Bonjour,
Je travaille pour une entreprise depuis plus de 30 ans, suite à un redressement judiciaire cette entre entreprise a été reprise.
Suite à un courrier de l’ancien employeur remis en main propre, il avait été négocié que le travail le dimanche serait exceptionnel ( entre 5 et 7 par année civile ).
Or le nouveau repreneur m’indique que ce courrier n’a plus aucune valeur.
Bonjour,
Maintien des droits des salariés : les éléments transférés au nouvel employeur:
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le salarié conserve :
son ancienneté : le nouvel employeur devra ajouter à l’ancienneté que va acquérir le salarié sous sa direction, celle acquise chez l’ancien employeur ;
sa qualification ;
sa rémunération ;
les avantages qu’il a acquis, comme par exemple la clause de mobilité, la clause de non concurrence, la voiture de fonction ou le logement accordé contractuellement.
Toutefois, le nouvel employeur pourra proposer des modifications au contrat de travail, dans le respect de la réglementation applicable et sous réserve de l’accord du salarié.
Ce courrier est un avantage acquis qui peut être dénoncé par le nouvel employeur en respectant la loi en la matière. C’est ce que l’on appelle « Une dénonciation d’un usage ».
Mais comme cet usage a une ancienneté de plus de cinq ans, la prime est considérée comme un usage d’entreprise et a alors un caractère authentique.
Il serait préférable de consulter une aide juridique de proximité ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département. Il va falloir connaître comment le nouvel employeur va compenser la perte financière et l’avantage des points. Sauf si le travail du dimanche est supprimé. Cela va entrainer un travail qui doit être encadré par des personnes formés en législation et proches pour des réactions rapides.
Cordialement.
