IPR 40% ARE après 60% SASU suite reforme 1/4/2025: senior 62a8m (4 mois avant 63a légal retraite)

Salarié Retraite, préretraite
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Titre : IPR 40% ARE SASU senior 62 ans 8 mois - chances d’accord ?
Bonjour,
Inscrit France Travail 01/04/2026, ARE début 14/09/2026 (RCC), né 26/05/1965 (âge légal 63 ans).
Situation : SASU conseil IS, 0 salaire. 60% ARE épuisés à 62 ans 8 mois (janv 2028), 4 mois avant âge légal.
Question : Quelles chances IPR pour maintenir 40% reliquat jusqu’à 67 ans (trimestres insuffisants taux plein) ?
Dossier IPR :
Bilans comptables 0€ rémunération

  • Contrats clients (activité réelle)
  • Relevé carrière (trimestres à confirmer)
  • Témoignages seniors similaires (62-63 ans, SASU, près retraite) bienvenus.
    Merci !
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Bonjour

Aucune chance que France travail accepte de prolonger votre indemnisation jusqu’à 63 ans et au-delà…( 4 mois après l’épuisement des droits à 62 ans et 8 mois)

La seule solution pour décaler la fin d’indemnisation au-delà de 63 ans serait de reprendre un emploi salarié d’une durée au moins égale à 4 mois (CDD ou interim ) afin de suspendre l’indemnisation ou bien vous désinscrire comme demandeur d’emploi pendant 4 mois

l’IPR n’est pas habilitée à prendre position sur des litiges qui dérogent à la règlementation de FT.

LIEN : Je suis proche de la retraite |France Travail

PLUS d’infos : pages 115 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf

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Bonjour et merci pour votre réponse

Pour mieux situer mon cas, à 62ans et 8mois j’aurais consommé les 60% de mon allocation en étant entrepreneur SASU. Pour récupérer l’allocation restante de 40% je dois passer devant l’IPR.

La premier question est si ma situation de 62ans et 4mois, et seulement à 4mois de mon âge de retraite à 63ans sans le taux plein (je ne le serais pas), peut influencer (positivement ou négativement) l’IPR, au-delà des autres conditions pour l’acceptation de l’allocation restante des 40% pour un entrepreneur en cours d’indemnisation par FT. → Je comprends d’après votre réponse que ce facteur ne sera pas prise en considération par l’IPR. Sinon il faut espérer que les conditions normales suffisent pour récupérer l’allocation restante de 40% qui me permettra d’aller jusqu’à 63ans.

Du coup, la deuxième question ressort de votre solution proposée : est-il possible donc que pendant la durée de mon allocation ARE de tout simplement me désinscrire de FT pour 4 mois (tout en étant entrepreneur) et puis me réinscrire tout en récupérant mes droits ARE et/ou simplement suspendre mon indemnisation sachant qu’à 62 ans ou plus même trouver un CDD dans mon domaine serait peut être pas évident.

Sachant que la loi dit que pour profiter de la prolongation d’indemnisation au-delà des 63 as et jusqu’au taux plein, je dois être à 63ans en cours d’indemnisation depuis au mois 12 mois et tout en sachant que dans le site de FT cette condition est légèrement différente " être en cours d’indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture de droit. La période d’indemnisation d’un an (365 jours) peut être continue ou discontinue."

Sinon, la troisième solution serait de cesser mon entreprise pour devenir simple demandeur d’emploie et d’après la loi récupérer « automatiquement » l’allocation restante ?

En vous remerciant de votre retour sur la base de ces précisions.

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OK - je vais réfléchir au problème dans la soirée…

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J’ai fait appel à un camarade pour analyser la situation
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Bonjour Milou,

pour être certain de bien comprendre, les 60% dont parle PCSASU est-ce que cela correspond à un capital versé au titre de l’ARCE / création de SASU ?

si c’est le cas, les 40% résiduels peuvent faire l’objet d’une reprise de droits sous forme d’ARE mais cela ne peut intervenir que :

1/ moyennant réinscription comme demandeur d’emploi, puis application d’un différé d’indemnisation avant que l’ARE ne soit à nouveau versée

et 2/ moyennant échec de l’activité créée en SASU, mais suffira-t-il pour cela de mettre la société en cessation d’activité ? car PCSASU nous dit que l’activité est réelle avec des contrats clients, de sorte que même s’il ne se verse pas de salaire France Travail pourrait examiner le bilan et considérer que l’activité n’était pas en échec et n’impliquait pas une mise en cessation…

enfin, même à supposer que PCSASU obtienne la reprise de versement des 40% d’ARE résiduels, est-ce qu’il aura totalisé les 365 jours d’ARE requis pour être maintenu ? car l’ARCE ne compte pas comme des jours d’indemnisation, l’allocataire qui obtient l’ARCE est désinscrit de la liste des demandeurs d’emploi; et ce n’est pas en se réinscrivant dans la dernière ligne droite avant l’échéance qu’il totalisera 365 jours d’ARE…

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Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.

Pour préciser davantage ma situation :

  • Je dispose d’un droit à allocation de 822 jours.

  • J’ai créé une SASU non rémunérée, avec cumul mensuel de l’ARE (je ne suis pas dans le dispositif ARCE).

  • En consommant 60% de mes droits via ce cumul, j’atteindrai janvier 2028, à l’âge de 62 ans et 8 mois, avec 493 jours d’indemnisation consommés (donc bien au‑delà des 365 jours requis).

  • Mon âge légal de départ à la retraite est de 63 ans, et je serai encore loin du taux plein à cette date.

Dans ce contexte, j’identifie en théorie deux possibilités pour accéder aux 40% restants de mes droits et, potentiellement, bénéficier du dispositif senior permettant une indemnisation jusqu’au taux plein :

  1. Maintenir ma SASU et solliciter un passage devant l’IPR, en précisant que je ne me verse aucune rémunération (ni salaire, ni dividendes, ni autre revenu).

Deux cas de figure peuvent alors se présenter, bien que dans tous les cas je ne sois pas rémunéré :

a) La SASU génère une activité réelle avec un certain niveau de chiffre d’affaires ou de capital.
b) La SASU fonctionne très peu, voire pas du tout, et génère plutôt des pertes.

Dans tous les cas, à l’issue des 60% de droits consommés, j’aurai 62 ans et 8 mois, soit à environ 4 mois de l’âge légal de départ à la retraite.

Dans ces conditions, sous quels critères l’IPR pourrait‑elle m’accorder le reliquat des 40% ?

  1. La seconde option serait de liquider ma SASU, en considérant qu’il s’agit d’un échec.

Ma question, dans les deux cas, est la suivante : comment ma SASU et ma situation de senior seront‑elles prises en compte ?

  • Si la SASU fonctionne mais génère peu de revenus (ce qui peut être subjectif), cela peut‑il être considéré comme un échec ?

  • Si cet échec est reconnu, l’IPR pourrait‑elle soit :

    • m’autoriser à poursuivre l’activité tout en débloquant les 40% restants,

    • soit valider une cessation justifiée et permettre le versement du reliquat ?

Enfin, je voudrais préciser une question importante :
quelles sont les conditions concrètes (activité, capital, durée, résultats, etc.) pour qu’une SASU soit considérée comme un véritable échec justifiant les 40% (soit avec SASU maintenue, soit avec SASU en liquidation), et non plutôt comme une activité « bidon » qui serait tout simplement ignorée ou rejetée par l’IPR ?

Par ailleurs, si vous avez, des exemples ou jurisprudences internes (cas internes France Travail) sur la manière dont « l’échec d’une SASU » est concrètement apprécié, je vous serais très reconnaissant de m’en donner quelques éléments ou critères types.

Mon cas me semble assez spécifique, notamment au regard des évolutions introduites par la loi du 1er avril 2025.

Merci par avance pour vos éclairages.

Cordialement

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L’analyse de mon camarade :

Je ne saisis donc pas bien ce découpage 60/40

Si je reprends la situation, PCSASU dispose d’un droit de 822 jours d’indemnisation et il opté pour le dispositif de cumul ARE + revenu d’activité, ce revenu étant déclaré à 0 euro le terme de la durée de droit ne s’en trouve donc pas reporté

En principe, dans cette situation, France Travail ne ré-examinera la poursuite ou non de l’indemnisation qu’une fois PCSASU parvenu à l’âge légal de la retraite, c’est-à-dire si j’ai compris lorsqu’il atteindra 63 ans, et le fait à cet âge de ne pas pouvoir prétendre au taux plein devrait lui assurer le maintien de l’indemnisation

Pourquoi alors se poser la question 4 mois avant cette échéance, à 62 ans et 8 mois, en ayant encore 329 jours d’ARE ? La seule chose qui intervient 4 mois avant c’est éventuellement l’envoi d’un questionnaire de demande de maintien et des justificatifs inhérents (ex: attestation de la CARSAT relative au nombre de trimestres…) mais ce qui importe au bout du compte c’est la situation de l’allocataire au jour où il est censé réunir les conditions de son maintien : est-ce qu’à 63 ans PCSASU sera en cours d’indemnisation depuis au moins 365 jours, oui; et est-ce qu’il pourra prétendre au taux plein, non. Ce qui en principe entraînera le maintien…

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Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.

Pour préciser encore davantage mon cas.

  • Oui je dispose une allocation ARE de 822j
  • Oui je fais une SASU à zéro rémunération, ce qui permet de cumuler 100% ARE mensuel+activité SASU non rémunérée
  • En revanche, depuis la loi du 1 avril 2025, pour ceux qui optent de faire une entreprise et cumuler avec les ARE, ils ont maintenant par défaut que 60% de leur allocation des jours → pour moi ca se traduit à 493j au lieu de 822J. Pour les 40% restants des jours 329j → il est maintenant de faire une demande auprès de l’instance régionale paritaire (IPR) pour se faire accordé ou pas ces 40% restants de jours d’allocation

Pour mon cas précis au bout des 60% des jours (493j) j’aurais 62ans et 8mois et je devrais faire une demande à l’IPR pour demander les 40% des jours restants. Il y a dés réponses possibles

  1. si accordé, je vais continuer être indemnisé et naturellement 4 mois plus tard à 63 ans mon âge de départ à la retraite, mais sans être au taux plein des trimestres, normalement mon indemnisation ARE sera reconduite jusqu’à que j’arrive au taux plein de trimestres et/ou à 67ans.

  2. Si pas accordé, je me trouve 4 mois plus tard à 63 ans, et loin du taux plein trimestres, du faite que je ne serais plus en cours d’indemnisation depuis 4 mois (comme exige la loi), malgré avoir été indemnisé pour 16 mois avant, ne, a priori, ne plus pouvoir accéder au dispositif Senior sans taux plein pour l’extension des ARE jusqu’au taux plein → la question clef est le texte de la loi qui dit "être en cours d’indemnisation depuis au moins 12 mois (voir copie texte loi ci-dessous) → Donc la traduction littéraire voudrait dire comme je ne n’aurait pas été accordé les 40% de mes jours d’indemnisation, donc je ne serais plus encours d’indemnisation à mon anniversaire 63ans (sans le taux plein) depuis 4 mois, du coup je n’aurais pas droit à l’extension de mes ARE jusqu’au taux plein, et donc être obligé de partir en retraite à 63 ans loin de mon taux plein.

La question est donc si je n’ai pas les 40% restant, je ne serais plus « en cours d’indemnisation » à 63ans, malgré le fait avoir été indemnisé 493j et ne pas être au taux plein, ne pas avoir droit à l’extension indemnisation au delà. → si refus des 40% je risque me trouver dans trouver des un trou juridique et être condamné et ne pas pourvoir aller jusqu’au taux plein. → Dans ce cas, que puis-je faire?

"…§ 6 - Pane serais plusr dérogation aux durées maximales d’indemnisation inscrites au § 4 ci-dessus, les allocataires âgés d’au moins 64 ans continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues au c) de l’article 4.

Toutefois, l’âge prévu au premier alinéa de ce paragraphe est fixé à : - - - - - - - 62 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1961 ; 62 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1962 ; 62 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1963 ; 63 ans pour les allocataires nés en 1964 ; 63 ans et 3 mois pour les allocataires nés en 1965 ; 63 ans et 6 mois pour les allocataires nés en 1966 ; 63 ans et 9 mois pour les allocataires nés en 1967. Les conditions ci-après doivent être satisfaites :

- - - être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;…"

Cordialement

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OK - je vais transmettre votre question puisque effectivement , il faut tenir compte de la loi du 1er Avril 2025 qui concerne également les demandeurs d’emploi qui ne perçoivent aucun revenu de leur SASU (ni salaire, ni dividendes)

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Réponse de mon collègue …

Oui, je n’avais pas fait le rapprochement avec le nouveau plafond de cumul ARE + revenu d’activité non salariée, limité effectivement à 60% des droits qui existent (ou qui restent) au moment de la création d’entreprise

Dès lors, selon l’Unédic, il y a deux cas qui permettent de récupérer les 40% résiduels et de rester indemnisé par France Travail

  • soit en ayant cessé définitivement l’activité non salariée = échec du développement de cette activité et mise en cessation de l’entreprise

  • soit en formulant une demande exceptionnelle auprès de l’IPR = il faut pour cela justifier d’une activité qui est effective ET de l’absence de revenus issus de cette activité, y compris sous forme de dividendes, depuis le début de la création d’entreprise

De mon point de vue,

  • si PCSASU met soudain sa société en cessation d’activité dans les 6 mois qui précèdent la date anniversaire de ses 63 ans, France Travail pourrait se questionner sur la réalité de l’échec de sa société et lui en demander les bilans attestant la non viabilité de l’entreprise (?)

  • si PCSASU maintient sa société en activité il s’en remet à l’évaluation par l’IPR de son dossier, avec le risque que l’absence de revenus générés par l’activité ne fasse soupçonner une thésaurisation avec une intention à terme de se verser en dividendes un revenu du capital (?)

Dans ces deux cas PCSASU risquerait donc se voir refuser la reprise des 40% de reliquat, et ainsi ne plus être en cours d’indemnisation à la date anniversaire de ses 63 ans.

Je n’ai pas connaissance de litiges auxquels on pourrait se référer (médiateur, défenseur des droits), la règle du plafond à 60% n’est en effet en vigueur que depuis juste un an

Sinon, une autre approche pour avoir la certitude d’être toujours en cours d’indemnisation à date anniversaire des 63 ans, cela consisterait à avoir préalablement suspendu pendant 4 mois le versement de l’ARE de sorte à différer l’épuisement des 60%… il me semble que des allocataires ont déjà procédé ainsi, soit en se désinscrivant eux mêmes, soit en étant désinscrits par France Travail à l’occasion d’un arrêt maladie.

@micalement

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Bonjour,

Merci pour vos retours.

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Sur la question de la suspension, je comprends que le droit de l’assurance chômage ne prévoit pas de possibilité de « mettre en pause » volontairement ses indemnités pendant 4 mois pour les reprendre ensuite comme si la période n’avait pas été interrompue. Une suspension existe seulement en cas de manquement à ses obligations (par exemple non‑respect des démarches de recherche d’emploi), pour 1 à 4 mois, avec risque de sanctions ou de remboursement ; elle n’est pas un choix de l’allocataire. En revanche, si vous cessez votre inscription (radiation), vous ne perdez pas vos droits pendant la période de déchéance, en général jusqu’à 3 ans après la fin de vos droits, à condition de remplir à nouveau les conditions (avoir perdu un emploi, être en recherche d’emploi, respecter les obligations). Vous pouvez alors demander une nouvelle ouverture de droits sur la base du reste de vos droits restants, mais il s’agit d’une nouvelle période d’indemnisation, avec ses propres règles de calcul et de durée, et non d’une simple reprise de la période ARE d’origine.

Votre avis sur cette possibilité, ou sur d’autres pistes (par exemple, envisager une activité complémentaire ou une reconversion plus progressive), serait très utile à ce stade de ma réflexion.

Cordialement,

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Bonjour, (désolé pour ma nouvelle réponse suite un bug)

Merci pour vos retours.
C’est en effet ma conclusion aussi.

Il demeure néanmoins que l’accord pour libérer les 40% restants ressemble bien à être un peu « à la tête du client ».
Quelles sont concrètement les conditions pour y accéder ?

  • Certes, il ne faut pas de rémunération de président ni de dividendes importants depuis la création de la SASU,

  • Mais quel est le seuil de résultats ou de revenus que la commission décidera être suffisants pour considérer que la SASU permet de vivre uniquement avec cette activité ? Cela à 63 ans, avec une forte décote de retraite et sans encore atteindre le taux plein.

Ce qui pose plusieurs questions :

  • La commission prend‑elle en compte ou non la situation de retraite de l’allocataire (âge, décote, absence de taux plein) lorsque la personne est président d’une SASU ?

  • D’autre part, si la SASU ne rapporte pas grand‑chose, cela peut être interprété comme une simple activité vitrine ou une façade destinée à prolonger artificiellement les droits au chômage, ce qui peut jouer en défaveur de la demande des 40%.

Par ailleurs, en 2025, première année d’application de la limite des 60% pour tous, une étude d’UNEDIC montre que environ 50% des demandeurs de libération des 40% ont obtenu gain de cause, sans préciser clairement sur quels critères ces décisions ont été prises.
En tout cas, il semble bien que cette nouvelle convention ait pour objectif de diminuer fortement la libération des 40% pour les SASU. Il reste à savoir l’esprit d’interprétation retenu par les instances paritaires locales, ce qui ajoute une forte dose d’incertitude.

Dans mon cas, je vois que je me suis fait « piéger » à l’aube de ma retraite, en ayant anticipé un cadre plus favorable pour le cumul chômage–SASU, sans anticiper que la réforme rendrait l’accès aux 40% beaucoup plus aléatoire et dépendant de l’appréciation de la commission.

Cordialement,

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Contrairement à ce que vous pensez , le fait de de vous désinscrire de FT n’entraine pas la radiation mais la suspension des droits jusqu’à une éventuelle réinscription dans les délais limites sur la prescription des droits
Ce peut être le cas lors le demandeur d’emploi quitte le territoire français pendant un certain temps sans qu’il ait l’obligation de justifier sa désinscription

Par contre , le fait que la règlementation impose que le versement des 40% restants reste soumis à la décision de l’IPR me parait curieux puisque cette commission n’est habituellement saisie qu’en cas de litige avec FT (ex : Trop-perçu, fausse déclaration, etc..)

Pour une SASU, cela revient plutôt à dire que la SASU est soupçonnée de Fraude si elle a fait le choix d’engranger ses bénéfices pendant plusieurs années de suite plutôt que les distribuer ! et le taux de 50% d’accords donnés par la commission ne m’étonne pas puisque chaque commission peut avoir un avis différent sur la question en l’absence de cadre plus précis sur toutes les conditions à réunir pour bénéficier des 40%

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Nouvelle réponse de mon camarade :

1/ S’agissant des SASU c’est une forme de société que nombre d’experts comptables ont pu conseiller à des chômeurs créateurs d’entreprise car cela permet, en produisant copie des statuts ou attestation du cabinet comptable, de se déclarer auprès de France Travail sans rémunération et de toucher ainsi l’entièreté de l’ARE, tout en ayant une activité pouvant générer des rentrées d’argent sur le compte de la société, cela en attendant de se verser ultérieurement des dividendes.

Les dividendes n’étant pas un revenu d’un travail mais un revenu du capital, le chômeur n’a pas à les déclarer à France Travail qui ne prend en compte que les revenus d’activité (qu’elle soit salariée ou non salariée). De sorte que ce système a permis à des présidents de SASU non rémunérés, d’un côté de percevoir entièrement l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), et de l’autre côté de thésauriser des recettes sur le compte société jusqu’au moment propice pour se verser des dividendes.

France Travail a eu connaissance de cet « abus de droit » car une SASU qui rentre de l’argent sans qu’elle n’ait de salarié est forcément une société dont le président et unique associé travaille, bien qu’il ne déclare aucun revenu d’un travail.

La nouvelle règle qui plafonne à 60% la consommation de l’ARE est venue mettre ainsi une limite. Et pour que l’examen de situation par l’IPR accorde exceptionnellement le déblocage des 40% résiduels il faut 1/ que l’activité de la société soit effective, ce qui implique des facturations, des encaissements sur le compte de la société) mais 2/ que cette activité ne permette pas toutefois à l’entrepreneur d’en vivre sans l’ARE en se versant une rémunération et 3/ qu’il ne se soit jamais versé de dividendes depuis la création de la société.

L’autre possibilité pour débloquer les 40% sans passer par un examen de l’IPR, c’est que l’activité s’avère ineffective ou si peu effective qu’elle n’est pas viable, contraignant l’allocataire à mettre son entreprise en cessation d’activité (= liquidation de la société)

2/ Par ailleurs, tout autre chose est la possibilité pour l’allocataire de mettre en suspens son indemnisation, et de reporter ainsi l’échéance de fin de droits

  • que se passe-t-il lors d’une actualisation mensuelle si l’allocataire déclare ne plus être disponible pour une recherche d’emploi ? rien ne lui interdit en effet de ne plus être disponible, soit qu’il ait retrouvé un travail, soit qu’il lui faille s’absenter assez longuement pour s’occuper d’un parent malade en tant qu’aidant familial, soit qu’il décide de partir 4 mois à l’étranger, peu importe : en se déclarant non disponible pour France Travail il est désinscrit de la liste des demandeurs d’emploi, jusqu’au jour où il demandera sa réinscription et la reprise de ses droits

  • que se passe-t-il s’il produit auprès de France Travail un avis médical d’arrêt de travail pour une période de (…) son indemnisation est relayée par l’Assurance Maladie, jusqu’au jour où il demandera sa réinscription et la reprise de ses droits