bonjour
A ma connaissance il n'y a pas de définition légale concernant les équipements
la machine à laver la vaiselle n'étant obligatoire dans aucun texte en mention de vente ou de mise en location, cet équipement peut être écarté
en matière de vente il faudrait vérifier ce qui est indiqué dans le descriptif du mandat de vente s'il s'agit d'un professionnel
en matière d'équipement, on pourrait considérer qu'il s'agit de l'unité de cuisson et de réfrigération
lors de la visite du bien il faudrait savoir ce qui est indiqué aux candidats acquéreurs
ce qui est important c'est le descriptif dans l'avant
contrat
Avec tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année
Bonjour,
A ma connaissance, il n'y a pas de réelle définition à ces termes "commerciaux" qui figurent dans les annonces. Lors d'un compromis, il y a un inventaire des meubles qui doivent être inclus dans la vente. Et un descriptif détaillé est conseillé.
Pour mieux répondre à votre question, je propose de creuser "immeuble par destination".
selon l'article 525 du code civil.
Les "meubles/équipements" de cuisine sont-ils intégrés au bâti et ne peuvent être retirés sans les abîmer ou abîmer le support ?
Il y a une conséquence fiscale sur les droits de mutation, les "meubles" étant exonérés des taxes immobilières.
L'acquéreur peut aussi prétendre à une garantie (ou pas) sur certains équipements.Dans ce cas il faut aussi se poser la question concernant une chaudière, un cumulus, une pompe de relevage, etc.
Oui je suis d'accord lorsque l'on en arrive à l'avant-contrat et à ce que l'on inventorie dans la liste des meublants, en veillant à n'y inscrire que ce qui est en état correct de fonctionnement
toutefois ma question portait davantage sur l'annonce de mise en vente où il est fréquent que l'agent immobilier décrive un bien avec cette mention d'une cuisine équipée, je me demandais ce que l'acquéreur potentiel qui visite le bien est alors en droit d'y trouver comme équipement minimum, il semble que ce ne soit pas détaillé
idéalement l'annonce devrait donc préciser "cuisine équipée de (...)"
cordialement
zen maritime
Merci soleil51, bonne année également
à défaut de texte on pourrait donc considérer qu'un agent immobilier a correctement rédigé son annonce de mise en vente si, sous la désignation de "cuisine équipée", se trouve concrètement dans l'appartement ou la maison une pièce dédiée à y faire la cuisine avec au moins une plaque de cuisson, un four et un réfrigérateur/compartiment congélation ?
[= idem à l'équipement éléctroménager minima pour une location en meublé]
cordialement
zen maritime
Je ne crois pas que la loi codifie le descriptif de l'annonce.
On a aussi des tas de termes "marketing" comme "coquet", "à renover", "proche de toutes commodités", etc... qu'il convient de vérifier soigneusement lors des visites et de la rédaction du compromis.
Un lien (que je n'arrive pas à automatiser)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32061
Vous pouvez aussi vous référer aux critères du "logement décent".
Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées: Elles se composent des eaux ménagères (provenant de la cuisine, de la salle de bain et de la machine à laver) et des eaux-vannes (issues des WC)..Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.Et pour un logement loué meublé, il y a une liste minimale dont :Plaques de cuissonFour ou four à micro-ondeRéfrigérateurCongélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
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