je suis actuellement en CDI étudiant de 9h00 par semaine depuis 10 mois, étant donné qu’à la rentrée j’ai trouvé une alternance, j’ai décidé de démissionner . CEPENDANT, mes 3 dernières semaines de travail sont en 35h00, mon employeur veut la signature d’un avenant (Grande distribution), je ne souhaite personnellement pas signer un avenant alors que je vais partir, je veux garder mon contrat de 9h00 et pouvoir avoir les heures au delà majorée. J’ai déjà effectué 1 semaine, il me reste cette semaine et la semaine prochaine puis j’arrête mon contrat le 10 août (j’ai fait une lettre de démission pour le 12 août) en sachant que j’ai jusqu’au 12 août pour le signer l’avenant.
pouvez-vous m’expliquer s’il vous plaît, les conséquences directes et indirectes de cette volonté que j’ai ? Je peux avoir des problèmes ? On peut ne pas me payer ?
Sans signature de votre avenant, légalement, l’employeur en peut PAS vous faire faire 35h. Et vous êtres en DROIT de refuser de faire plus que votre temps de travail contractuel.
Ce n’est pas par hasard qu’i veut vous faire signer un avenant !
Je suis donc dans mes droits de refuser de signer l’avenant en mentionnant que je vais bientôt quitter l’entreprise et que ça ne m’intéresse pas pour quelques temps de signer l’avenant ? Et je n’aurais pas de conséquences juridiques ?
Le problème que rencontre l’employeur, c’est le fait qu’il vous a fait travailler 35 h/semaine pendant 2 semaine consécutives alors que votre contrat de travail d’étudiant est un temps partiel (9 h/semaine)
C’est une infraction au code du travail qui pourrait faire l’objet d’une procédure prud’homale pour demander la requalification du contratcontrat de travail en temps plein à partir de la 1ere infraction constatée
Mais comme vous souhaitez démissionner de cet emploi , il vaut mieux refuser de signer cet avenant pour bénéficier des heures complémentaires majorées et coté employeur, cet avenant ne régularisera pas l’infraction au code du travail
Elyas quand on vous demande de signer quelque chose vous décidez de signer ou pas, c’est votre décision il n’y a pas d’obligation.
Vous dites “avoir fait une lettre de démission”, voulez-vous dire que vous avez déjà donné votre démission (en respectant le préavis que vous devez ?) ou voulez-vous dire que vous avez préparé un courrier pour donner votre démission bientôt ?
En ce qui concerne les heures complémentaires que vous venez de faire (dernières semaines à 35h) elles devront vous être payées dans votre solde de tout compte en quittant cet emploi.