Bonjour et merci zen maritime,
Ce qui est mon cas, mon avant dernier employeur dans la période des 5 ans était un employeur du secteur privé affilié au régime d'assurance chômage.
Au-delà de ça, la question que je me pose aujourd'hui est que faire ? Si le médiateur rejette ma demande. Est-ce que je peux espérer un passage en commission paritaire au bout de 121 jours ou est-ce que le fait que mon dernier employeur n'était pas affilié à l'Unedic sera encore un problème pour espérer obtenir une indemnisation.
Merci pour votre aide, j'ai besoin d'anticiper la suite. Je pourrai difficilement tenir longtemps sans aucune indemnisation et comme mon activité est une activité de service qui démarre tout juste... Je n'ai aucun revenu pour l'instant.
Bonjour Sophie 89, plus j'y pense et plus je me dis qu'il y a eu un énorme défaut d'information, notamment sur cette question de l'affiliation au régime d'assurance chômage.
J'ai recontacté mon ancienne direction des ressources humaines et ma conseillère en évolution professionnelle qui ne comprennent pas.
Ce qui est gênant, c'est que la personne de pôle emploi m'a dit qu'elle était étonnée que je n'ai pas été prévenu avant...
Il y a selon moi une faille dans ce dispositif puisque l'étape numéro 1 consiste à faire réaliser une estimation par la cellule démission reconversion de pôle emploi d'après des éléments déclaratifs.
Estimation qui n'a aucune valeur mais qui reste pourtant un préalable pour la suite du parcours (demandé par le CEP par exemple).
Avec le recul, je me dis que cette estimation devrait être réalisée d'après des éléments concrets et non pas sur la base d'un formulaire déclaratif qui n'aborde même pas le type d'employeur et son régime d'assurance chômage, uniquement CDI de droit privé, oui / non.
Au-delà de ça, j'ai envoyé mon dossier au médiateur, national. Je l'ai fait par mail comme indiqué sur le site de pôle emploi mais je n'ai aucun accusé de réception et je n'aime pas trop ça, comment avez-vous procédé de votre côté ?
J'envisage en parallèle d'écrire au directeur général de pôle emploi ainsi qu'au défenseur des droits, non pas pour espérer obtenir gain de cause mais plutôt pour rapporter cette situation ubuesque qui a d'importantes conséquences pour les personnes.
Le directeur général de pôle emploi avait d'ailleurs indiqué dans cet article (https://www.capital.fr/votre-carriere/toucher-le-chomage-apres-une-demission-ces-salaries-dechantent-deja-1364105) que des réflexions allaient être lancés pour savoir si le dispositif était bien calibré, ce qui n'est pas le cas...
Bonjour Milou 27 et merci beaucoup toutes pour vos précisions,
Secteur public avant mai 2016
Secteur privé mai 2016 à novembre 2017
Secteur "public" décembre 2017 à décembre 2020
J'ai mis le dernier public entre guillemet car je crois que c'est aussi ce qui est à l'origine de ma situation.
Mon ancien employeur s'est toujours présenté comme une entreprise privée et non comme un employeur public. Lorsque j'ai interrogé la direction des ressources humaines à la suite du refus de pôle emploi, la réponse a été : nous sommes une structure, avec une compta privée, soumis au droit du travail privé et avec des salariés sous contrats privés à quasiment 100%.
Ils ne comprennent pas le refus de pôle emploi.
Mais effectivement si on regarde le type de structure de cette « entreprise », il y a bien le mot public dedans
Concernant le dispositif en lui-même et la question de la discontinuité des contrats, je vais vous faire part de mon expérience.
J'ai complété le formulaire disponible sur le site démission reconversion début janvier 2020. 1ère réponse au bout de quinze jours, je ne remplis pas la condition des 5 ans continus.
J'ai donc abandonné cette piste pour mon projet de reconversion.
Puis sans avoir rien demandé, j'ai reçu le 22 juillet 2020 le mail suivant :
« La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, applicable à compter du 1er novembre 2019, pour la liberté de choisir son avenir professionnel...
Sur l'ensemble des conditions à réunir pour bénéficier de ce dispositif, Pôle emploi est chargé de la vérification de la condition d'affiliation (ou d'activité) qui recouvre les conditions liées aux motifs de fin de contrat de travail et à la durée d'activité salariée antérieure.
Au vu des éléments déclaratifs adressés, Pôle emploi délivre à titre d'information une attestation...
Cette estimation n'est pas une décision créatrice de droit, elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de Pôle emploi, ni de la saisine du Médiateur de Pôle emploi.
Ainsi, dans ce contexte, le DATE dernier, vous avez effectué auprès de nos services une demande de vérification de la condition d'affiliation.
A cet effet, vous avez reçu le DATE pour information une attestation vous indiquant que vous ne réunissiez pas cette condition.
Or, suite à un éclairage sur les dispositions règlementaires, nous avons procédé à un nouvel examen de votre situation à partir des documents initialement adressés, et sommes en mesure de vous confirmer que vous justifiiez des 5 ans d'activité continue. »
Accompagné d'une attestation indiquant que je remplissais la condition des 5 ans.
Je leur ai demandé quel était ce fameux éclairage réglementaire. J?ai été renvoyé vers le site internet et le numéro vert du gouvernement que j?ai appelé. Celui-ci m?a dit de faire une nouvelle demande en expliquant ma situation et en demandant confirmation sur le fait que je remplisse bien la condition.
J'ai effectué cette nouvelle demande dans la foulée et reçu une nouvelle attestation indiquant que je remplissais cette fameuse condition des 5 ans.
C'est à la suite de cela que j'ai contacté le conseil en évolution professionnel et poursuivi la démarcheAlors oui, cette attestation n'a aucune valeur mais elle est pourtant ce qui conditionne l'entrée dans le dispositif.
Ci-joint un extrait du formulaire à complétrer pour faire valider le dossier par le commission interparitaire :
« Les étapes incontournables
1. La première vérification concerne la condition d'activité.
Pour ce faire, nous vous invitons à compléter le formulaire présenté sur le site <span_style, avec la plus grande exactitude, et à le renvoyer par mail à l'adresse indiquée.
Ce site du gouvernement présente l'ensemble des informations officielles. En cas de questions complémentaires sur votre éligibilité à l'indemnisation, vous pouvez également vous informer auprès de Pôle Emploi au 0 801 01 03 02. »
Je reviens d'ailleurs sur le formulaire en question qui demande seulement : nom de l'entreprise, date de début, date de fin, cdi de droit privé oui / non et motif de fin de contrat.
L'information relative au type d'employeur et au régime d'assurance chômage de celui-ci pas requise, mais aujourd'hui elle apparait comme essentielle..
Sachant que ce j'ai interrogé le numéro vert et le conseil en évolution professionnel (CEP) de l'APEC sur la question de l'assouplissement de la condition des 5 ans, réponse, oui pole emploi a assouplit.
J'ai même appelé pour cette même raison le 3949 avant ma démission, réponse : « nous on regarde seulement si Transition pro a validé le caractère réelle et sérieux du projet ».
J'ai également interrogé toujours le CEP et mon ancienne direction des ressources des humaines sur la question de l'auto-assurance, réponse, il n'y a pas d'incompatibilité.
Désolé pour ce long message mais je pense que vous pourrez comprendre mon écoeurement au vu de ma situation actuelle, ayant quitté un CDI pour me retrouver sans aucun revenu actuellement.
Je vous remercie pour votre aide et je suis preneur de tout conseil pour m'aider à trouver une solution.
Le règlement d?assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret 2019-797 prévoit que l?ouverture de droit des démissionnaires poursuivant un Projet de Reconversion Professionnelle ne peut intervenir lorsque la charge de l?indemnisation incombe à un employeur en auto-assurance (avec ou sans convention de gestion).
Comme indiqué également sur votre notification de rejet à l?allocation d?aide au retour à l?emploi, la décision est prise pour le compte de : "mon ex employeur"
Aussi, ces dispositions impératives s?imposent à Pole Emploi et ne permettent pas de faire aboutir une médiation.
Quand je vais voir le fameux règlement en question https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019.pdf
Je ne vois rien sur l'auto assurance? Quelqu'un a une idée de la phrase sur laquelle ils s'appuient pour refuser?