Bonjour,
Je sollicite votre aide afin d’identifier la stratégie juridique la plus pertinente suite à un refus de France Travail dans le cadre d’un réexamen des droits ARE après 121 jours. Ce refus intervient dans un contexte où je doute que l’Instance Paritaire Régionale (IPR) ait disposé de l’intégralité de mon dossier, et où la notion d’« efforts suffisants » semble avoir été appréciée sans tenir compte du cadre contractuel fixé par France Travail lui-même.
Situation personnelle et cadre juridique
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J’ai démissionné le 18/08/2025, alors que j’étais en congé parental long (mars 2023 → août 2025), en partie non indemnisé.
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En raison de cette situation, je ne pouvais pas bénéficier du dispositif “ démission -reconversion” (Transitions Pro).
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La seule voie juridiquement ouverte pour solliciter l’ARE était donc le réexamen après 121 jours.
Projet professionnel et cadre fixé par le contrat d’engagement
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Projet de retour à l’emploi par formation et création d’activité dans le champ de l’habitat (immobilier / architecture d’intérieur).
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CEP réalisé avant inscription France Travail, validant la cohérence et la faisabilité du projet.
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Contrat d’engagement / PPAE signé avec France Travail, ne stipulant que la formation comme action principale à mener. Ce contrat ne prévoit aucune obligation de recherches d’emploi salarié sur la période concernée.
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Démarches : Formation certifiée EDAI (financée par CPF + 1 500 € sur fonds personnels) et accompagnement à la création d’activité via BGE / CREASCOPE, ADIE, ateliers, webinaires, étude de marché.
Précision importante : Le livrable issu du rendez-vous CREASCOPE (BGE) n’a pas été joint au dossier par erreur de ma part. Ce document précise une mobilisation hebdomadaire estimée à 20 heures, attestant du caractère intensif et structuré de la démarche de reconversion.
Position de la conseillère France Travail Lors des échanges précédant le réexamen, ma conseillère (informée de ma disponibilité réelle) m’a indiqué qu’il n’était pas réaliste de cumuler simultanément une formation intensive, un projet de création, et une reprise d’emploi salarié.
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En cohérence, la prestation « Un emploi stable » a été annulée car jugée inadaptée à mon projet.
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Les offres d’emploi reçues étaient indiquées comme automatiques.
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Mes refus d’offres ont été explicitement justifiés par mon projet de création et formalisés par la conseillère dans un compte rendu d’entretien.
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Il m’a été demandé uniquement de signaler un éventuel avertissement automatique, confirmant que je n’étais pas tenue à une recherche d’emploi salarié classique.
Dépôt du dossier et problème de traçabilité
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Dossier papier complet déposé en agence le 19/12/2025.
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Le 19/12, l’espace France Travail affichait une rubrique “pièces transmises” complète.
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Le 24/12, seules certaines pièces ont été étiquetées/numérisées par la conseillère dans deux rubriques (“formation” et “création”), avec des mentions génériques. La rubrique “autres documents” indique 0 document.
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Problème : Les pièces essentielles de contexte (CEP, cohérence globale, chronologie, cadre contractuel) n’apparaissent pas comme rattachées à la décision de refus.
Décision contestée
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Refus du réexamen ARE par l’Instance Paritaire Régionale.
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Motif : « efforts jugés non suffisants ».
Éléments nouveaux postérieurs à la décision
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Poursuite effective et intensive de la formation.
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Participation à un job dating organisé par France Travail (IAD) le 08/01/2026.
Élément déterminant complémentaire Un message écrit de ma conseillère confirme que la prestation « Un emploi stable » a été annulée et que mon accompagnement était orienté formation/création. Cela soulève deux hypothèses :
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Soit l’IPR a eu connaissance de ces éléments et a ignoré le cadre contractuel (contradiction interne).
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Soit l’IPR n’a pas eu accès à ces éléments, ce qui pose la question de la complétude du dossier.
Questions juridiques
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Puis-je obtenir la copie exacte du dossier transmis à l’Instance Paritaire Régionale (IPR) ou, à défaut, un inventaire des pièces effectivement transmises, afin de vérifier la complétude de l’instruction ?
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Une décision fondée sur des « efforts jugés non suffisants » est-elle contestable si l’IPR n’a eu accès qu’à une partie du dossier, alors que le contrat d’engagement ne prévoyait que la formation (sans obligation de recherche d’emploi salarié) ?
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La production a posteriori, dans le cadre d’un recours gracieux, de la pièce manquante (rapport d’expertise tiers certifiant 20h/semaine) constitue-t-elle un élément de preuve contraignant pour l’administration ? Autrement dit, l’IPR a-t-elle l’obligation de réexaminer le fond du dossier au vu de cette preuve matérielle d’activité qui contredit le motif du refus ?
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Les consignes données par la conseillère (annulation de prestation, dispense de recherche, refus d’offres justifiés) doivent-elles être prises en compte dans l’appréciation des “efforts” (principe de confiance légitime) ?
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Quelle est la voie de recours la plus pertinente dans ce contexte : réclamation argumentée, médiation France Travail, ou autre recours administratif ?
Je vous remercie par avance de vos retours, je sais que l’explication est longue mais j’ai énormément de questions sans réponse.
Caroline