Délai d'exécution de jugement du TA (Pref. Seine-Saint-Denis)

Bonjour,
J'ai envoyé une lettre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour obtenir un rendez-vous pour l’exécution du jugement du TA qui "enjoint" au préfet de la Seine-Saint-Denis de me délivrer un titre de séjour VPVF dans le délai de 3 mois, depuis plus de deux semaines mais sans réponse, savez-vous combien il faut du temps pour avoir l’exécution du jugement et l'obtention de ma carte de séjour.
Merci.

 

Bonjour, de quand date votre décision ?
Bonjour Maitre,
la notification du  jugement est le 21 Février.
21 février 2013 ? Et vous avez écrit à la préfecture ? Vous auriez dû faire profil bas jusqu'à l'expiration du délai d'appel... En leur écrivant, vous leur rappelez que vous avez reçu une décision favorable dont il pourrait faire appel. 

En tout état de cause, la préfecture a 3 mois pour vous délivrer un titre de séjour. Vous recevrez donc un courrier vous convoquant dans ses locaux afin de délivrance. Si vous ne recevez rien dans ce délai de 3 mois, à ce moment là vous pourrez relancer la préfecture. 

Le délai de traitement des dossiers dépend de nombreux paramètres. Il est donc difficile de vous donner une réponse. Il vous faut donc vous armer de patience et attendre.

Bien à vous 
Merci Maitre de votre réponse,
je tiens à vous rappeler que j'ai contacté la préfecture pour exécution du jugement, à la demande de mon avocat et la préfecture exige de  demander un rendez-vous en vu de l'exécution d'un jugement (par LRAR Comme sur leur site : http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/DEMARCHESPARTICULIER_sejour_rdv_jugement.html ).
Je ne pense pas que le préfet va faire recours car  mon dossier est bien fondé et le refus de mon régularisation était une erreur manifeste d’appréciation et  l'Etat était condamné à me verser la somme de 1500.
Je me précipite un peu pour espérer de régulariser la situation de ma femme et mes enfants avant les vacances de l’été pour patir, surtout avec les enfants dans le plus part sont nés et grandies en France et ne connaissent même pas mes parents à part par téléphone ou via  webcam.
Merci.
Bien sûr que la préfecture vous conseille de la contacter pour prendre rendez-vous une fois le jugement obtenu. Si vous pensez que la préfecture ne fera pas appel, alors tout va bien.  

Je comprends votre empressement. Malheureusement, le délai de délivrance des titres n'est pas quelque chose que l'on peut prédire. J'espère pour vous que vous n'attendrez pas trop longtemps mais si la préfecture a été enjoint de vous délivrer le titre dans les 3 mois suivant le jugement, vous devriez pouvoir partir cet été avec vos enfants. Cependant, en ce qui concerne votre femme, ce sera peut être un peu plus juste... Croisons les doigts.  
Merci beaucoup Maitre.

Bonjour Etrang.
Je suis en attente de la décision du tribunal administratif suite à un recours pour OQTF. J’aimerais savoir si tu as reçu un rendez vous pour après que tu aies envoye ton courrier d’exécution de jugement. Quel a été le délai d’attente pour obtenir un rendez vous? As tu reçu une APS.
Merci d’assouvir mes curiosités?
Cordialement

Bonjour,
dans mon cas à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (ça dépend de la préfecture qui traite le dossier), il faut envoyer une lettre recommander avec le jugement et un justificatif de domicile et apres environ deux semaines j'ai reçu une lettre me damandant des photos et par la  suite  j'ai reçu une lettre me proposant un rendez-vous dans deux mois pour retirer la carte.
Jâespère avoir répondu à ta question.
Merci pour ta réponse. Donc si j'ai bien compris c'est allé assez rapidement pour toi. Au jour d'aujourd'hui, avez vous reçu votre titre de séjour? Est c que la préfecture vous a délivré un récepissé (APS) en attendant de vous délivrer le titre de séjour plastifié? Je vous pose la question car j'aimerais reprendre tout de suite une activité profesionelle si la décision du tribunal m'est favorable;

Cordialement 
Je dépends également de la prefecture de bobigny.
Je suis dans le même cas pour vous, moi j'attends depuis le 18/01/2013 (date de la notifications), sachant que le 07/02/2013 j'ai envoyé le formulaire avec les piéces jointes, mais rien pour l'instant.. je me suis déplacé deux fois à la pref de Bobigny, on m'a dit clairement, ne revenez plus, nous n'avons pas accés aux dossiers!!!
pour mon cas la cours d'appel enjoint la pref à réétudier mon dossier dans un délai d'un mois et me verser la somme de 1000 ⬠!! y a t-il un moyen pour faire avancer les choses?? Mercià
Je suis dans le meme cas que vous, moi j'attends depuis le 18/01/2013 (date de la notifications), sachant que le 07/02/2013 j'ai envoye le formulaire avec les pieces jointes, mais rien pour l'instant.. je me suis deplace deux fois a  la pref de Bobigny, on m'a dit clairement, ne revenez plus, nous n'avons pas acces aux dossiers!!!
pour mon cas la cours d'appel a enjoint la pref a  reetudier mon dossier dans un delai d'un mois et me verser la somme de 1000 euros !! y a t-il un moyen pour faire avancer les choses?? Merci 
Bonjour, il serait possible de saisir le tribunal administratif afin que soit prononcée une astreinte : ordonner le réexamen sous astreinte de x euros par jour de retard. Ca pourrait motiver la préfecture...

Bonjour Maître.
Je vous écris suite a l’annulation par le TA de montreuil de l’OQTF dont j’ai été l’objet. La date de notification est du 13/05/2013. La décision du tribunal est la suivante:

L'arrêté du 11 décembre 2012 est annulé.Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. X un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. L'Etat versera à M. XXX une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ma question est quelle attitude dois je adopter vis à vis de la préfecture?

Bonjour,
pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis il faut demander un rendez-vous en vu de l'exécution d'un jugement (par LRAR Comme sur leur site : http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/DEMARCHESPARTICULIER_sejour_rdv_jugement.html ).
Bonjour,

Pour ma part, je conseille généralement d'attendre que le délai de recours soit dépassé avant de prendre contact avec la préfecture (pour ne pas lui rappeler qu'elle peut toujours faire appel dans votre dossier). 

Une fois le délai d'appel expiré, vous pouvez soit prendre rendez-vous par internet (si la préfecture dont vous dépendez vous le permet), soit vous déplacer avec le jugement. 

Bien à vous

Anaïs VISSCHER
Avocat au barreau de Paris 
Merci beaucoup Maître,

J'ai adréssé un courrier au tribunal, et ils m'ont dit qu'ils vont faire le nécessaire, et qu'ils me tiendront au courant de la suite!! mais je n'ai pas précisé l'astreinte de x eurio par jour de retard.. 
Vous dépendez de quel tribunal administratif pour votre dossier ?
la cour d'appel de versailles !!