Bonjour,
Je me permets de vous exposer ma situation concernant mes congés payés, car mon entreprise m’a compté des jours de fermeture en “sans solde” alors que j’avais des congés acquis.
Voici les faits :
J’ai été embauché en tant qu’apprenti dans le cadre d’une licence professionnelle du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Pendant cette période, l’entreprise imposait des fermetures (quelques jours en décembre, 1 semaine en février et 3 semaines en août), et ces périodes m’étaient directement payées.
La période de référence des congés dans l’entreprise est du 1er juin au 31 mai.
À la fin de mon contrat d’alternance, l’entreprise m’a proposé un CDI que j’ai signé à compter du 1er septembre 2025, sans interruption entre les deux contrats.
Depuis septembre 2025, j’acquiers environ 2,08 jours de congés par mois.
En décembre 2025, l’entreprise a fermé 4 jours pour les fêtes de fin d’année.
Sur mon bulletin de paie reçu début janvier 2026, j’ai constaté que ces 4 jours ont été comptés en sans solde, alors que j’avais à ce moment-là un peu plus de 8 jours de congés acquis.
Je suis allé voir les RH, qui m’ont répondu que :
Comme je débute un nouveau cycle de congés, je ne peux pas utiliser mes congés acquis avant le 1er juin 2026, et que tout ce qui est pris avant cette date passe en sans solde.
Or, j’ai lu que depuis la réforme du Code du travail, un salarié peut prendre des congés dès qu’ils sont acquis, même pendant la première année (article L3141-12 du Code du travail).
Mes questions sont donc les suivantes :
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L’employeur a-t-il le droit de m’imposer des jours en sans solde alors que j’ai des congés payés acquis ?
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Peut-il interdire la prise de congés avant le 1er juin sans accord d’entreprise ou texte interne écrit ?
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Le fait que mon CDI fasse suite directement à mon alternance change-t-il quelque chose juridiquement ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Cordialement,