Je suis étonné et déçu de la réponse du médiateur.
Voici les passages en question de réglement d'assurance chomage sur la démission reconversion.
Article 2 :
§ 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article_L__1237-1_du_code_du_travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code.
Article 4 g) : ) Pour les salariés mentionnés au §4 de l'article 2, justifier également d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l'article 3 et de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article_L__6323-17-6_du_code_du_travail.
J'imagine que le terme affiliation exclue de ce fait les employeurs publics même avec des CDI de droits privés mais il y a une sacré faille dans le dispositif qui nous laisse aller jusqu'au bout malgré toutes les étapes et les validations à faire avant.
Vous écrivez "J'imagine que le terme affiliation exclue de ce fait les employeurs publics même avec des CDI de droits privés"... oui puisque l'employeur public auto-assure ses employés et donc ne contribue / ne cotise pas au régime de l'assurance chômage = pas d'affilation.
"il y a une sacré faille dans le dispositif "... oui, de toute évidence
Si vous voulez essayer de "secouer le cocotier", rappelons que l'article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration énonce que seule l'autorité compétente est en capacité d'apporter une réponse.
Le Pôle Emploi peut donc se retrancher derrière le fait qu'il n'est pas l'administration compétente pour répondre dès lors que cela sort du cadre d'affiliation au régime de l'assurance chômage et que cela relève de l'auto-assurance d'un employeur public.
C'est alors vers l'Etat qu'il faut se tourner, plus précisément vers le ministère de tutelle des établissements du secteur public, c'est-à-dire le Ministère de la transformation et de la fonction publique.
Personnellement, je serais tenté à votre place d'interpeller Mme la Ministre Amélie de Montchalin, notamment via les réseaux sociaux AmeliedeMontachalin de son ministère. Voir les réseaux en bas de page du site ministériel sur le lien en fin de ce message.
C'est par ailleurs le rôle de vos députés que d'intermédier pour remonter des questions au gouvernement, ils sont vos élus au suffrage universel direct et donc vos représentants.
Saisir le Défenseur des droits de la République, comme vous l'avez évoqué d'autre part, est également parfaitement fondé.
Bonjour,@ Ludovicr01 et Sophie89, J'ai envoyé un courrier au médiateur mercredi dernier. Je vous tiendrai au courant de la réponse du médiateur mais si toutefois elle est négative, je suis extrêmement motivée pour tenter une action collective, par voie d'avocat + auprès du ministère et des députés comme suggéré par @zen maritime. @Ludovicr01, as-tu également saisi le médiateur ? A bientôt, Isabelle
Oui j'ai saisi le médiateur national par mail mardi dernier. J'ai renvoyé un message aujourd'hui car je n'avais pas d'accusé de réception. La charte indique l'envoi d'un accusé sous 7 jours, je voulais être sûr qu'il ait bien reçu mon mail.
On se tient informé dès que nous avons nos retours pour envisager la suite (action ou courriers).
Bonjour Isa3883 et Sophie 89, vous avez des nouvelles ?
Toujours rien de mon côté, je suis étonné de ne pas avoir au moins un accusé de réception de ma demande auprès du médiateur. J'ai envoyé un email pour demander s'il avait bien reçu mon message mais je n'ai pas de retour.
Sophie, tu avais indiqué, je crois, avoir contacté la comission paritaire, tu as eu un retour ?
Isa3883, si vous le souhaitez on a créé une liste de diffusion pour les personnes dans la même situation, afin de se tenir informés de nos démarches et arrêter de polluer le forum juritravail ;-)
Bonjour Ludovic
Ou en êtes vous pour la résolution de ce problème?
J?ai fait appel à un médiateur car accord de Transipro en septembre, puis démission. Inscription pôle emploi en janvier, et on m?indique il y a deux jours que je ne peux être indemnisé finalement car convention de gestion. Je tombe des nues et me retrouve dans une situation de précarité sans revenu…
Bonjour Ludovic
Merci pour votre message !
J?ai contacté le médiateur vendredi, il m?a indiqué quelques minutes après pour m?indiquer qu?il se chargerait de mon dossier.
Je suis ancien employé d?une société anonyme de droit privé.
Je vais tenter de me connecter à votre plateforme
Bonjour Ludovic, J'ai essayé de multiples fois de me connecter à cette liste mais à chaque fois, un message "accès refusé" apparaît. Peut-être faut-il nous ajouter ? Voici mon adresse email : isabelle.chapuis38@gmail.com D'avance merci, Isabelle C
Je me permets de rebondir. Tous les cas que vous remontez aujourd'hui montre bien que le problème vient à la base de la simulation pôle emploi. Je pense qu'ils ne poussent pas l'analyse du dossier car partant du principe que vous avez correctement rempli la fiche pour la simulation, il aurait été simple pour eux de voir à quel régime appartenait vos anciens employeurs. C'est d'autant plus inquiétant que derrière ils ne prennent pas de risque en disant que la simulation ne peut pas servir contre eux. Je pense qu'ils doivent vraiment revoir leur procédure, car sinon à ce rythme ils vont avoir plus de réclamations que de dossier traité sans souci.
De mon côté j'ai enfin eu ma première allocation ! Mais sans vouloir vous déprimer, malgré l'accord du médiateur, ça a encore été le parcours du combattant, car il a fallu prouver que dans la structure que j'avais créée je n'avais pas de revenu en faisant un PV d'AG exceptionnel. Ce qui n'aurait rien apporté vu mon statut non gérant dans la société donc de base sans revenu, et sans compter que notre premier exercice se clôture fin 2021. Au final en utilisant différents article de loi résumant les statuts juridiques des sociétés, j'ai pu m'en sortir uniquement via le KBis et les statuts dans l'entreprise.
Il se sera donc écoulé en tout 3 mois entre ma démission et ma première indemnité.
En tout cas accrochez-vous et ne lâchez pas, courage.
vous écrivez : " le problème vient à la base de la simulation pôle emploi .../... il aurait été simple pour eux de voir à quel régime appartenait vos anciens employeurs "
Je ne sais de quelle simulation vous parlez ? Car ce que propose le site demission-reconversion.gouv.fr édité par le Pôle Emploi c'est seulement une estimation de la condition des 5 ans d'activité continue.
Lorsque l'on remplit cette demande d'estimation, il est bien précisé qu'il ne s'agit pas d'estimer l'éligibilité à un droit d'allocation, cela ne sert qu'à vérifier en première approche si l'on remplit ou non la condition des 5 années.
Vous confirmez donc exactement le problème que je relève . Pôle emploi et transition pro se doivent de revoir complétement leur procédure d'admission à transition pro pour qu'au moment où les gens demisionnent, tout soit en règle et qu'ils puissent bénéficier immédiatement de leurs allocations.
La simple estimation ne suffit pas dans un processus qui peut mettre autant de gens dans une situation délicate.
Le hic c'est qu' à l'intérieur du formulaire il nous est demandé le nom de l'employeur et on nous demande s'il s'agit d'un CDI de droit privé --> s'il ne s'agissait que de vérifier les 5 ans, pourquoi poser cette question?
Ici on cherche à savoir s'il y a eu 5 ans d'affiliation, donc il devrait y avoir une question supplémentaire: est ce que votre employeur est en auto-assurance pour le chômage? Là, non, cette question n'est pas posée. S'agit-il d'un oubli du concept de l'auto-assurance, ou bien par défaut il est considéré que ces entreprises ne font pas exception ? Si l'on ne cite pas les exceptions, on ne peut pas les inventer. Donc au vu des éléments qui nous sont communiqués, on n'a absolument aucun élément pour en déduire qu'on n'est pas éligibles.
Donc pour moi il y a une vraie faille.
Petite pépite: suite aux réclamations diverses et variées qui ont du remonter aux oreilles du PDG, mon ex employeur vient de rédiger une circulaire pour avertir les salariés qui souhaiteraient se lancer dans le dispositif, mais en précisant pourtant que toutes les conditions sont réunies !!! et que ce n'est donc que de la responsabilité de Pôle Emploi.
"En 2019, la loi est venue ajouter un nouveau cas de démission ouvrant droit à l?allocation chômage et, désormais, l?octroi de l?ARE est possible pour le salarié ayant démissionné afin de poursuivre un projet de reconversion professionnelle (nouvel article L.5422.1 du code du travail).
J?appelle toutefois votre attention sur le fait que, conformément aux précisions apportées par Pôle emploi, les anciens salariés de XXX ne sont pas éligibles à ce dispositif. L?ARE ne peut donc leur être versée.
Ainsi, les salariés XXX qui démissionneraient pour poursuivre un projet de reconversion profesionnelle se verraient refuser l?octroi de l?ARE par Pôle emploi, et ce, malgré le fait que toutes les conditions requises seraient remplies (durées d?affiliation et caractère réel et sérieux du projet professionnel, etc.)."
Le hic c'est qu' à l'intérieur du formulaire il nous est demandé le nom de l'employeur et on nous demande s'il s'agit d'un CDI de droit privé --> s'il ne s'agissait que de vérifier les 5 ans, pourquoi poser cette question?
Ici on cherche à savoir s'il y a eu 5 ans d'affiliation, donc il devrait y avoir une question supplémentaire: est ce que votre employeur est en auto-assurance pour le chômage? Là, non, cette question n'est pas posée. S'agit-il d'un oubli du concept de l'auto-assurance, ou bien par défaut il est considéré que ces entreprises ne font pas exception ? Si l'on ne cite pas les exceptions, on ne peut pas les inventer. Donc au vu des éléments qui nous sont communiqués, on n'a absolument aucun élément pour en déduire qu'on n'est pas éligibles.
Donc pour moi il y a une vraie faille.
Petite pépite: suite aux réclamations diverses et variées qui ont du remonter aux oreilles du PDG, mon ex employeur vient de rédiger une circulaire pour avertir les salariés qui souhaiteraient se lancer dans le dispositif, mais en précisant pourtant que toutes les conditions sont réunies !!! et que ce n'est donc que de la responsabilité de Pôle Emploi.
"En 2019, la loi est venue ajouter un nouveau cas de démission ouvrant droit à l'allocation chômage et, désormais, l'octroi de l'ARE est possible pour le salarié ayant démissionné afin de poursuivre un projet de reconversion professionnelle (nouvel article L.5422.1 du code du travail).
J'appelle toutefois votre attention sur le fait que, conformément aux précisions apportées par Pôle emploi, les anciens salariés de XXX ne sont pas éligibles à ce dispositif. L'ARE ne peut donc leur être versée.
Ainsi, les salariés XXX qui démissionneraient pour poursuivre un projet de reconversion profesionnelle se verraient refuser l'octroi de l'ARE par Pôle emploi, et ce, malgré le fait que toutes les conditions requises seraient remplies (durées d'affiliation et caractère réel et sérieux du projet professionnel, etc.)."
Vous écrivez "il nous est demandé le nom de l'employeur et on nous demande s'il s'agit d'un CDI de droit privé " oui et le site demission-reconversion précise bien d'ailleurs que les agents de droit public ne peuvent bénéficier du dispositif puisque ne relevant pas en droit du travail de l'article L.1237-1 du Code du travail, d'où certainement dans le questionnaire cette question sur le droit qui s'applique à votre contrat, privé ou public.
Vous avez ensuite raison que ce questionnaire aurait dû prévoir en plus le cas particulier où un salarié est bien sous contrat de droit privé mais avec un employeur sous régime de l'auto-assurance. L'information supposerait en effet une mise en garde sur le fait que l'auto-assurance de l'employeur ne remplit pas dans ce cas la condition requise d'affiliation au régime de l'assurance chômage.
Là dessus nous sommes bien d'accord. Mais ce que j'objectais à Golv est que dans tous les cas, en toutes situations, vis-à-vis de tout organisme de prestation sociale, aucune estimation ou simulation en amont n'aura jamais valeur de garantie que telle allocation ou aide sera versée.
Mettons que demain je sois dans la perspective de perdre mon emploi, je procède à une simulation de droit sur le site du Pôle Emploi, cela ne m'assure pas que ce droit ni ne sera validé ni ne sera refusé, l'étude concrète de mon dossier ne se fera que sur pièces une fois mon emploi perdu et muni de l'attestation de mon (ex)employeur pour le Pôle Emploi.
Et il en irait de même si j'allais sur le site de la CAF faire une estimation de droits, à la prime d'activité, au RSA, ou autre prestation sociale. Cela n'aura jamais valeur d'accord, de convention, de garantie que la prestation me sera finalement octroyée.
Alors je pense que la question juridique que posent les situations rapportées ici, par vous et d'autres, c'est de savoir s'il y a eu manquement et de qui à une obligation légale d'information.
La "petite pépite" dont vous parlez semble indiquer que votre ex-employeur fait maintenant en sorte de se défausser d'une responsabilité quant à un éventuel manquement à un devoir d'information, ou à l'incomplétude voire la fausseté de réponses apportées antérieurement, ayant pu mettre des personnes dans l'erreur (?)
"ce n'est donc que de la responsabilité de Pôle Emploi" ajoutez-vous... en fait je n'en sais rien, ou plutôt pour ce que j'en sais le Pôle Emploi a déjà été attaquable lorsqu'il y a eu défaut de conseil et/ou d'information vis-à-vis d'un (déjà) allocataire du Pôle Emploi, mais ne l'est peut-être pas dans le cas d'un éventuel futur demandeur d'emploi.
c'est un point sur lequel une analyse de la Défenseure des droits de la RF serait contributive
« Le site demission-reconversion précise bien d’ailleurs que les agents de droit public ne peuvent bénéficier du dispositif puisque ne relevant pas en droit du travail de l’article L.1237-1 du Code du travail, d’où certainement dans le questionnaire cette question sur le droit qui s’applique à votre contrat, privé ou public »
Pour votre info : le site le précise depuis fin 2020 mais ce n?était pas le cas auparavant. J?ai une version enregistrée du site qui date de mai 2020 qui peut en attester.
La loi aurait changé entre temps? C?est grave de rajouter des paragraphes sans en avertir les utilisateurs (au moins mettre en rouge le rajout ou indiquer la date de mise à jour, afin d?être « reglo »)