Bonjour,
Je suis salarié en CDI depuis plus de 10 ans dans la même entreprise et un licenciement eco avec proposition de CSP pourrait intervenir dans les prochains mois.
En parallèle, je possède une SASU créée il y a un peu plus de 2 ans. Cette société existe donc bien avant le licenciement envisagé.
Je ne me suis jamais versé de rémunération ni de dividendes. En revanche, la SASU me rembourse certains frais (internet, etc.) et me verse un loyer pour la sous-location d’une pièce de mon logement utilisée pour l’activité.
Mon objectif serait de pouvoir bénéficier du CSP et du versement de l’ASP tout en conservant cette SASU, que je souhaite continuer à développer afin d’en vivre à terme.
J’ai contacté une conseillère CSP de France Travail. Selon elle, la SASU devrait être considérée comme une « activité conservée » pour que je puisse continuer à percevoir l’ASP. Elle m’a indiqué qu’il faudrait pouvoir justifier d’une rémunération issue de cette activité en parallèle de mon CDI, et qu’un seul mois de rémunération au cours des 24 mois précédant le début du CSP pourrait suffire.
Cependant, je n’ai trouvé aucun texte confirmant ce point et je ne dispose d’aucune réponse écrite, uniquement d’un échange téléphonique.
Mes questions sont donc les suivantes :
- Certains d’entre vous ont-ils déjà bénéficié du CSP tout en étant président d’une SASU créée avant le licenciement ?
- Existe-t-il un texte officiel indiquant qu’un seul mois de rémunération dans les 24 mois précédents est suffisant ?
- Pendant le versement de l’ASP, dois-je obligatoirement me verser une rémunération via ma SASU, pour justifier de l’activité conservée, ou cela n’a-t-il pas d’importance ? À l’inverse, est-ce que le fait de me verser une rémunération pourrait poser problème et remettre en cause le versement de l’ASP ?
Merci d’avance pour vos retours d’expérience ou références juridiques.
Bonjour
Les dires de la conseillère de FT sont exacts
En vous disant « qu’un seul mois de rémunération au cours des 24 derniers mois précédant le début du CSP pourrait suffire pour prouver qu’il s’agit d’une activité conservée » - Cela revient à dire que France travail considère qu’il y eu cumul de revenus générés par 2 types d’activité pendant une même période même si celle-ci a été brève (1 mois)
Les textes précisent :
- Vous pourrez recevoir l’ASP en plus des revenus tirés de cette activité si elle est considérée comme une « activité conservée ». Pour cela il est nécessaire que:
- vous ayez effectivement exercé ces 2 activités en même temps,
- et que vous ayez cumulé les rémunérations de ces 2 activités sur une même période (située dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois si vous avez au moins 55 ans).
LIEN : Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions |France Travail
PRE-CIRC-Circulaire_n_2022-04_du_28_fevrier_2022_uid_64b92739a0016.pdf
A votre question : "Pendant le versement de l’ASP, dois-je obligatoirement me verser une rémunération via ma SASU, pour justifier de l’activité conservée, ou cela n’a-t-il pas d’importance ? À l’inverse, est-ce que le fait de me verser une rémunération pourrait poser problème’
Cela n’a pas de réelle importance sachant qu’au titre d’une activité conservée , vous pouvez cumuler les revenus d’une SASU avec les indemnités ASP
A noter que pour prouver que l’activité SASU est une activité conservée , vous devrez produire a FT les justificatifs fiscaux
Bonjour,
Merci pour votre réponse et pour les documents.
Le point qui me pose encore question est que je ne trouve aucune information indiquant clairement s’il existe une durée minimale de rémunération (c’est-à-dire un nombre minimal de mois pendant lesquels je dois me verser une rémunération via ma SASU) ou un montant minimal de rémunération permettant de caractériser une activité conservée.
J’aimerais notamment être certain qu’une rémunération versée sur un seul mois puisse suffire à démontrer l’existence de cette activité conservée. Mon objectif est d’éviter toute mauvaise surprise au moment d’adhérer au CSP, car les conséquences seraient très importantes dans mon cas.
Avez-vous connaissance d’un texte, d’une circulaire Unédic ou d’une jurisprudence qui précise ce point ?
Merci.
Bonjour
Je partage votre avis sur le manque d’information sur la durée minimale de rémunération qu’il faut respecter pour dire qu’une activité SASU est dite conservée - C’est bien dommage
Je n’ai pas trouvé de texte clair sur la question -certaines sites parlent de chevauchement d’emplois
La conseillère FT vous a précisé qu’un seul mois entier de rémunération suffisait et j’aurais tendance à penser quelle dit vrai sinon les textes de FT n’auraient pas manquer d’indiquer une durée minimale.
Je vais poser la question à un camarade plus qualifié que moi sur la question - je vous tiens au courant
La réponse de mon camarade !
Effectivement les textes disent que l’activité pré-existante avant la fin du contrat de travail est considérée comme conservée à condition d’en avoir cumulé la rémunération avec celle du contrat de travail sur une période de référence (les 24 derniers mois, ou les 36 derniers mois si ≥ 55 ans)
La condition de cumul de rémunération est ici un peu différente de la condition d’une activité effective que l’on trouve dans d’autres textes :
- en effet, l’activité d’une SASU peut être effective (facturation, encaissement de chiffre d’affaires) sans que le président et associé unique ne se verse de rémunération, il suffit alors d’en produire le bilan et les déclarations fiscales pour qu’une activité effective soit avérée
- mais si la condition n’est pas seulement que l’activité soit effective, si le président et unique associé doit avoir une rémunération qui a été cumulée avec par ailleurs son contrat de travail en tant que salarié, reste la question de la modalité de cette rémunération :
a) soit c’est une rémunération salariée, mais dans ce cas elle est censée être prévue dans les statuts ou dans une annexe des statuts datée du jour où le président commence à se verser un salaire
b) soit c’est une rémunération sous forme de dividende, et cela me paraît plus approprié à la situation de Tobi56, il suffirait qu’il se verse un dividende pour le dernier exercice comptable de sa société avant la fin du contrat de travail ouvrant droit au CSP
Bonjour,
Merci pour ces précisions.
Si je comprends bien, il ne semble pas exister de texte précisant les conditions exactes (montant, durée, mode de rémunération, etc.).
Dans ce cas, sur quels critères France Travail va-t-il se baser pour décider si ma SASU constitue bien une activité conservée ? Et comment puis-je m’assurer, de mon côté, de respecter les bonnes conditions afin d’être certain de pouvoir bénéficier de l’ASP le jour où j’adhérerai au CSP ?
Il me semble que vous avez la réponse à votre question :
1° - L’activité d’une SASU peut être effective (facturation, encaissement de chiffre d’affaires) sans que le président et associé unique ne se verse de rémunération, il suffit alors d’en produire le bilan et les déclarations fiscales pour qu’une activité effective soit avérée
2° -soit c’est une rémunération sous forme de dividende, et cela me paraît plus approprié à la situation de Tobi56, il suffirait qu’il se verse un dividende pour le dernier exercice comptable de sa société avant la fin du contrat de travail ouvrant droit au CSP
De toute façon , les textes prévoient ceci : Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | Service Public
" Pendant ce délai de réflexion (de 21 jours) , le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information réalisé par France Travail.
Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l’allocation de sécurisation professionnelle.
Bonjour,
J’ai en effet bien lu les informations de votre camarade et vous, mais qu’elle est la valeur juridique de ces propos ? Puisque apparemment, aucun texte ne semble préciser ces informations.
Quant au délai de 21 jours, une fois à ce stade, il sera trop tard pour me verser une rémunération ou toucher des dividendes. C’est pour ça que, vu mon cas, je souhaite anticiper.
Merci tout de même pour vos retours.