Je viens d’être mise en inaptitude le 4 février 2026 par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement après 1 an d’arrêt maladie. Je vais m’inscrire à France Travail lorsque je serai licenciée, mon médecin traitant me suggère de demander une pension d’invalidité catégorie 2 car j’ai gardé des séquelles de ma pathologie. La CPAM étudiera le dossier et il y aura un délai pourdonner sa décision. J’ai une prévoyance par mon futur ex employeur, puis-je bénéficier de la portabilité si je suis inscrite à France Travail ? Merci.
Bonjour,
Pour bénéficier de la portabilité santé et/ou prévoyance, il est nécessaire d’envoyer votre attestation d’inscription à France Travail dès réception et dans un délai de 15 jours suivant la fin de votre contrat de travail.
Pour continuer à bénéficier de la protection sociale complémentaire de votre entreprise quand vous êtes au chômage, vous devez remplir plusieurs conditions :
Avoir adhéré à la mutuelle de votre entreprise ;
La rupture de votre contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde ;
Être indemnisé par France Travail à la fin de votre contrat.
La durée de cette portabilité est doublement limitée :
12 mois maximum, à partir du lendemain de la fin du contrat de travail ;
Dans tous les cas, elle ne pourra pas excéder la durée de votre dernier contrat de travail.
Cette portabilité est mise en œuvre par l’organisme mandaté pour gérer la protection sociale complémentaire de l’entreprise.
C’est à votre ancien employeur d’informer l’organisme de la cessation de votre contrat de travail.
Il vous revient de justifier de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de l’organisme.
Vous trouverez l’attestation nécessaire pour bénéficier de la portabilité sur votre espace personnel, en format dématérialisé.
BON A SAVOIR.
Votre ancien employeur continuera de cotiser pour vous pendant la durée de vos droits à la portabilité afin que vous puissiez continuer à bénéficier de votre complémentaire santé.
TEXTE DE RÉFÉRENCE:
Article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Source:
France Travail 2026
Cordialement.