Bonjour,
Une salariée a été embauché en 2019 pour un 35h semaine en binôme et aujourd’hui nous avons été racheté par un groupe et ils veulent lui faire signer un 120h par mois car elle n’est pas véhiculé pour aller sur ses sites. Ils changent toute l’organisation. Car quand son binôme est absent ça pose problème pour trouver quelqu’un à mettre avec elle. Ils lui demandent de se déplacer par tous les moyens sur ses chantiers. Mais comme elle ne peut pas car elle n’a pas le permis, ils lui ont attitré des chantiers à côté de chez elle mais ça lui fait que 14h semaine. Sont-ils dans l’obligation de lui payer quand même 35h ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
La réponse dépend d’abord du contrat de travail, et en particulier :
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de la durée de travail prévue (temps plein à 35 h, soit 151,67 h par mois) ;
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de la zone géographique ou des sites mentionnés (ou non) dans le contrat, ainsi que de l’existence éventuelle d’une clause de mobilité.
En principe, les 151,67 h sont dues si la salariée se tient à la disposition de l’employeur dans le cadre défini par son contrat et que l’employeur ne parvient pas à lui fournir des missions compatibles avec ce cadre (lieux de travail prévus, horaires, organisation). Dans ce cas, le défaut de travail résulte de l’organisation de l’entreprise, et non d’un refus de la salariée.
En revanche, si les missions proposées entrent clairement dans le périmètre contractuel (zone géographique prévue, sites visés au contrat, clause de mobilité acceptée) et qu’elle les refuse uniquement au motif qu’elle n’a pas de véhicule, ce refus peut être analysé comme un manquement à ses obligations contractuelles. Les heures non travaillées ne seraient alors pas rémunérées et son absence pourrait être qualifiée d’absence injustifiée, avec un risque de sanction pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement.
Il est donc indispensable, avant de trancher, d’examiner précisément le contrat de travail et l’étendue géographique des missions qui y sont prévues, afin de déterminer si les chantiers proposés entrent ou non dans ce cadre.
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Très bien je vois remercie pour la réponse.
Bonne journée
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