Commission paritaire ARE 60/40% : délais anormaux, dossier dans le flou depuis 3 mois

Salarié Chômage - Pôle Emploi
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Bonjour,

Je me permets d’ouvrir ce sujet car je suis un peu perdu et j’aimerais avoir des avis ou des retours d’expérience.

Ma situation : j’ai été admis à l’ARE en mai 2025 dans le cadre d’un projet de création d’entreprise (micro-entreprise de conseiller en gestion de patrimoine). J’ai atteint le plafond de 60% du cumul ARE/activité non salariée, et mon allocation est totalement suspendue depuis le 19 avril 2026.

J’ai déposé ma demande de poursuite du versement pour les 40% restants le 27 mars 2026, avec tous les justificatifs demandés (statuts, ORIAS, attestations URSSAF à 0€, documents d’entrée en relation avec des prospects, etc.).

Depuis, je suis dans le flou total. À chaque fois que j’appelle, on me donne une date différente pour le passage en commission paritaire (mi-avril, mi-mai, fin mai, début juin, 18 juin, puis 22 juin). Personne ne semble savoir si mon dossier sera effectivement examiné lors de la prochaine commission. Ma conseillère elle-même me dit ne pas avoir de visibilité sur le calendrier.

Cette suspension me cause un préjudice financier direct : je n’ai plus aucun revenu de France Travail depuis près de 2 mois, en plein démarrage de mon activité, avec un foyer à charge.

Questions :

  • Est-ce normal qu’un tel délai (presque 3 mois à ce jour, sans compter le temps avant que ça passe réellement en commission) s’écoule sans aucune information fiable, alors que l’allocation est totalement coupée pendant ce temps ?
  • Avez-vous déjà vu des cas similaires depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle des 60/40% en avril 2025 ?
  • Y a-t-il un moyen d’accélérer les choses ou de s’assurer que mon dossier soit bien traité à la prochaine commission ?

Merci d’avance pour vos retours.

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Bonjour KevinLT,

Votre question est restée sans réponse sur le forum. Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir une réponse fiable. Trois options s’offrent à vous :

Cordialement,

Camille Levé

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Bonjour

Votre problème n’a jamais été évoqué par d’autres questionneurs sur ce forum …

Il est vrai que 3 mois d’attente à ce jour commencent à faire long et votre conseillère FT devrait être en mesure de se renseigner auprès du service de FT qui prépare les dossiers pour un passage en commission

Il arrive quelquefois que les membres de la commission (5 représentants des employeurs + 5 représentants des salariés) n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la décision à prendre et un nouvel examen du dossier est repoussé à la commission suivante

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Bonjour,

Merci pour votre retour.

Depuis mon post, la commission du 22 juin s’est tenue mais ma conseillère m’a indiqué ne pas avoir d’information sur les dossiers présentés ce jour-là. Je ne sais donc toujours pas si mon dossier a été étudié ou non.

Comme vous le dites, ma conseillère devrait pouvoir se renseigner auprès du service qui prépare les dossiers. Je le lui ai demandé plusieurs fois mais sans résultat.

Connaissez-vous un moyen concret d’accélérer les choses ? Y a-t-il une démarche spécifique à faire — réclamation officielle, courrier au directeur d’agence, autre chose ? Je ne peux pas me permettre d’attendre encore plusieurs mois avec mon allocation suspendue.

Merci

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OK - Le passage de votre dossier en commission est récent - Il faut attendre maintenant le traitement des décisions prises en espérant pour vous que la commission n’ait pas demandé la production d’autres documents complémentaires avant de prendre sa décision …

Je vous invite à lire le chapitre sur la reprise de versement des 40 %

Pages 228 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf

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Merci pour votre retour.

Pour être plus précis sur ma situation : j’ai déposé mon dossier fin mars. Depuis, on m’a indiqué qu’il y avait 1 à 2 commissions par mois. Le problème c’est qu’à chaque commission qui se tient, personne n’est en mesure de me dire si mon dossier a été étudié ou non. C’est la même chose pour la commission du 22 juin : ma conseillère m’a répondu qu’elle n’avait aucune information sur les dossiers présentés ce jour-là. Donc mon dossier a peut-être été examiné, peut-être pas, je n’en sais rien.

Et ça dure comme ça depuis maintenant 3 mois, avec mon allocation complètement suspendue pendant tout ce temps.

Merci

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OK - mais comme je vous l’ai dit , si votre conseillère le veut bien , elle pourrait contacter exceptionnellement le service de FT qui s’occupe des dossiers qui passent en commission

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C’est justement là où est le problème : ma conseillère m’a dit à deux reprises qu’elle n’a pas la possibilité de contacter ce service. Donc je me retrouve bloqué : France Travail dit ne pas avoir la main sur la commission, et ma conseillère dit ne pas pouvoir se renseigner auprès du service qui gère les dossiers.

Merci pour votre aide en tout cas

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Bonjour,

Je voulais savoir si vous avez eu un retour par rapport à la commission.

Je suis également en attente et ma conseillère ne sais pas les dates ni delai de traitement. Juste elle m’invite à patienter. Pas le choix…

Est ce que quelqu’un sait combien de fois se tient la commission par mois et le fait que ce soit la période d’été sa rallonge le délai de traitement.

Merci pour vos réponses.

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Les délais de traitement des dossiers en commission sont beaucoup plus longs à Paris et la Règion parisienne par rapport à la province

En province , il y a en principe 2 commissions par mois mais elles sont plus espacées pendant Juillet-Août

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Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Je suis sur Marseille , j’imagine que ça doit être aussi long le délai d’attente.Sur le site de France Travail, le suivi de traitement est mal expliqué c est juste indiqué document pris en compte mais est ce que quand il passe en commission l’état d’avancement change et c’est indiqué « en commission »?

Ma conseillère m’a indiqué qu’il était en attente de passage en commission mais sans indiquer de date .

Ma question est : Est ce que sur le suivi de traitement on est informé de la date du passage.

Merci .

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Bonjour,

La mention « Passage en commission » veut seulement dire que le dossier sera examiné par la commission sans que le demandeur d’emploi soit informé de la date de passage

L’agence France travail n’en est pas informé non plus et il peut arriver que le dossier soit examiné une 2eme fois lorsque les membres de la commission demandent des précisions complémentaires ou bien n’arrivent pas à se départager sur la décision à prendre auquel cas le dossier sera examiné à nouveau lors de la commission suivante

Les dossiers à traiter sont nombreux et leur examen prend plus de temps pendant les vacances d’été - (départ en vacances des membres de commission)

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Bonjour à tous,

Je souhaite partager mon expérience car je pense que nous sommes de plus en plus nombreux à être confrontés aux conséquences de la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2025 sur le cumul ARE et activité non salariée.

J’ai bénéficié d’une rupture conventionnelle afin de créer mon activité de mandataire immobilier en entreprise individuelle. Je me suis inscrite à France Travail avant de démarrer mon activité et j’ai choisi le maintien de l’ARE, conformément aux dispositifs prévus pour les créateurs d’entreprise.

Avant d’atteindre la limite des 60 % de mes droits, j’ai déposé une demande de poursuite du versement des 40 % restants auprès de l’Instance Paritaire Régionale (IPR), avec l’ensemble des justificatifs demandés.

Mon dossier a été transmis, mais depuis le 5/07, mes allocations ARE sont totalement suspendues dans l’attente de la décision de la commission.

Le problème est que personne n’est capable de m’indiquer un délai précis. Ma conseillère m’a expliqué qu’il s’agit d’une commission régionale qui traite les dossiers de plusieurs départements et que la décision pourrait n’intervenir qu’à la rentrée, voire plus tard.

Pendant ce temps, je ne perçois plus aucune allocation.

Pourtant, mon entreprise est bien réelle et en phase de développement. Dans le métier de mandataire immobilier, plusieurs mois s’écoulent entre la prospection, la signature d’un compromis et la perception de la commission. J’ai d’ailleurs plusieurs ventes déjà engagées avec des actes authentiques prévus en septembre et en novembre.

On m’a indiqué qu’une radiation de mon entreprise permettrait de débloquer immédiatement le reliquat de mes droits ARE. Mais cette solution est irréaliste : elle remettrait en cause une activité que je suis en train de construire et pourrait compromettre les ventes déjà en cours.

Je trouve cette situation paradoxale. Le dispositif est censé accompagner les créateurs d’entreprise, mais dans les faits il peut conduire à plusieurs mois sans aucun revenu, uniquement en raison du délai d’examen de la commission.

Ma conseillère m’a également indiqué qu’elle avait surtout vu des décisions favorables lorsque les entreprises créaient des emplois, mais qu’elle n’avait pas encore connaissance de décisions positives concernant des entreprises individuelles. Si cette tendance se confirme, cela poserait la question de l’égalité de traitement entre les différentes formes d’entreprises.

Je souhaiterais donc savoir si d’autres personnes sont dans une situation comparable :

  • entreprise individuelle ou micro-entreprise ;
  • demande de poursuite des 40 % transmise à l’IPR ;
  • allocations suspendues pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois ;
  • décision favorable ou défavorable de la commission.

Plus nous partagerons nos expériences, plus il sera possible de comprendre comment cette nouvelle réglementation est réellement appliquée. J’ai également le sentiment qu’il serait utile de recenser ces situations si elles deviennent nombreuses, car les délais d’instruction peuvent, à eux seuls, mettre en difficulté des entreprises en cours de création et des situations personnelles.

Merci d’avance à toutes les personnes qui prendront le temps de partager leur retour d’expérience.

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Bonjour Estellef

Il est vrai que cette réforme sur le versement des 40% restants est particulièrement pénalisante pour les salariés qui ont opté pour la démission reconversion dans la mesure ou il faut attendre la décision d’une IPR sans qu’on sache trop sur quels critères ils se basent pour accepter de verser les 40% restants sans parler des délais parfois très longs pour avoir une réponse

Quelques infos dans ce LIEN : Réforme France Travail : Changement pour les entrepreneurs

Une simple attestation de non-rémunération suffit-elle ?

  • Non. France Travail peut exiger des justificatifs plus poussés : factures, devis, prévisionnels, etc. Une attestation seule est désormais insuffisante pour débloquer les 40 % restants.
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Bonjour,

Avez vu eu un retour sur la situation ?

Je suis dans la meme situation depuis mars, en avril mon conseiller était en arrêt donc mon dossier n’a pas été envoyé, avril, mai et juin mon dossier n’a pas été présenté (trop de dossier d’après lui) et la commission de juillet a été annulé, je me retrouve sans revenus depuis 5 mois, c’est très compliqué.

Comment faire accélérer les choses ?