Bonjour,
mon ex compagne et moi étions pacsé sous le régime de l’indivision entre 2008 et 2022.
Nous avons acheté ensemble une maison en 2013 puis nous nous sommes séparés en 2019.
Je continue de vivre dans la maison commune depuis la séparation, je paie intégralement le crédit etc…
Madame, qui ne cesse de mentir, faire des faux documents etc veut clairement de l’argent mais elle a acheté seule une maison en 2021 alors que nous étions encore pacsé. Bien entendu elle refuse que sa maison soit prise en compte dans le partage mais le juge a confirmé que les 2 biens immo devaient être prise en compte.
Donc si on resume nous avons:
1 maison valeur 450 000€ achetée en commun ==> pret commun restant 200 000€
1 maison valeur 300 000€ qu’elle a acheté seule ==> pret seule restant 200 000€
Ces biens
sont alors réputes indivis par moitie, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au
titre d’une contribution inégale. (extrait du contrat de pacs)
Pour la maison achetée ensemble le calcul est relativement simple (450000 / 2 - 200000 / 2)
mais pour la maison qu’elle a acheté seule comment cela se calcule sachant que je ne suis pas du tout solidaire de son pret?
Merci d’avance pour votre aide