Voici la réponse de ma conseillère quant à l’avancement du dossier pour le passage en conseil paritaire : « Cette commission est externe à France Travail. Elle ne dispose pas de délai de traitement obligatoire et sa décision est souveraine. »
Concrètement, ils n’en savent pas plus que nous, on dirait, et, de ce que je comprends, on peut attendre très longtemps.
J’ai demandé quelles étaient mes options pour le coup.
Incroyable, on dirait que les 40 % sont une carotte qu’on ne croquera jamais.
Il est vrai que cette réforme sur les 60/40% vise essentiellement à réduire la durée indemnisée en la limitant à 60% des droits ouverts afin de redresser le déficit de France travail.
Le role principal des membres de la commission se limite a dire OUI ou NON à une ouverture de droits en 10 mn/chrono en se basant sur les renseignements annotés par France travail sur une fiche qui résume le parcours du demandeur d’emploi sans avoir à se préoccuper de la situation financière et ou matrimoniale du demandeur d’emploi
La quasi totalité des membre d’une Commission ne connaissent rien à l’assurance chômage pas même ce qu’est une démission légitime .
Ce que je trouve le plus grave dans cette histoire, c’est que le délai de traitement ne soit pas établi dans un maximum d’un mois, par exemple, après la remise complète du dossier.
Que la réponse soit positive ou négative, au moins nous sommes fixés et on peut avancer.
En l’état, on nous donne un espoir, et on perd du temps et de l’argent.
C’est triste, d’autant plus lorsque on a un projet d’entreprise qui tient la route.
Disons qu’il y a une pose pendant les congés d’été puisque les membres de la commission partent eux aussi en vacances sachant que le traitement des dossiers a pris beaucoup de retard dans la région parisienne et d’autres régions peuplées de France
Le plus choquant dans l’histoire , c’est qu’ils ont confié la gestion des demandes d’indemnisation des 40% restants aux commissions paritaires alors que celles-ci sont habituellement saisies par les demandeurs d’emploi en cas de litige avec France travail
France travail positionne ainsi les demandes de versement des 40% restants à un fait marginal qui doit être traité à part (par les commissions) au même titre qu’une demande de remise de dette dans le cadre d’un trop perçu
Je suis effarée par la lecture de tous les posts et ces situations similaires.
Je viens de recevoir une information datant de ce début de semaine m’indiquant que j’arrive à la fin des 60% de l’ARE. Mon activité a débuté avant mon inscription à France Travail sans avoir de revenus (sachant que j’étais en CDI les 6 mois précédent l’inscription).
Il m’a indiqué une fin au 24 septembre donc à 1 mois de la fin d’indemnités GÉNIAL.
On m’a expressément demandé de cesser mon activité en Auto-entrepreneur pour bénéficier des 40% restant.
Je me trouve complètement démuni face au peu d’informations concrète afin d’agir correctement.
Situation ubuesque puisqu’en début d’année j’ai subi un contrôle pour vérifier si mon activité était bien en développement, ce qui a été prouvé.
J’ai déclaré uniquement 500e le mois dernier et en cours de développement et avec des engagements qui se concrétisent tout juste …je dois donc tout stopper maintenant mon activité. Invressemblable !
Si vous avez des informations, que devons faire, à qui envoyer les documents, combien de temps avant la fin des 60% ?
Tu es vraiment une personne sans scrupules. Profiter de quelqu’un qui est pauvre ou en difficulté pour ton propre intérêt, c’est honteux. Tu profites de sa faiblesse au lieu de l’aider. Un vrai être humain ne se comporte pas comme ça. La pauvreté des autres n’est pas une occasion de s’enrichir.
Pensez vous qu’il serait possible de mener une action en justice pour contester ces délais anormalement longs (4 mois pour ma part) et ce manque de communication de la part de France Travail et de cette fameuse instance paritaire. Ainsi que l’impact que cela peut avoir sur notre situation financière. Depuis que j’ai déposé mon dossier en juin je n’ai eu aucun courrier m’indiquant sa bonne réception, ni la date de passage. Ce qui montre bien le flou total de cette nouvelle réforme. J’aimerai faire un courrier RAR pour peut être faire bouger les choses ou autre. A qui pourrais je l’adresser ? Impossible de contacter cette instance paritaire ?
J’ai eu une décision de rejet de la poursuite de mes indemnités non motivé simple message de mon conseiller France travail. Je souhaiterais faire un recours. Vous pensez que je peux faire quoi ? Cordialement
Ben…je ne vois pas trop ce que vous pourriez contester puisque la décision de refus émane de la commission paritaire de FT qui est chargée d’examiner les demandes d’indemnisation, sachant que les commissions restent souveraines dans leurs décisions
Vous pourriez tenter une réclamation auprès du médiateur de FT mais je crains que ça ne soit qu’en pure perte…
Je trouve leurs méthodes abusives. S’il le faut je ferai un recours devant le tribunal administratif. Je vois dans ce forum énormément de personnes pénalisées par cette réforme. Il faut faire bouger les choses.