Bonjour, je viens de m’apercevoir que mon employeur ne me déduit pas les tickets restaurant de mon salaire. Ce qui fait qu’il prend en charge 100% des TR au lieu des 60%. Ma question est, peut il me réclamer quelques chose ? Quel est le délai ? Sur combien de mois/ année peut il remonter ? Je n’ai pas réussi à trouver un texte de loi concernant ça.
Merci pour vos réponses 
Bonjour,
le délai légal est de 3 années
L3245-1
L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat
Bonsoir,
Un employeur a le droit de prendre en charge l’intégralité du coût des tickets restaurant. Par contre, ce qui dépasse le plafond de l’Urssaf doit être réintégré dans l’assiette de cotisations. Vous êtes le seul concerné ou pour vos collègues c’est la même chose ?
Bonjour, et merci pour votre réponse @Math64 . C’est ce qu’il me semblait. Bonne journée.
Bonjour @Refu23 ,
Nous sommes 7 employés, et personne n’a eu la déduction sur le salaire. Nous avons changé de convention collective récemment, et l’employeur a bien noté qu’il prenait en charge 60% des tickets restaurant ( il a gardé les avantages que nous avions sur l’ancienne convention) Je pense que c’est une erreur du comptable. Les tickets restaurant n’apparaissent nul part sur la fiche de paie.
Bonsoir,
Alors je vous conseille de prévenir l’employeur avant d’accumuler une dette trop importante.