Oui, et le médiateur national du Pôle Emploi argumente dans ce sens, je cite son rapport :
" .../... il est permis de s'interroger sur une telle restriction, par rapport à l'esprit qui animait la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Conseil d'Etat, dans son avis sur ce projet de loi écrivait clairement :
« Ce nouveau droit créé en faveur des salariés qui démissionnent pour réaliser un projet de reconversion professionnelle est une modalité particulière de l'allocation d'assurance, ne se distinguant du régime de droit commun que par les conditions d'ouverture et par les obligations du bénéficiaire de l'allocation, qui consistent dans la mise en oeuvre effective du projet».
De même Monsieur Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales, lors de l'ouverture du débat parlementaire déclarait :
« L'ouverture aux démissionnaires a pour objet de favoriser l'initiative individuelle de reconversion professionnelle et de création ou de reprise d'entreprise. En effet, de nombreux Français qui ont un projet n'osent pas s'engager, car sa réussite suppose d'avoir du temps à y consacrer et de quitter son entreprise sans être indemnisé. De facto, cette démarche est donc aujourd'hui réservée à ceux qui ont pu épargner, et donc aux plus aisés. En ouvrant aux démissionnaires le droit de percevoir l'assurance-chômage, nous rendons accessible à tous les Français la liberté d'entreprendre ou de choisir son travail.» "
NB : à tous les français... devrait impliquer l'absence de discrimination selon le mode d'indemnisation du chômage, que ce soit en auto-assurance ou sous le régime de l'assurance chômage
cordialement
zen maritime
3 juin ...pas de mail ...J espère que ce n'est pas mauvais signe ...
Merci pour la réponse en tout cas istala
Bonjour,
Mon dossier passe en commission le 8 Juillet.
Quand vont-ils m'envoyer leur décision? Le jour même ? Le lendemain ??
Quelqu'un peut-il partager son expérience?
Merci
Del
Bonjour,
Après la commission, combien de jours ont-ils mis pour vous informer de la réponse?
Merci d'avance
Del
@ludovicr01
Bonsoir,
Avez-vous finalement obtenu gain de cause ?
Bonjour. Je suis dans le même cas. Mon dossier passe en commission le 8 juillet. Quand aura t?on l?attestation ? Peut on démissionner si on a une réponse positive sur le site mais pas Sans avoir le papier écrit de la commission ? Merci de vos réponses
Bonjour, j'ai déposé mon dossier le 8 juin (via la plateforme) et j'ai reçu un mail le 18 juin m'indiquant que mon dossier avait été réceptionné, qu'il le vérifiait et qu'il me communiquerait une date. Depuis aucune nouvelle ni pour me demander des précisions ou me dire où cela en est. Avez-vous toujours eu un mail vous confirmant que votre dossier est complet ? Entre le moment où votre dossier a été réceptionné et votre passage en commission y a t-il eu un labs de temps ? Merci d'avance pour vos éclairages.
Bonjour
Pour faire suite à mon post. Mon dossier a été validé et je suis inscrite à pôle emploi avec des droits au chômage. Donc c'est parfait..
Bonne soirée
Bonjour, oui, désolé pour le retard. Je n'avais pas réussi à poster mes derniers messages avant. Oui, gràce à l'intervention du médiateur.
Bonjour,
Je me retrouve dans la même situation que vous. 10 ans d'activités. 7ans dans la première. Je suis débauchée par la seconde pour qui je suis restée en poste 3 ans. Le pole emploi refuse la continuité car il y a un battement de 15 jours entre les deux contrats (15/08 au 03/09 quand personne ne travaille en France!!) alors que le 2ème contrat de travail a été signé 3 mois avant la fin du 1er contrat !!! On marche sur la tête.
Je souhaitais savoir si votre demande de réclamation avait abouti tout de suite après le refus ou si vous aviez porté réclamation au bout de 4 mois auprès de la commission paritaire. Quels éléments ont été demandés pour aboutir à l'indemnisation.
Je vous remercie par avance.
ND
Bonjour.
Me concernant, ce qui a fonctionné, c'est le recours vers le médiateur après avoir déposé une réclamation auprès de mon agence pôle emploi.
Je ne suis pas allé jusqu'à la comission paritaire.
Le médiateur m'avait bien précisé que chaque décision est unique et ne créé pas de jurisprudence.
Concernant les éléments, il s'agit de mettre en avant ce qui permet de justifier le fait que cette décision soit manifestement injuste.
Le fait d'avoir suivi la procédure depuis le début en respectant les étapes indiquées ici peut jouer : https://demission-reconversion.gouv.fr/les-etapes-a-respecter.
Le rapport du médiateur national de l'année dernière a je crois évoqué cette situation. A voir s'il y a des éléments interessants dedans.
Bon courage
Bonjour,
Je vous remercie pour votre sollicitude. Je vais le tenter.
Bonne journée,
ND
Bonjour Isatala,
Est ce que votre dossier est passer sans votre recherche d étude sur le marché ?Merci
Bonjour,
Situation équivalente ici, ma femme a tout fait comme il faut et dans l'ordre. Nous avions même fais une simulation des 5 années continues sur pole emploi qui avait mis que c'était OK en août.
Dossier transition pro validé avec caractère sérieux et réèl validé.
Démission posée.
Et là refus de pôle emploi, 5 années continues non respectées
Et là , en mettant exactement les mêmes conditions sur le simulateur, il manque effectivement 13 jours sur les 1300 jours !!! Incompréhensible !! Effectivement il y a un petit battement entre ses deux emplois des 7 dernières années ...
Heureusement nous avions enregistré le résultat que transi pro avait demandé pour s'assurer des 5 années continues. Ca prouve notre bonne foi ... Mais ça fait peur ! Personne peut nous expliquer ce résultat positif du simulateur qui nous a clairement planté ! Et franchement ça manque de guidage ce protocole ! on doit démissioner sans aucune garantie finalement !
Nous venons de faire une réclamation sans trop d'espoir, j'imagine que ça va aller au médiateur régional... :(
Mais vraiment nous nous retrouvons sans aide financière sans rien avec un crédit, un projet pro qui tombe peut être à l'eau etc, c'est vraiment du plantage profesionnel !!!
Sachant qu'il me restait que quatre mois à effectuer dans cette société pour arriver à 5 ans sans interruption !
Bonjour guimagyar & Lymagyar,
Courage, je suis à peu près dans le même cas, refus car il y'a eu une semaine de battement entre 2 contrats (au total 1298 jours travaillés au lieu 1300!) sachant que j'ai travaillé 7 ans et demi en tout !
Je vais aussi faire une réclamation qui va sûrement être refusée et après saisir le médiateur pour voir ce que cela va donner..
Bref, je trouve ça d'une absurdité sans nom, on est plusieurs dans ce même cas, on autait tout simplement pu faire un abandon de poste, ça c'est bien accepté par pôle emploi.. par contre, faire les choses dans les règles de l'art et suite toute une longue démarche pour enfin se faire rejetter pour quelques jours d'abattement entre 2 contrats, ça me laisse perplexe.. et ça laisse aussi questionner l'esprit de cette loi..(je me demande s'il y a vraiement qqn qui pourrait quitter un travail pour rejoindre un autre le lendemain sans predre au moins quelques jours de repos??)
Bref, on est bien en France et l'administration française n'a pas une telle mauvaise réputation mondiale pour rien..
Courage à tous!
Salut @Nd13360,
Je suis à peu près dans le même cas que vous: une semaine de battement entre 2 contrats: au total 1298 jours travaillés au lieu 1300, donc selon les calculs de pôle emploi, il manque 2 jours et c'est pas bon (sachant qu'au total, j'ai travaillé 7 ans)
Et je suis d'accord avec vous, on marche vraiement sur la tête !
avez-vous finalement obtenu gain de cause?
Merci
Bonne journée!
Bonjour,
MAJ : réclamation faite, retour négatif. Les services pôle emploi sont penauds, mais ils refusent quand même.
Le médiateur est saisi depuis 2 semaines, on attend la réponse. Globalement il suffisait d'attendre 4 mois de plus pour démissionner et les droits auraient été OK, mais le simulateur nous ayant dit oui la démission a été faite trop tôt ... et le conseiller pole emploi qui accompagne la démarche du projet n'a rien vu du tout. En attente j'espère que le médiateur ne sera pas trop long à répondre ...
@Guimagyar :
J'espère vraiement que la réponse du médiateur soit dans des délais raisonnables..
de mon côté j'attends encore la réponse à ma réclamation pôle emploi..
avez-vous contacté le médiateur régional ou national?