D'accord, merci.
Il me reste donc une dernière solution : modifier la date de cessation d'activité et obtenir un Kbis avant une date de cessation d'activité antérieure.
L'interface de l'INPI ne me permet pas une telle opération. J'ai appelé leur service téléphonique et on me répond que si c'est pas possible sur le site, c'est pas possible tout court.
Toutefois je vois ici que ce cas est possible :
https://www.cngtc.fr/pdf/avis-ccrcs/128-2012-017_Modification_date_de_cessation_d_activit.pdf
"Le commerçant qui a commis une erreur quant à la date réelle de cessation d'activité dans sa demande de radiation peut solliciter du greffier une rectification de celle-ci".
Si ça ne marche toujours pas, je puis-je pas engager la responsabilité de France Travail dans le défaut de conseil ?
Ils ne m'ont absolument jamais parlé d'un soucis lié à cette activité. Quand l'allocation était bloquée, ils ont dit que c'était à cause d'un document manquant et que l'actualisation n'a pas été faite correctement (il fallait mettre 151h de travail et pas 0 et laisser vide les revenus pour que le système ne bloque pas le paiement).
On a eu plusieurs échanges de mails et absolument jamais on ne m'a dit que l'ASP serait purement et simplement suspendu. Si je l'avais su, j'aurai mis la date adéquate lors de la cessation d'activité...
Pour la rectification de la date de cessation d'activité - je ne sais pas mais vous pouvez toujours essayer
Pour l'activité d'AE , il est vrai que l'imprimé d'adhésion au CSP comporte une case à compléter pour les AE: Paragraphe 7 - Etes-vous auto-entrepreneur :
Si OUI, joignez une déclaration d?activité ou un justificatif d?inscription
Sans précisions sur les exclusions du dispositif CSP
C'est le même problème lorqu'un salarié crée son activité d'AE au dernier moment (parfois pendant le délai de réflexion de 21 jours) auquel cas France travail considerera qu'il 'agit d'un activité reprise et non conservée , ce qui entrainera l'arrêt de l'indemnisation ASP et la transformation des droits ASP en droits ARE
Mettre 151 h 67 à la place de zéro est totalement fantaisiste !
Vous pouvez toujours tenter d'adresser une lettre de réclamation en recommandé avec AR au directeur de l'Agence France Travail
SUITE
J'ajoute que le refus de prise en charge du salarié dans le dispositif CSP pose problème puisque ce refus de France travail sera signifié bien après la rupture du contrat de travail alors que le salarié a quitté son emploi le 22eme jour sans avoir effectué de préavis et en ne pouvant bénéficier que de l'ARE (57% du salaire brut) au lieu de l'ASP (75% du salaire brut)
Qu'advient-il du préavis que le salarié aurait effectué s'il avait su plus tôt que son adhésion au CSP serait refusé ?
France travail va-t-il intégrer d'office le salarié dans le dispositif CSP en lui versant l'ARE ?
Qu'advient-il du préavis non effectué - sera-t-il versé par l'employeur à France travail ?
La solution imposée à Mogxwai38 a consisté à décaler le versement de l'ASP en fixant le point de départ à la date de radiation de sa micro-entreprise et non le 22eme jour , ce qui l'a privé d'indemnisation ASP pendant 1 mois
J'en déduis que le formulaire d'adhésion au CSP est incomplet en laissant entendre que tous les AE peuvent bénéficier de l'ASP sans mentionner que ce n'est réservé qu'au AE dont l'activité en cours dégage des revenus - pas ceux dont la micro-entreprise est restée en sommeil
Merci pour vos réponses.
J'ai envoyé un mail à la conseillère pôle emploi qui me répond que s'il y a eu un chiffre d'affaire avec l'auto-entreprise, alors ce sera bien une activité conservée. Si on peut justifier d'un chiffre d'affaire sur une période concommitante à l'activité perdue, il suffit de leur transmettre ce justificatif.
Du coup, la solution la plus simple serait de modifier la déclaration trimestrielle URSSAF du 1er trimestre 2024 et de mettre par exemple 10 que je pourrais justifier en cas de contrôle par une prestation de traduction par exemple (elle est thailandaise).
La probabilité d'un contrôle pour ces 10 pas l'URSSAF me semble faible...
Qu'en pensez-vous ?
Qu'est-ce qu'il ne faut pas faire dans ce système pour ne pas se faire avoir quand même...
Merci pour vos réponses.
J'ai envoyé un mail à la conseillère pôle emploi qui me répond que s'il y a eu un chiffre d'affaire avec l'auto-entreprise, alors ce sera bien une activité conservée. Si on peut justifier d'un chiffre d'affaire sur une période concommitante à l'activité perdue, il suffit de leur transmettre ce justificatif.
Du coup, la solution la plus simple serait de modifier la déclaration trimestrielle URSSAF du 1er trimestre 2024 et de mettre par exemple 10 que je pourrais justifier en cas de contrôle par une prestation de traduction par exemple (elle est thailandaise).
La probabilité d'un contrôle pour ces 10 pas l'URSSAF me semble faible...
Qu'en pensez-vous ?
Qu'est-ce qu'il ne faut pas faire dans ce système pour ne pas se faire avoir quand même...
Je suis sceptique sur le fait de déclarer maintenant une somme minime qui ne peut refleter la réelle marche de l'entreprise au cours des mois précédants .
France travail dispose de tous les moyens pour investiguer depuis la création de l'entreprise et les controles peuvent s'effectuer plusieurs mois ou années après l'ouverture des droits
Je suis d'accord avec vous mais le mail de la conseillère France Travail, qui sait parfaitement qu'il n'y a jamais eu de chiffre d'affaire, me demande un justificatif de revenus pour débloquer l'allocation.
Je considère cela comme une intitation.
OUI ça y ressemble mais pas sur que la conseillère ait le pouvoir de débloquer seule le paiement de l'allocation
Je suis dans le même cas que vous, j'ai dû mettre en sommeil au 31 janvier 2025 alors que mon allocation devait démarrer le 8 janvier. Du coup, d'après votre expérience, est-ce que je serai indemnisé jusqu'au 31 janvier 2026 où dois-je considérer que j'ai purement et simplement perdu cette période d'asp du 8 janvier au 31 ?
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