Au terme du CDD de 4 mois qui aura neutralisé les effets de la démission du CDI , Pole emploi versera les droits are qui ont été ouverts en Juillet 2020 (ces droits sont utilisables pendant 5 ans)
Si vous démissionnez sans reprendre de CDD d'au moins 3 mois, vous perdriez tous vos droits
Bonjour Milou27, Je n'arrive pas à trouver de répinses à mon cas. J'ai 28 ans, j'au travaikké 23 lois en CDI puis j'ai démissioné pour un nouveau CDI. Il semble que l'employeur va mettre fin à la période d'éssai un peu avant 65 jours. Ma question : si je trouve un CDD d'un mois dès le lendemain de la fin de la période d'éssai, est-ce que je pourrais prétendre au chômage après ce CDD ; cad les 40 jours de la période d'éssai du CDI s'aditionnent-ils avec les 30 jours du CDD ? Un grand merci pour votre aide
OUI - je confirme que les 40 jours de période d'essai s'ajouteront aux 30 jours du CDD
mais encore faut-il qu'il s'agisse de jours travaillés qui sont décomptés sur la base de 5 jours de travail par semaine civile ( 13 semaines sous contrat X 5 jours = 65 jours de travail ) soit autour de 91 jours calendaires.
Peu importe les jours réellement travaillés dans une semaine civile ( Du lundi au Dimanche soir) - Il sera décompté 5 jours de travail même si vous ne travaillez que 3 jours
Ex : Début contrat un Vendredi (avec repos Samedi et Dimanche) : 3 jours de travail cette semaine là Fin de contrat un Samedi : 5 jours de travail cette semaine là. l
question pour l'expert @Milou27 : (j'ai vu la totalité de vos posts mais comme les règlementations changement régulièrement ces derniers temps , je prefère reposer la question)
Une entreprise souhaite me prendre en CDI dès Novembre , mais j'aimerais y rester 10mois afin de partir ensuite à l'étranger . Que dois-je faire en Septembre prochain pour toucher mes jours d'allocations ?
En 2022 sommes-nous toujours sur cette base de 610 jours soit 4 mois de travail afin de pouvoir faire une demande à Pole emploi ? au quel cas je devrais donc m'y prendre en Juin/Juillet afin de trouver un CDD de 4 mois ou de l'intérim ?
Si je comprends bien , vous envisagez de reprendre un CDi puis après avoir démissionné de ce dernier , reprendre un CDD ou mission d'interim de 3 mois 65 jours de trvail ou 455 heures) pour neutraliser les effets de la démission antérieure afin de retrouver des droits avant de quitter la France pour l'étranger .
Ce qui impliquera de vous désinscrire de Poe emploi puisque l'indemnisation n'est ouverte que si vous résidez sur le territoire français sauf si vous résidez dans un pays de la CEE ou l'indemnisation restera ouverte pendant 3 mois (moyennant certaines formalités à accomplir auprès du pays d'accueil qui vous pendra en charge)
Si vous vous installez dans un pays hors CEE , les droits ouverts avant de partir resteront utilisables pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte
Dans l'état actuel de la réglementation , Il est possible d'ouvrir des droits à partir de 6 mois de travail ( 130 jours ou 910 heures)
Mais la convention actuelle sera remplacée par une autre vers le mois d'Octobre 2023 sans qu'on sache aujourd'hui ce qu'elle contiendra
En fait , j'ai déjà 300 jours de chomage en stock , sans compter ce que je vais côtiser pendant les 10 mois de mon CDI .
Concernant le fait de toucher le chômage à l'étranger , l'idée était de me désincrire au bout de 1/2 mois (juste le temps de ne pas etre sans revenus à mon arrivée) .
Suite à votre message nous sommes donc d'accord il faut : "reprendre un CDD ou mission d'interim de 3 mois 65 jours de trvail ou 455 heures) pour neutraliser les effets de la démission antérieure" ?
C'est ce point le vrai fond de ma question .
J'avais toujours entendu dire qu'après une démission , au bout de 3 mois (meme sans activité) , on était éligible aux indémnités chomage , ce qui apparemment est une légende ...
Le plus simple serait de trouver un CDD bien entendu , mais malheureusement je ne trouve pas d'offres intéressantes donc obligé d'anticiper ...
OUI - je confirme que le fait de retravailler au moins 65 jours vous permettra de bénéficier du chomage indemnisé
Si par 300 jours en stock , vous voulez dire 300 jours déjà travaillés - OK
S'il avait été question de 300 jours d'indemnités restantes (un reliquat de droits déjà ouverts) ça ne change rien à ma réponse mais vous auriez bénéficié de la reprise des droits déjà ouverts (les 300 jours) au lieu d'ouvrir de nouveaux droits pour une durée supérieure limitée à 24 mois (-de 53 ans)
Les 3 mois dont vous avez entendu parler sont en fait 4 mois d'attente à l'issue desquels le salarié peut saisir le commission paritaire de Pole emplopi pour demander qu'on lui ouvre des droits
L'accord n'est pas automatique loin de là ... et ça c'est une légende urbaine
Pour se mettre toutes les chances de son coté , il faut reprendre des emplois courts pendant le délai d'attente de 4 mois (au moins pendant 2 mois) ou bien entreprendre une formation qualifiante
Bonjour , Du coup moi je me trouve dans un autre situation . J ai ma réponse nul part . Je cumule deux emplois . Un CDD et un CDI . J ai signé mon CDD en juillet dernier ( de 1 ans ) et en novembre j ai signé un CDI i pour du 12h par moi pour un complément . Sauf que j arrive à la fin de mon CDD et je vais pas être en mesure de vivre avec du 100 euros par mois . Je souhaite donc partir de la grande ville ( car trop cher pour vivre ) j ai peur de tout perdre si je pars de mon CDI .... Dois je prendre en compte et être parti de mon CDI 3 mois avant la fin de mon CDD ? Ou vue que mon CDD date de juillet dernier ça compte quand même si je le quitte 1 moi avant ?
En cas de cumul d'emploi et pour bénéficier du chomage indemnise si l'on souhaite quitter volontairement l'un des 2 emplois ou bien les 2 emplois l'un après l'autre
Il faut que la fin du CDD intervienne après la démission du CDI et que les 2 emplois aient été occupés pendant au moins 65 jours de travail (3 mois)
ou bien que la fin du CDD intervienne après avoir travaillé au moins 65 jours depuis la démission du CDI
mais il y a aussi une autre règle qui vous concerne directement : Il est possible de mettre fin volontairement à un emploi qui réprésente moins de 17 h de travail par semaine sans que cela soit assimilé à une perte volontaire d'emploi tant pour le présent qu'à l'avenir - La rupture est neutre
Pas de problème donc si vous démissionnez du CDI (12h par mois) à n'importe quelle date , vous aurez droit au chomage indemnisé
En lisant les différents messages ci-dessus j’ai cru comprendre que si l’on démissionne de son CDI pour faire un CDD de 4 mois minimum dans la foulée et que ce contrat n’est pas renouvelé par l’employeur ni transformé en CDI par ce dernier alors cela devient une perte d’emploi involontaire et l’on a droit au chômage.
Le chômage est alors versé sur la durée maximale possible selon vos périodes de travail et de cotisation avant la perte de votre emploi et France travail peut remonter au delà de la démission précédente (même si elle ne date que de 4-5 mois) pour calculer vos droits. La perte du CDD d’au moins 4 mois annule complètement le fait que vous ayez volontairement démissionné ?
Suis-je correct ? Surtout cela est il toujours valable en 2025 ?
Si je ne me trompe pas, comment le vérifier juridiquement ? Existe-t-il un texte / une loi sur légifrance ? Un règle de l’Unédic ?
Vous en remerciant par avance.
Ps : mon compte a été tout juste elevé en terme d’autorisations sur le site. Je peux donc écrire plus de 2 lignes ! Est il possible de supprimer mon message précédent ?
Je confirme que c’est toujours valable en 2025
Plus exactement : Pour neutraliser les effets d’une démission et retrouver des droits au chômage indemnisé , il faut retravailler au moins 65 jours en tout (3 mois - tous emplois repris confondus) sans mettre fin volontairement à un emplois repris
Vos droits seront alors calculés d’après les emploi repris au cours des 24 derniers mois précédant la perte involontaire du dernier emploi (-de 55 ans) et votre indemnisation sera ouverte pour 18 mois
Méthode de calcul du Salaire journalier de référence (SJR) pris en compte pour déterminer l’allocation ARE journalière (autour de 57% du SJR Brut ) : Salaire de référence | Unédic.org
Une autre règle de FT : Lorsque vous avez ouvert de nouveaux droits , vous pouvez mettre fin volontairement à un emploi repris sans perdre vos droits à condition d’avoir retravaillé moins de 88 jours en tout (4 mois - tous emplois repris confondus) depuis l’ouverture des droits à l’origine .
« Enfin, l’article 4 e) du règlement général d’assurance chômage précise que le demandeur d’emploi n’est pas en situation de chômage involontaire lorsque la fin de contrat de travail intervenue pour l’une des causes énoncées ci-dessus est précédée d’un contrat qui a cessé à la suite d’un départ volontaire, et que, depuis ce départ volontaire, il justifie d’une durée d’affiliation inférieure à 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées (voir point 6.4). »
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NB : Pour une meilleure compréhension de la phrase , il faut inverser : A la suite d’une démission, le salarié n’est plus en chômage volontaire lorsqu’il a retravaillé à la suite au moins 65 jours ou 455 heures sans mettre fin volontairement à un emploi repris (Ex : Fin de CDD de 3 mois )-- Les effets de la démission antérieure sont ainsi neutralisés
Et à ce moment, si on est au chômage, dans la situation que j’ai évoquée plus haut, est-ce que l’on peut créer une entreprise et continuer à percevoir le chômage ?
Si c’est possible, et sauf erreur de ma part, l’entreprise ne doit pas être en micro entreprise mais soit : entreprise individuelle ou société (SAS / SA / SARL / SASU / EURL) ?
Il est possible de créer une entreprise tout en bénéficiant des allocations chômage mais l’indemnisation journalière sera recalculée en fonction des revenus dégagés par votre micro entreprise (70% des revenus dégagés dans le mois seront déduits de votre indemnisation versée mensuellement ) et le cumul est possible jusqu’à 60 % de la durée d’indemnisation restante à la date de la reprise d’activité ;