@Zenmaritime « Le site demission-reconversion précise bien d’ailleurs que les agents de droit public ne peuvent bénéficier du dispositif puisque ne relevant pas en droit du travail de l’article L.1237-1 du Code du travail, d’où certainement dans le questionnaire cette question sur le droit qui s’applique à votre contrat, privé ou public » Pour votre info : le site le précise depuis fin 2020 mais ce n?était pas le cas auparavant. J?ai une version enregistrée du site qui date de mai 2020 qui peut en attester. La loi aurait changé entre temps? C?est grave de rajouter des paragraphes sans en avertir les utilisateurs (au moins mettre en rouge le rajout ou indiquer la date de mise à jour, afin d?être « reglo »)
@ Tt2035, bonjour,
il me semble que le dispositif de démission-reconversion n'est entré en vigueur dans le règlement de l'assurance chômage qu'à la fin de l'année 2019 (circulaire juridique de l'Unédic n° 2019-12 du 1er novembre 2019)
j'ignore combien de personnes ont "expérimenté" ce nouveau dispositif au cours de l'année 2020 - d'autant que la crise sanitaire n'incitait pas vraiment aux démissions - et j'ignore parmi ces personnes combien ont essayé et essuyé un refus avec un contrat de droit public, ou avec un contrat de droit privé mais un employeur en auto-assurance
ce que je suppose - pure hypothèse de ma part - c'est que les problèmes spécifiques n'ont émergé que peu à peu, ce qui peut-être a conduit à compléter au fur et à mesure les questions-réponses abordées sur le site
toujours est-il qu'à ma connaissance la question de l'auto-assurance (non affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage) n'y est toujours pas traitée
cordialement
zen maritime
il me semble que le dispositif de démission-reconversion n'est entré en vigueur dans le règlement de l'assurance chômage qu'à la fin de l'année 2019 (circulaire juridique de l'Unédic n° 2019-12 du 1er novembre 2019)
j'ignore combien de personnes ont "expérimenté" ce nouveau dispositif au cours de l'année 2020 - d'autant que la crise sanitaire n'incitait pas vraiment aux démissions - et j'ignore parmi ces personnes combien ont essayé et essuyé un refus avec un contrat de droit public, ou avec un contrat de droit privé mais un employeur en auto-assurance
ce que je suppose - pure hypothèse de ma part - c'est que les problèmes spécifiques n'ont émergé que peu à peu, ce qui peut-être a conduit à compléter au fur et à mesure les questions-réponses abordées sur le site
toujours est-il qu'à ma connaissance la question de l'auto-assurance (non affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage) n'y est toujours pas traitée
cordialement
zen maritime
Bonjour,
Je suis en poste depuis 6 ans dans la meme entreprise je suis en négociation avec eux pour une rupture conventionnelle. Je souhaite me réorienter.
J'ai donc aussi comme solution la demission de reconversion, j'ai eu un rendez vous avec une personne du CEP qui m'a dit de remplir le formulaire.
j'ai quelques questions concernant l'éligibilité sur ma demande de formation:
- est ce possible de faire une formation au canada?
- est-ce possible de toucher les allocations et de faire la formation dans le domaine que nous souhaitons quelques mois après (je suis en cours d'un bilan de compétences et je ne sais pas encore sur quel domaine je souhaite me réorienter).
Merci
Bonjour, il me semble que pouvoir être validé par la commission interparitaire, votre dossier doit être relativement avancé et précis, vous devrez je pense attendre d'avoir identifié votre projet de formation avant de déposer votre dossier.
Le mieux est à mon sens d'appeller le numéro vert mis en place par le gouvernement et de demander à votre CEP.
Pour la formation au Canada, je ne sais pas vous dire, mais j'imagine que l'objectif du dispositif est de permettre un retour à l'emploi dans le cadre d'une reconversion. Je serai étonné que pole emploi vous indemnise pour une formation qui ne serait pas réalisée en France mais je ne suis pas spécialiste. Je laisse le soin à d'autres personnes mieux informées de compléter ma réponse.
Bonjour à tous,
Je viens de lire tous vos messages et je me retrouve dans la situation décrite plusieurs fois ci dessus. Je cumule sur les 60 derniers mois 1290 jours travaillés avec 10 jours d'interuptions entre des contrats de travail et je viens de recevoir l'avis de Pole emploi qui me dit que je ne suis donc pas éligible au programme démission-reconversion... En parallèle j'ai mon rdv avec un conseiller CEP la semaine prochaine, mon dossier est presque prêt pour être soumis à la CIPR (c'est pour une formation type Master Spé en école d'ingénieur et j'ai déjà été admise).
Si je reste en l'état je devrais attendre 3.5 ans avant d'avoir les 5 ans sans interruption ce qui est assez peu envisageable pour moi ! Auriez vous des conseils pour pousser pole emploi à accepter mon dossier étant donné que ça a a été le cas pour les personnes qui ont témoigné ci dessus ?
Merci beaucoup par avance
Je viens de lire tous vos messages et je me retrouve dans la situation décrite plusieurs fois ci dessus. Je cumule sur les 60 derniers mois 1290 jours travaillés avec 10 jours d'interuptions entre des contrats de travail et je viens de recevoir l'avis de Pole emploi qui me dit que je ne suis donc pas éligible au programme démission-reconversion... En parallèle j'ai mon rdv avec un conseiller CEP la semaine prochaine, mon dossier est presque prêt pour être soumis à la CIPR (c'est pour une formation type Master Spé en école d'ingénieur et j'ai déjà été admise).
Si je reste en l'état je devrais attendre 3.5 ans avant d'avoir les 5 ans sans interruption ce qui est assez peu envisageable pour moi ! Auriez vous des conseils pour pousser pole emploi à accepter mon dossier étant donné que ça a a été le cas pour les personnes qui ont témoigné ci dessus ?
Merci beaucoup par avance
Bonsoir,
Je désespère! Pouvez vous me dire si l'étude de marché est indispensable pour que la commision valide mon dossier? Je suis prise par le temps...et je trouve ça tellement laborieux ! De plus, je reprends une société avec un bilan.
Merci pour vos réponses
Je désespère! Pouvez vous me dire si l'étude de marché est indispensable pour que la commision valide mon dossier? Je suis prise par le temps...et je trouve ça tellement laborieux ! De plus, je reprends une société avec un bilan.
Merci pour vos réponses
Ah comme je vous comprends ! Je n' ai pas eu d'étude de marché à faire car je suis dans une reprise de fond de commerce ( avec bilan à l'appui).
Bonjour KARINE72250 et merci pour votre réponse! Je suis sans le même cas que que vous et pourtant mon CEP me demande da faire une étude de marché !!! Votre dossier est passé?
Il passe en commission le 15 avril???
Oui et vous?
Oui moi aussi le 15 avril!
Alors on se croise les doigts mutuellement ? et on se tient au courant de leur décision ?
?a marche!
Bonjour,
Comment savez-vous que votre dossier est passé en commission le 15 avril? J'ai déposé mon dossier sur transition pro le 02/03, et je suis sans nouvelle depuis. Le délai d'instruction est normalement de 2 mois max, que se passe-t-il s'il n'est pas respecté?
Bonjour,
J'ai déposé mon dossier le 12 avril. J'ai reçu un message quelques jours après de transition pro pour me demander des précisions. Ensuite j'ai eu un message que me disait que mon dossier est recevable et qu'il passera en commision le 12 mai. Je pense que le délai de 2 mois sera respecté pour vous je pense. N'hésitez pas à leur envoyer un message sur transition pro
J'ai déposé mon dossier le 12 avril. J'ai reçu un message quelques jours après de transition pro pour me demander des précisions. Ensuite j'ai eu un message que me disait que mon dossier est recevable et qu'il passera en commision le 12 mai. Je pense que le délai de 2 mois sera respecté pour vous je pense. N'hésitez pas à leur envoyer un message sur transition pro
@Isatala, merci pour votre réponse.
Je suis un peu indiquiète car je n'ai jamais reçu de confirmation par mail. Cela dit, sur le site il est indiqué que mon dossier est complet et en cours d'analyse, donc je ne me suis pas inquiétée...
Bonjour . La commission passe ce jeudi 3 juin .Quand saurais je si mon dossier est bon pour pouvoir démissionner ?
Est ce long ? Merci
Bon courage
Est ce long ? Merci
Bon courage
Bonjour Choupette3119, j'ai reçu un mail le jour même du passage en commission pour me dire que mon dossier avait été accepté! Puis dans mon espace Transitions pro l'attestation. C'est super rapide
Bonjour à toutes et tous,
Voici une mise au point publiée en mai 2021 dans le rapport du médiateur national du Pôle Emploi, au sujet des démissions du secteur public dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle (PRP) :
" Les salariés sous contrat de droit privé qui souhaitent démissionner dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ne sont pas éligibles au dispositif dès lors que leur employeur relève du secteur public, c'est-à-dire en autoassurance pour l'indemnisation du chômage, y compris en cas convention de gestion avec Pôle emploi.
Voici une mise au point publiée en mai 2021 dans le rapport du médiateur national du Pôle Emploi, au sujet des démissions du secteur public dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle (PRP) :
" Les salariés sous contrat de droit privé qui souhaitent démissionner dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ne sont pas éligibles au dispositif dès lors que leur employeur relève du secteur public, c'est-à-dire en autoassurance pour l'indemnisation du chômage, y compris en cas convention de gestion avec Pôle emploi.
La position de la DGEFP (Délégation Générale à l'Emploi et Formation Professionnelle) est qu'un agent de droit privé ne peut pas prétendre au bénéfice de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), dès lors que la charge de son indemnisation incombe à un employeur en auto-assurance (avec ou sans convention de gestion). Selon elle, cette position est juridiquement fondée sur le fait que l'allocation versée par les employeurs en auto-assurance (avec ou sans convention de gestion), visée à l'article L.5424-1 du code du travail est distincte de l'ARE, allocation visée à l'article L.5422-1 du même code.
Pourtant, plusieurs Médiateurs Régionaux ont été saisis par des personnes présentant ce profil, pour lesquelles un rejet pour départ volontaire (DV) a été prononcé par Pôle emploi. Ces démissionnaires n'ont pas été informés qu'ils ne pouvaient pas entrer dans le dispositif et, par conséquent, ne pas bénéficier de l'ARE.
Le scénario est le suivant :
- Le document attestant de la condition des 5 années d'activité continue est transmis par Pôle Emploi Services,
- Le projet de reconversion est élaboré avec un conseiller en évolution professionnelle,
- Ensuite, le dossier de projet de reconversion est transmis à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), qui le valide après examen,
- Puis intervient la démission,
- Et, finalement, Pôle emploi notifie un rejet de la demande d'indemnisation du chômage au motif « ARE - Convention de Gestion hors champ d'application DV PRP ».
A aucun moment lors des différentes étapes de validation, le demandeur n'a été informé par un acteur du dispositif qu'en tant que salarié d'un employeur du secteur public, il ne pouvait pas bénéficier d'une ouverture de droit à l'ARE. L'examen de l'éligibilité au dispositif arrive en bout de chaîne, c'est-à-dire quand il est trop tard. La démission a été donnée et le mal est fait. Le candidat devrait être d'emblée informé de son inéligibilité au dispositif, au regard de son statut de salarié du secteur public.
Ces salariés démissionnaires ont la forte impression d'être victimes d'une injustice au regard de tous les efforts qu'ils ont consenti dans leurs démarches avant de démissionner et estiment qu'il y a eu un dysfonctionnement dans le dispositif.
[La recommandation est que :] Les personnes non éligibles au dispositif devraient en être informées dès la première démarche. Il n'est pas pensable que cette information continue d'être donnée après qu'elles aient donné leur démission. "
cordialement
zen maritime
Merci beaucoup pour cette mise à jour !
Nos efforts pour nous faire entendre ont payé: il semblerait que toutes les personnes dans cette situation (17 personnes concernées apparemment), moi y compris, aient obtenu gain de cause, "à titre exceptionnel", comme celà nous a été notifié. Nous avons obtenu le paiement de nos allocations de manière rétroactive.
Cependant, beaucoup de temps et d'énergie dépensés, avec des projets professionnels qui en ont malheureusement souffert.
A noter que le site "démission reconversion" a désormais été mis à jour de manière explicite:
"Ne sont pas concernés :
Les agents en CDI de droit privé qui ont majoritairement travaillé dans le secteur public pour des employeurs en autoassurance"Il reste maintenant aux syndicats de monter au créneau pour que ce droit soit étendu.