Bonjour,
Lorsque le mode de restauration choisi par l’employeur est le restaurant inter-entreprises (entreprise de moins de 50 salariés), a-t-il l’obligation de fournir des tickets restaurant aux salariés pour leurs jours de télétravail?
Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journée.
Cordialement,
Bonjour,
Vous avez droit aux tickets restaurant lors de vos jours de télétravail, exactement comme vos collègues présents sur site.
Le principe établi par la Cour de cassation
Par arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a confirmé : un télétravailleur ne peut être privé de titres-restaurant. L’article L.1222-9 du Code du travail stipule que vous bénéficiez « des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ». Et selon l’article R.3262-7, vous avez droit à un titre-restaurant dès lors qu’un repas figure à votre horaire de travail, peu importe où vous travaillez.
Pourquoi le restaurant inter-entreprises (RIE) n’y change rien
Votre employeur ne peut pas justifier de vous refuser des tickets restaurant en invoquant que vous ne pouvez pas accéder au RIE. Cela constituerait une discrimination fondée uniquement sur le télétravail, ce que la loi interdit. L’employeur doit donc vous attribuer des tickets restaurant pour vos jours de télétravail, afin que vous puissiez vous restaurer à votre domicile.
Vos droits en matière de rappels
Si vous avez travaillé en télétravail sans percevoir de titres-restaurant, vous pouvez réclamer le remboursement pour les trois dernières années civiles.
Bonsoir,
Je suis désolé mais je ne suis pas d’accord. Cet arrêt dit que le salarié en télétravail doit avoir des tickets restaurant si ses collègues qui ne sont pas en télétravail en bénéficient. Mais il ne dit pas du tout que l’employeur doit fournir des tickets restaurant au télétravailleur s’il y a un restaurant inter-entreprises. Les tickets restaurant ne sont pas obligatoires, je ne vois pas sur quelle base juridique on pourrait l’obliger à en fournir.
Bonjour Rufu23,
Je serais tenté de répondre initialement sur le fondement du principe général d’égalité de traitement, mais votre nuance est parfaitement exacte.
Effectivement, pour que l’égalité de traitement soit invoquée avec succès, il faut un point de comparaison. L’obligation de fournir des tickets restaurant aux télétravailleurs suppose que d’autres salariés placés dans une situation comparable (c’est-à-dire n’ayant pas accès au RIE, comme des commerciaux ou des techniciens itinérants) en bénéficient déjà.
Si l’entreprise fonctionne exclusivement avec le RIE pour tous les salariés sans aucune exception, la jurisprudence n’impose pas la création ex nihilo du régime des tickets restaurant.
Merci pour cette intervention qui permet de préciser juridiquement ma réponse.