocation ne couvre même pas mes charges fixes (loyer, crédits, impôts, frais de scolarité).

  3. Problème juridique :

    • Pôle emploi refuse de recalculer mon ARE sur mes revenus récents, arguant que mon « capital droits » (basé sur 2022) est insuffisant pour exercer le droit d’option.

    • Pourtant, j’ai toujours cotisé depuis 2022, sans jamais solliciter mes allocations (hors les < 30 jours en 2022).

Questions aux juristes

  1. Le droit d’option peut-il être refusé lorsque les revenus de référence (2022) sont manifestement sous-évalués (chômage partiel, expérience limitée) par rapport à la période récente (2024-2025) ?

    • Textes applicables : Articles R. 5422-1 et suivants du Code du travail ? Jurisprudence sur les « revenus non représentatifs » ?

  2. Comment contester la reprise d’un droit ancien (2022) alors que :

    • J’ai cotisé sur des revenus doubles pendant plus d’un an (2024-2025) ?

    • Le système était déplafonné en 2022 (vs plafond actuel), ce qui fausse la comparaison ?

  3. Quels arguments juridiques puis-je avancer pour exiger un recalcul sur mes derniers salaires ?

    • L’ARE doit-elle refléter la réalité économique récente (principe de proportionnalité) ?

    • Peut-on invoquer l’enrichissement sans cause de Pôle emploi (cotisations élevées en 2024-2025 vs allocation minimale) ?

  4. Procédure recommandée :

    • Réclamation préalable (déjà envoyée, en attente de réponse sous 10 jours) → puis saisine du médiateur ?

    • Faut-il saisir le tribunal administratif en parallèle, ou attendre la réponse du médiateur ?

    • Quels preuves/documents sont indispensables pour appuyer ma demande (ex. : tableau comparatif des salaires 2022 vs 2024-2025) ?

  5. Délais et urgences :

    • Puis-je demander un paiement provisionnel de l’ARE à 140 € en attendant la décision, au vu de ma situation financière critique ?

Éléments à ma disposition

  • Bulletins de salaire 2022 (chômage partiel) vs 2024-2025 (salaire doublé).

  • Notification de refus de droit d’option.

  • Justificatifs de charges (loyer, crédits, impôts).

  • Preuve des < 30 jours d’allocations perçues depuis 2022.

Ce que j’ai déjà fait

  • Envoi d’une réclamation écrite à Pôle emploi (recommandé AR) avec demande de recalcul sous 10 jours.

  • Préparation d’un recours au médiateur si pas de réponse satisfaisante.

Objectif

Obtenir une réévaluation de mon SJR à > 140 €/jour, en me basant sur mes cotisations 2024-2025, et non sur une période ancienne et non représentative.

Merci par avance pour vos conseils, textes juridiques ou retours d’expérience similaires ! Je reste disponible pour préciser tout point si nécessaire.

Oliver Rodriguez

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Bonjour

Je pense que votre raisonnement est faussé ….

Il est possible d’exercer un droit d’option lorsque le capital de droits généré par un ou plusieurs emplois perdus récemment (Août 2025) est supérieur de 30% au capital de droits d’un reliquat d’anciens droits (ouverts en 2022)

Capital de droits : Indemnisation Are jounalière X nombre de jours indemnisés

Dans votre situation le reliquat d’anciens droits s’élève à 74 e/jour X 670 jours , soit 49.580 Euros (capital de droits) sur la base de l"Are Nette

Pour pouvoir opter , il faut donc que les futurs droits générés par le ou ou les emploi occupés au cours des 24 derniers mois s’élèvent au moins à 130% de 49.580 e : soit 64.454 euros Nets sachant que la durée indemnisée a été réduite de 25% pour les droits ouverts à compter du 01/02/2024, soit 18 mois au lieu de 24 mois

Refaites vos calculs : Votre situation | France Travail

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SUITE

Voir la méthode de calcul du JSR : Salaire de référence | Unédic.org

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Bonjour, merci pour votre retour.

Effectivement, je me retrouve avec 10k de différence avec les nouveaux droits. Ce qui est frustrant c’est que c’est malgré le fait que mon SJR sur les nouveaux droits serait de 145 EUR tandis que l’ancien n’est que de 74 EUR.

Ce qui m’empêche de dépasser les 30% vient :

  • du non-plafonnement de la durée de l’ancien droit vs. le nouveau (24 mois vs 18 mois)
  • la dégressivité du nouveau droit, alors que l’ancien n’en avait pas

Le résultat : je me retrouve avec un /4 par rapport à mon salaire brut lorsque j’étais salarié et je n’aurai pas de quoi vivre : depuis 2022 j’ai déménagé vers un lieu plus coûteux, j’ai des frais de garde qui ont augmenté (échelons des services de la mairie sur base de mes revenus récents).

J’aurais 2 questions de suivi :

Dans ces situations, quelle est la probabilité que le médiateur puisse trouver une solution ? Je n’ai aucune idée de comment survivre les prochains 2 mois le temps de retrouver un emploi.

Par ailleurs, je n’ai jamais ouvert de statut auto-entrepreneur : est-ce que dans mon intérêt, je pourrais faire cela pour demander l’ARCE, recevoir la moitié des 60% de l’ARCE et chercher à reprendre un CDI derrière puis éventuellement radier le statut d’autoentrepreneur ?

Je sais que cela pourraît me pénaliser si le CDI dure moins de 6 mois, mais je serai dans une situation moins précaire que l’actuelle, et je suis à bout du stress que la situation m’impose (je n’avais plus souvenir de l’existence de ce droit ouvert il y a 3 ans où je n’ai presque rien touché).

Merci d’avance.