Bonjour,
L’organisme de prévoyance devant me verser un complément de pension d’invalidité de catégorie 2 exige que je sois inscrit à France Travail pour continuer de me verser ma pension complémentaire.
Est-ce un abus de leur part ou est-ce légal ?
J’ai été déclaré invalide de catégorie 2 par la CPAM, la médecine du travail m’ayant déclaré inapte à toute activité professionnelle.
France Travail me demande de son côté de me radier des demandeurs d’emploi car inapte. Si je me radie je perds de fait le versement de ma pension complémentaire prévue et versée si je fournis les justificatifs d’inscription à France Travail.
Que puis-je faire pour résoudre ce problème svp ?
Merci d’avance pour votre aide et votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour
France travail n’a pas à vous demander de vous désinscrire comme demandeur d’emploi même si vous relevez de la catégorie 2 et avez été reconnu inapte par la médecine du travail puisque la règlementation de France travail prévoit de déduire le montant de votre pension n° 2 des allocations chômage lorsque la pension n’a jamais été cumulée avec les salaires pris en compte pour calculer vos droits au chômage
L’inaptitude ne vaut que l’emploi que vous occupiez , ce qui ne veut pas dire re que vous ne pouvez plus retravailler du tout même en étant handicapé
Ne vous laissez pas faire et le cas échéant adresser une lettre recommandée de réclamation au directeur de l’agence France travail
VOIR pages 77 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf