Bonjour. Je suis gérante d’une petite entreprise de service a la personne, et je voudrais proposer à mes salariés des contrats en CDI en temps partiel annualisés. Ma question est la suivante :
Est-il possible d’établir un avenant pour modifier le nombre prévisionnel d’heures annualisées pour mes salariés à temps partiel en cours de période ? Plus clairement, est-ce possible de modifier le nombre d’heures annuelles inscrites au contrat, à la hausse, et ce en cours de période (et bien sûr avec l’accord du salarié) ?
En vous remerciant beaucoup pour le temps accordé à ma question.
Bonjour,
Passer tous vos CDI sur des temps partiels annualisés est possible. Cela est encadrée. Juridiquement, la durée du travail d’un salarié à temps partiel est un élément essentiel du contrat de travail. Pour la modifier, même dans un système annualisé, il faut l’accord écrit du salarié et un avenant écrit au contrat. Pour faire clair, sans l’accord écrit de vos salariés et un avenant signé par eux, vous ne pouvez rien faire. Avec ces conditions seulement, vous pourrez fixer clairement la nouvelle durée annuelle et la nouvelle répartition prévisionnelle des heures.
Si vous avez un accord de branche ou d’entreprise qui prévoit le temps partiel annualisé et les compléments d’heures par avenant, vous pouvez conclure, en cours d’année, des avenants de complément d’heures pour augmenter temporairement le volume d’heures du salarié, dans la limite du nombre maximal d’avenants et des plafonds fixés par l’accord. Et cela sans jamais atteindre l’équivalent d’un temps plein.
Dans un premier temps, voyez ce que prévoit votre convention collective des services à la personne sur le temps partiel annualisé et les compléments d’heures. Ensuite, mettez en place, pour chaque salarié concerné, un avenant individualisé qui mentionne la nouvelle durée annuelle, la période d’application (définitive ou provisoire). Signifiez le caractère de ‹ ‹ complément d’heures › ›. Cela vous évitera le risque de requalification en temps plein si les heures complémentaires ou compléments d’heures dépassent trop souvent le niveau initialement prévu.
Cordialement.