Bonjour, J'ai envoyé une lettre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour obtenir un rendez-vous pour l’exécution du jugement du TA qui "enjoint" au préfet de la Seine-Saint-Denis de me délivrer un titre de séjour VPVF dans le délai de 3 mois, depuis plus de deux semaines mais sans réponse, savez-vous combien il faut du temps pour avoir l’exécution du jugement et l'obtention de ma carte de séjour. Merci.
21 février 2013 ? Et vous avez écrit à la préfecture ? Vous auriez dû faire profil bas jusqu'à l'expiration du délai d'appel... En leur écrivant, vous leur rappelez que vous avez reçu une décision favorable dont il pourrait faire appel.
En tout état de cause, la préfecture a 3 mois pour vous délivrer un titre de séjour. Vous recevrez donc un courrier vous convoquant dans ses locaux afin de délivrance. Si vous ne recevez rien dans ce délai de 3 mois, à ce moment là vous pourrez relancer la préfecture.
Le délai de traitement des dossiers dépend de nombreux paramètres. Il est donc difficile de vous donner une réponse. Il vous faut donc vous armer de patience et attendre.
Merci Maitre de votre réponse, je tiens à vous rappeler que j'ai contacté la préfecture pour exécution du jugement, à la demande de mon avocat et la préfecture exige de demander un rendez-vous en vu de l'exécution d'un jugement (par LRAR Comme sur leur site : http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/DEMARCHESPARTICULIER_sejour_rdv_jugement.html ). Je ne pense pas que le préfet va faire recours car mon dossier est bien fondé et le refus de mon régularisation était une erreur manifeste d’appréciation et l'Etat était condamné à me verser la somme de 1500. Je me précipite un peu pour espérer de régulariser la situation de ma femme et mes enfants avant les vacances de l’été pour patir, surtout avec les enfants dans le plus part sont nés et grandies en France et ne connaissent même pas mes parents à part par téléphone ou via webcam. Merci.
Bien sûr que la préfecture vous conseille de la contacter pour prendre rendez-vous une fois le jugement obtenu. Si vous pensez que la préfecture ne fera pas appel, alors tout va bien.
Je comprends votre empressement. Malheureusement, le délai de délivrance des titres n'est pas quelque chose que l'on peut prédire. J'espère pour vous que vous n'attendrez pas trop longtemps mais si la préfecture a été enjoint de vous délivrer le titre dans les 3 mois suivant le jugement, vous devriez pouvoir partir cet été avec vos enfants. Cependant, en ce qui concerne votre femme, ce sera peut être un peu plus juste... Croisons les doigts.
Bonjour Etrang.
Je suis en attente de la décision du tribunal administratif suite à un recours pour OQTF. J’aimerais savoir si tu as reçu un rendez vous pour après que tu aies envoye ton courrier d’exécution de jugement. Quel a été le délai d’attente pour obtenir un rendez vous? As tu reçu une APS.
Merci d’assouvir mes curiosités?
Cordialement
Merci pour ta réponse. Donc si j'ai bien compris c'est allé assez rapidement pour toi. Au jour d'aujourd'hui, avez vous reçu votre titre de séjour? Est c que la préfecture vous a délivré un récepissé (APS) en attendant de vous délivrer le titre de séjour plastifié? Je vous pose la question car j'aimerais reprendre tout de suite une activité profesionelle si la décision du tribunal m'est favorable;
Je suis dans le meme cas que vous, moi j'attends depuis le 18/01/2013 (date de la notifications), sachant que le 07/02/2013 j'ai envoye le formulaire avec les pieces jointes, mais rien pour l'instant.. je me suis deplace deux fois a la pref de Bobigny, on m'a dit clairement, ne revenez plus, nous n'avons pas acces aux dossiers!!! pour mon cas la cours d'appel a enjoint la pref a reetudier mon dossier dans un delai d'un mois et me verser la somme de 1000 euros !! y a t-il un moyen pour faire avancer les choses?? Merci
Bonjour, il serait possible de saisir le tribunal administratif afin que soit prononcée une astreinte : ordonner le réexamen sous astreinte de x euros par jour de retard. Ca pourrait motiver la préfecture...
Bonjour Maître.
Je vous écris suite a l’annulation par le TA de montreuil de l’OQTF dont j’ai été l’objet. La date de notification est du 13/05/2013. La décision du tribunal est la suivante:
L'arrêté du 11 décembre 2012 est annulé.Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. X un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. L'Etat versera à M. XXX une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ma question est quelle attitude dois je adopter vis à vis de la préfecture?
Bonjour, pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis il faut demander un rendez-vous en vu de l'exécution d'un jugement (par LRAR Comme sur leur site : http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/DEMARCHESPARTICULIER_sejour_rdv_jugement.html ).
Pour ma part, je conseille généralement d'attendre que le délai de recours soit dépassé avant de prendre contact avec la préfecture (pour ne pas lui rappeler qu'elle peut toujours faire appel dans votre dossier).
Une fois le délai d'appel expiré, vous pouvez soit prendre rendez-vous par internet (si la préfecture dont vous dépendez vous le permet), soit vous déplacer avec le jugement.
J'ai adréssé un courrier au tribunal, et ils m'ont dit qu'ils vont faire le nécessaire, et qu'ils me tiendront au courant de la suite!! mais je n'ai pas précisé l'astreinte de x eurio par jour de retard..