Bonjour à tous. Ma convention collective dépends du transport, et je possède donc un véhicule de service qui me permet de me rendre, partout en France, sur mon lieu de travail puisque mon travail, consiste a remplacer les conducteurs lors de congés, maladie, formations, … Sur ces dit trajets, à tout moments, mon employeur peut m’appeler et ainsi changer mon planning.
La société nous rémunère qu’au delà d’1h30 de trajet. Je viens à faire un remplacement à 1h de chez moi, je ne suis pas rémunérer. Sur un trajet qui dure 2h, l’employé a 30mn de bouchon, il sera rémunéré que 2h, sachant que le véhicule est geolocalisé et qu’ils savent à la minute près où se trouve le véhicule. Ma question est:
Le trajet en voiture de service, en dessous d’1h30 doit-il être rémunéré et n’est-ce pas considéré comme du travail dissimulé ?
J’ai lu les 3 conditions d’un véhicule de service, à savoir:
Avoir un ordre de mission
Être à la dispo de l’employeur
Ne pas vaquer à ses occupations personnelles
La société a émis un courrier disant que tel véhicule m’a été confié et qu’il se réservait le droit de geolocalise le véhicule le weekend car il y a eu des abus et que ce dit véhicule n’était pas assuré le weekend et les congés.
Donc, quand je rentre chez moi le samedi matin de ma semaine de travail ou quand je pars le dimanche soir je roule dans un véhicule non assuré ?
Selon le CNIL, il est interdit de geolocalise un employé en dehors de ses heures de travail. Ont-ils le droit de « s’octroyer » ce droit comme ils le soulignent dans le courrier ?
Personnellement je m’en fou, le weekend j’emmène ma voiture pro au lavage car la semaine pas forcément le temps, mais je ne veux pas que la société se prenne pour Dieu tout puissant.
Certains de mes collègues ont bravés l’interdiction et ce sont vu prélever une somme sur leur salaire en guise de compensation financière pour l’utilisation du véhicule.
Merci de réussir à éclaircir ces différents points.
Bonjour,
Effectivement votre employeur, apparemment, en fait à sa guise avec la règlementation et le code du travail. Et cela sur beaucoup de points. Pour exemple, une Cass. soc. du 1er mars 2023, n° 21-12068 FB, stipule bien que certains déplacements domicile-travail sont bien du travail effectif. La Cour de cassation a finalement choisi de se conformer au droit européen dans un arrêt du 23 novembre 2022, et a posé pour principe que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif.
Et ceci ne concerne que ce point précis. Il y a tellement de points à répondre qu’il vous est conseillé de vous rapprocher d’une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de vous faire aider dans les autres demandes que vous formulez afin d’avoir des éléments de réponses pour votre employeur en cas de soucis comme l’assurance du véhicule mis à votre disposition, sa géolocalisation ( La collecte de la localisation doit cesser en dehors des horaires professionnels. Le salarié doit pouvoir désactiver le traceur lorsqu’il utilise le véhicule à titre personnel, par exemple le soir ou le week-end. Ce droit est essentiel pour préserver la vie privée. La CNIL interdit formellement l’usage du traceur GPS pour le simple contrôle disciplinaire ou sans justification sérieuse. Les finalités doivent toujours être déterminées, explicites et légitimes, sous peine de sanctions pour l’employeur.), etc, etc.
Cordialement.
Et j’ajouterais que le fait par l’employeur de prélever une somme en guise de compensation est absolument interdit par la loi.
Il est plus que temps de vous rapprocher d’une organisation syndicale.
Cdt.
L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.