Refus droit d'option suite à une fin de contrat de professionnalisation

Salarié Chômage - Pôle Emploi
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MrJujuLe 02-08-2023 Ã 15:53

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MrJujuLe 02-08-2023 ÃÂ 15:53

Bonjour ÃÂ toutes et tous,
Je me permets d'ouvrir un nouveau sujet car je me confronte actuellement Ãàun refus de droit d'option de la part de mon agence pÃôle emploi.
Je vous explique : j'ai ÃétÃé en contrat de professionnalisation de 2017 Ãà2019. A la suite de ce contrat j'ai ÃétÃé au chÃômage 9 mois.
J'ai ensuite enchaÃînÃé avec un CDI de plus de 3 ans mais je suis au chomÃâge depuis peu. J'ai donc automatiquement rÃéouvert mes droits de fin de contrat d'alternance.
J'ai demandÃé un droit d'option pour accÃéder Ãàmes nouveaux droits, Ãétant donnÃé que mon indmnitÃé post alternance est bien maigre.
Au dÃépart on m'a refusÃé le droit d'option pour la raison suivante :ÃÃÂ
" le salariÃé privÃé dâemploi dont le droit prÃécÃédemment ouvert nâÃétait pas ÃépuisÃé, peut opter pour une nouvelle ouverture de droits si le montant net de son ancienne allocation est infÃérieur Ãà20 euros ou Ãà30 % du montant net de la nouvelle allocation. en effet, le capital de la reprise de votre reliquatÃàmajorÃé de 30% s'ÃélÃève ÃàÃà23490.32 euros alors que le capital de la rÃéadmission s'Ãétablit Ãà22210.44 euros."
Je leur ai donc expliquÃé par tÃélÃéphone que j'avais ÃétÃé en contrat de professionnalisation Ãàl'Ãépoque de l'ouverture de ces droits, ils n'Ãétaient apparemment pas au courant et l'agent m'explique que Ãça change la donne, et m'a demandÃé des preuves par mail, j'ai donc envoyÃé mon contrat de professionnalisation.
Suite ÃàÃça j'essuie un nouveau refus pour les raisons suivantes, je cite :ÃÃÂ
"Cette rÃègle sâapplique dÃès lors que le demandeur d'emploiÃà:
dispose d'un reliquat de droits ouverts au titre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisations'inscrit sur la liste des demandeurs Ãàcompter du 1er octobre 2014 consÃécutivement Ãàune derniÃère fin de contrat de travail antÃérieure au 1er octobre 2014, votre derniÃère fin de contrat qui Ãàpermis l'ouverture de vos droits actuels est au 17/08/2019 vous ne pouvez prÃétendre au droit d'option."
Si je comprends bien la rÃéponse de l'agent, je n'ai pas le droit au droit d'option car mon contrat pro est ultÃérieur au 1er octobre 2014.
Or, en parcourant ce forum, je suis tombÃé sur une personne a qui on a dÃéjÃàrefusÃé le droit d'option pour une alternance, et suis tombÃé sur ce texte de loi :ÃÃÂ
"La circulaire de l'UNEDIC s'appuie sur l'article R.5422-2 du Code du travail, paragraphe -III- qui Ãénonce que lorsque l'intÃéressÃé n'a pas ÃépuisÃé ses droits Ãàl'allocation d'assurance qui lui ont ÃétÃé prÃécÃédemment accordÃés au titre des contrats prÃévus Ãàl'article L.6221-1 [NB : contrats d'apprentissage] et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dÃérogation aux dispositions du -I-, opter pour une durÃée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits."
Aucune date butoire dans ce texte. Pas non plus sur le site de l'UNEDIC : Droit dâoption | Unedic.fr
Je me demande donc d'oÃù vient cette rÃègle et si l'agent ne s'est pas trompÃé...
Merci d'avance pour toute renseignement !
Bonne journÃée !
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Bonjour à toutes et tous,
Je me permets d'ouvrir un nouveau sujet car je me confronte actuellement à un refus de droit d'option de la part de mon agence pôle emploi.
Je vous explique : j'ai été en contrat de professionnalisation de 2017 à 2019. A la suite de ce contrat j'ai été au chômage 9 mois.
J'ai ensuite enchaîné avec un CDI de plus de 3 ans mais je suis au chomâge depuis peu. J'ai donc automatiquement réouvert mes droits de fin de contrat d'alternance.
J'ai demandé un droit d'option pour accéder à mes nouveaux droits, étant donné que mon indmnité post alternance est bien maigre.
Au départ on m'a refusé le droit d'option pour la raison suivante :
" le salarié privé d’emploi dont le droit précédemment ouvert n’était pas épuisé, peut opter pour une nouvelle ouverture de droits si le montant net de son ancienne allocation est inférieur à 20 euros ou à 30 % du montant net de la nouvelle allocation. en effet, le capital de la reprise de votre reliquat majoré de 30% s'élève à à 23490.32 euros alors que le capital de la réadmission s'établit à 22210.44 euros."
Je leur ai donc expliqué par téléphone que j'avais été en contrat de professionnalisation à l'époque de l'ouverture de ces droits, ils n'étaient apparemment pas au courant et l'agent m'explique que ça change la donne, et m'a demandé des preuves par mail, j'ai donc envoyé mon contrat de professionnalisation.
Suite à ça j'essuie un nouveau refus pour les raisons suivantes, je cite :
"Cette règle s’applique dès lors que le demandeur d'emploi :
dispose d'un reliquat de droits ouverts au titre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisations'inscrit sur la liste des demandeurs à compter du 1er octobre 2014 consécutivement à une dernière fin de contrat de travail antérieure au 1er octobre 2014, votre dernière fin de contrat qui à permis l'ouverture de vos droits actuels est au 17/08/2019 vous ne pouvez prétendre au droit d'option."
Si je comprends bien la réponse de l'agent, je n'ai pas le droit au droit d'option car mon contrat pro est ultérieur au 1er octobre 2014.
Or, en parcourant ce forum, je suis tombé sur une personne a qui on a déjà refusé le droit d'option pour une alternance, et suis tombé sur ce texte de loi :
"La circulaire de l'UNEDIC s'appuie sur l'article R.5422-2 du Code du travail, paragraphe -III- qui énonce que lorsque l'intéressé n'a pas épuisé ses droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus à l'article L.6221-1 [NB : contrats d'apprentissage] et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du -I-, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits."
Aucune date butoire dans ce texte. Pas non plus sur le site de l'UNEDIC : Droit d’option | Unedic.fr
Je me demande donc d'où vient cette règle et si l'agent ne s'est pas trompé...
Merci d'avance pour toute renseignement !
Bonne journée !
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Bonjour

Si je me refère à l'article R5422-2 du 26/07/2019 que vous citez - il est spécifié ceci :
III.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits.
-=-=-=
et si l'on se reporte à l'article L 6325-1 susnommé :

"Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle."

etc..

L'article L 6325-1 cité concerne bien le contrat de professionnalisation

Il s'en déduit qu'à l'heure actuelle, il est toujours possible d'opter pour les droits les plus avantageux pour vous malgré que vous soyez en-dessous des 30%
-=-=

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