Bonjour
Etant en CDI à temps partiel (24 heures/ semaine), je devrais faire couramment dans l’année des journées supplémentaires pour pallier au sous-effectif des vacances estivales, et cela par le biais d’un avenant au contrat qui ne m’a pas encore été présenté: cet avenant au contrat doit-il préciser qu’à la fin de cet période je reprendrais mes horaires normales de 24heures hebdomadaires ?
En vous remerciant
Bonjour,
pas nécessairement, il peut juste préciser sa durée du type « portera la durée à 32 h / semaine sur la période du xx xx xxxx au xx xx xxxx »
Bonjour
A noter que pour contrat à temps partiel , les heures complémentaires sont réglementées par la loi.
Elles cont limitées à 10% du temps de travail contractuel , soit 2h24mn pour un contrat de 24 heures/semaine
Cette limite peut être portée jusqu’au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle si des
dispositions conventionnelles le prévoyant s’applique dans votre entreprise
De même une convention collective ou un accord de branche étendu peut permettre d’effectuer un complément d’heures par voie d’avenant qui est limité à 8 avenants par an
sans jamais atteindre ou dépasser les 35h/semaine
Ne pas confondre un complément d’heures avec des heures complémentaires
Le fait d’atteindre ou dépasser les 35 heures /semaine aussi bien en effectuant un complément d’heures ou bien des heures complémentaires peut faire l’objet d’une procédure prud’homale pour demander la requalification du contrat en temps plein (35h/semaine) avec rappel de salaire depuis la 1ere infraction constatée (jusqu’ 3 ans en arrière)
Nombreuses jurisprudence sur ce point
Soulignons qu’il n’est pas possible de transformer le complément d’heures ou les heures complémentaires effectuées en heures récupérables (pour contourner la loi)
VOIR : Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ? - Code du travail numérique
Merci pour vos réponses
Dans mon cas je pourrais effectuer 16 heures de travail hebdomadaires complémentaires, dans ce cas je devrais plutôt signer un avenant pour complément d’heures et non pas un cdd ?
Hello !
Sinclair si vous avez un CDI même à temps partiel il n’est pas question d’y ajouter un CDD avec le même employeur. C’est seulement un avenant (si vous l’acceptez) qui peut aménager votre CDI actuel.
A+
Bonjour
Même réponse qu’Henriri - et il est de votre intérêt de ne pas réclamer d’avenant car si ils ne respectent pas le droit du travail ça pourrait vous servir plus tard au cas ou vous seriez licencié pour x motif …