Bonjour je viens vous demander des informations concernant un remboursement de salaire. J’ai été en accident de travail du 19 novembre 2025 au 2 janvier 2026.mon employeur m’a versé mon salaire malgré une prise en charge par la cpam . J’ai repris le travail le 5 janvier 2026. Je viens de recevoir ma fiche de paye et je me rends compte que mon employeur à retenue tous les salaires sur le mois de janvier. Je me suis donc retrouvé avec un salaire de 74 euros. Je n’ai pas compris de suite car je pensais que la paye de décembre concernait les heures supplémentaires travaillées au mois de novembre, étant donné que les heures supplémentaire sont réglées le mois d’après. Quand j’ai demandé des explications on m’a informé que c’était la procédure, ce que je ne rejette pas. Mais que j’aurais dû faire attention, qu’il était logique que ma prochaine fiche de paye soit très minime. Or, d ’une part, je ne pense pas que ce soit sympathique de me faire ce genre de remarque et d’une autre part, n’aurait-il pas été plus professionnel de me parler de ce remboursement et de me proposer un remboursement fractionnable ? Je vous avoue qu’il m’a été difficile d’avoir un acompte raisonnable, même si je n’avais pas envie de faire cette démarche car lorsque l’on commence à demander des acomptes on ne s’en sort plus. D’autant que je viens de me séparer, je viens de prendre un appartement qu’il a fallu meubler et ce que j’avais de coté s’est envolé ,que je vis seul avec ma fille , que les factures, , ne vont pas s’arrêter Ai-je la possibilité de demander un salaire avec un remboursement fractionné ou pas ? Et comment procéder , qu’elle serait la bonne formule ? j’en ai parlé avec ma Rh mais elle ne veut pas répondre à ma question , me disant qu’elle m’invite à son bureau pour m’expliquer la fonctionnement d’une fiche de paye . Cordialement Brotons kévin
Bonjour, si je comprends bien, vous avez, en résumé, deux questions :
- votre employeur avait‑il le droit de récupérer les salaires versés pendant l’accident du travail ?
- pouvait‑il le faire en vous laissant seulement 74 € sur le mois, sans discuter d’un étalement ?
1. Le principe : oui, le trop‑perçu de salaire est remboursable
Pendant votre accident du travail (19/11/2025 au 02/01/2026), votre contrat était suspendu et vous étiez indemnisé par la CPAM au titre de l’accident du travail.
Si, en plus, votre employeur vous a versé le salaire comme si vous travailliez, il y a eu double versement : indemnités journalières + salaire.
En droit civil, cela constitue un paiement indu, que l’on doit restituer :
- Article 1302 du Code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »
- Article 1302‑1 du Code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »
Conséquence :
- Votre employeur est en droit de vous demander le remboursement des salaires versés alors que le contrat était suspendu et que la CPAM vous indemnisait.
- Il n’a pas besoin de prouver sa bonne foi ou l’absence d’erreur : la restitution de l’indu est de droit, dès lors que les sommes n’étaient pas dues.
Sur ce point, le principe juridique est donc en sa faveur.
2. Mais la manière de récupérer le trop‑perçu est strictement encadrée
Même si le remboursement est dû, votre employeur ne peut pas « se payer » comme il l’entend sur votre bulletin de paie.
a) Règle générale : protection du salaire
Le salaire est un revenu alimentaire ; il est protégé par le Code du travail :
- Titre V du Code du travail : « Protection du salaire » (articles L. 3251‑1 à L. 3255‑1).
- Article L. 3251‑1 pose le principe suivant : les compensations avec le salaire (avances, fournitures, etc.) sont limitativement énumérées et encadrées.
- Lorsque l’on veut prélever sur le salaire des sommes dues à l’employeur (trop‑perçu, avance, etc.), on applique, par analogie, le mécanisme de la saisie des rémunérations, c’est‑à‑dire la quotité saisissable.
En pratique, cela signifie :
- L’employeur peut récupérer le trop‑perçu par retenues sur salaire, mais
- ces retenues doivent respecter le barème de la saisie sur salaire et laisser au salarié un minimum vital.
b) Un montant totalement insaisissable : le « minimum vital »
Quel que soit le créancier (y compris l’employeur), une partie du salaire est intouchable.
Cette partie insaisissable doit au moins être égale au RSA pour une personne seule, soit :
- 646,52 € / mois au 1er janvier 2026 en métropole (montant indicatif actualisé à 2026).
En dessous de ce montant, votre salaire ne peut pas être saisi ni retenu pour rembourser une dette (sauf cas très particuliers comme les pensions alimentaires, mais ce n’est pas votre situation).
Donc, quelle que soit la dette envers l’employeur :
- il doit vous laisser au moins 646,52 € nets sur votre paie mensuelle,
- il ne peut pas descendre à 74 €.
c) Au‑delà du minimum vital : un pourcentage maximum par tranches (quotité saisissable 2026)
Au‑dessus du minimum insaisissable, le salaire peut être saisi ou retenu mais seulement en partie, selon un barème fixé chaque année par décret.
Pour 2026, le barème de saisie des rémunérations (sur la rémunération nette mensuelle après cotisations et prélèvement à la source) fonctionne par tranches, avec une fraction saisissable différente pour chaque tranche. À titre indicatif :
- Jusqu’à 373,33 € : saisissable à 1/20.
- De 373,34 € à 727,50 € : saisissable à 1/10.
- De 727,51 € à 1 083,33 € : saisissable à 1/5.
- De 1 083,34 € à 1 435,83 € : saisissable à 1/4.
- De 1 435,84 € à 1 789,17 € : saisissable à 1/3.
- De 1 789,18 € à 2 150,83 € : saisissable à 2/3.
- Au‑delà de 2 150,83 € : 100% de la fraction au‑dessus de ce seuil peut être saisie.
En pratique :
- On applique le barème tranche par tranche à votre salaire net,
- mais on ne peut jamais vous laisser moins que le minimum insaisissable (le RSA pour une personne seule).
Donc, même si votre salaire net normal est élevé, la retenue maximum reste encadrée et ne peut pas absorber quasiment tout le salaire.
d) Application à votre cas concret
Vous expliquez :
- Arrêt accident du travail 19/11/2025 – 02/01/2026.
- Maintien de salaire + indemnités CPAM.
- Reprise le 05/01/2026.
- Paie de janvier 2026 : retenue totale des salaires versés pendant l’arrêt, vous laissant 74 € nets.
Sauf cas très particulier, cela ne respecte pas :
- le minimum insaisissable (646,52 €), puisque vous êtes largement en dessous ;
- ni le barème par tranches, puisqu’il est très peu probable que votre situation permette de tomber à un reste à vivre aussi faible.
En droit, il est donc très vraisemblable que la modalité de récupération choisie par votre employeur soit irrégulière, même si le principe du remboursement, lui, est légal.
3. Vos droits concrets : demander un remboursement fractionné et une régularisation
Vous pouvez agir sur deux plans :
- contester la retenue de janvier telle qu’elle a été pratiquée ;
- demander un échelonnement (remboursement fractionné) pour le solde.
a) Contester la retenue excessive
Vous pouvez, par écrit, rappeler que :
- Vous ne contestez pas le principe de la restitution du trop‑perçu (art. 1302 et 1302‑1 du Code civil),
- Mais vous contestez la modalité : la retenue opérée en janvier vous a laissé 74 €, en violation :
- du minimum insaisissable (équivalent au RSA d’une personne seule, soit 646,52 € en 2026),
- des règles de protection du salaire (titre V du Code du travail, art. L. 3251‑1 et s.), qui imposent d’appliquer la quotité saisissable.
Vous pouvez demander :
- la rectification du bulletin de paie de janvier 2026,
- la restitution de la partie de la retenue qui excède ce qui aurait pu être valablement retenu selon le barème.
b) Demander un remboursement fractionné (échelonné)
Ensuite, pour le reste du trop‑perçu, vous pouvez proposer un plan de remboursement raisonnable, par exemple :
- un montant fixe par mois (X €),
- sur une durée de Y mois,
- de sorte que, chaque mois, votre net restant soit au‑dessus du minimum insaisissable et que le prélèvement reste compatible avec vos charges (logement, enfant, etc.).
La loi ne force pas l’employeur à accepter tel ou tel montant, mais :
- elle interdit de dépasser la quotité saisissable ;
- elle impose de vous laisser le minimum vital ;
- et, en pratique, un étalement est le seul moyen de respecter ces règles tout en récupérant l’indu.
4. Comment formuler concrètement votre demande (modèle adapté)
Voici une formulation que vous pouvez reprendre (lettre recommandée ou mail, mais idéalement recommandé pour laisser une trace) :
Madame, Monsieur,
Suite à mon accident du travail survenu le 19 novembre 2025, mon contrat de travail a été suspendu jusqu’au 2 janvier 2026 et j’ai perçu des indemnités journalières de la CPAM pour cette période.
Il apparaît que mon salaire a été maintenu pendant cet arrêt, ce qui a généré un trop‑perçu de rémunération. Je ne conteste pas le principe de la restitution de ce trop‑perçu, qui relève de la répétition de l’indu (articles 1302 et 1302‑1 du Code civil).
En revanche, la retenue opérée sur mon bulletin de salaire de janvier 2026 a eu pour effet de ramener mon salaire net à 74 euros. Cette situation ne respecte pas, à mon sens, les règles de protection du salaire prévues par le Code du travail, et notamment :
– le minimum insaisissable correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 646,52 euros par mois au 1er janvier 2026 ;
– la limitation des retenues opérées sur le salaire par application du barème légal de saisie des rémunérations (articles L. 3251‑1 et suivants du Code du travail et barème 2026).Je vous remercie en conséquence :
– de bien vouloir me communiquer par écrit le détail du calcul du trop‑perçu et des retenues pratiquées ;
– de rectifier le bulletin de paie de janvier 2026 afin de respecter le minimum insaisissable et la quotité saisissable ;
– et, pour le solde restant éventuellement dû, de convenir avec moi d’un remboursement échelonné sur plusieurs mois, compatible avec ces règles et avec ma situation financière (notamment mes charges de logement et la prise en charge de ma fille).À titre de proposition, je serais prête à rembourser la somme totale de … euros par mensualités de … euros, sur … mois.
Je reste à votre disposition pour échanger à ce sujet et vous remercie par avance de l’attention portée à ma situation.
Si vous me communiquez votre salaire net habituel et le montant exact du trop‑perçu tel qu’indiqué (ou estimé) par l’employeur, je peux vous aider à chiffrer précisément un plan de remboursement qui reste dans les limites légales et que vous pourrez lui proposer noir sur blanc.
bonjour et merci pour votre réponse .
en fait je ne demandais pas si l’employeur avait le droit , je suis bien conscient que je dois rembourser ces sommes , de ce coté là ,il n’y a pas d’incompréhension de ma part , je me suis sans doute ma exprimé .Mais c’était en effet sur la façon de me faire rembourser les sommes dues. j’ai un revenu net qui peut sensiblement varié d’un mois à l’autre , suivant les heures supplémentaires effectuées . pour faire une moyenne , je dirais 2200 euros net et si je ne me trompe pas j’ai repris toutes les retenues ? ce qui ferai approximativement 2900 euros à rembourser mais je vous avoue que je ne suis pas très sur de moi . da
mon message est parti trop vite . dans tous les cas , je vous remercie pour toutes ces précisions et le modèle de courrier à faire , merci beaucoup
Avec vos éléments (net moyen ≈ 2 200 € et dette ≈ 2 900 €), on peut donner un ordre de grandeur assez fiable des sommes maximales qui peuvent être retenues chaque mois.
Pour 2026, le minimum insaisissable correspond au moins au montant du RSA pour une personne seule (environ 646,52 € par mois). En‑dessous, aucune retenue n’est juridiquement possible sur le salaire.
Avec 2 200 € nets, cela veut dire que seule la partie au‑dessus de ce plancher peut, en théorie, être entamée, et encore dans la limite des fractions prévues par le barème.
Les calculs publiés sur la base de ce barème pour 2026 montrent qu’à partir d’un salaire net légèrement supérieur à 2 150 € mensuels, on aboutit, après application des tranches et du minimum insaisissable, à une somme saisissable d’environ 700 € par mois, le reste (environ 1 500 €) devant rester au salarié. Avec 2 200 € nets, on est dans cette zone. Si l’on tient compte d’un enfant à charge, la somme réellement saisissable descend un peu, on se situe plutôt dans un ordre de grandeur de 600–650 € par mois.
En pratique, pour votre cas :
- montant net moyen : 2 200 € ;
- maximum raisonnable retenu chaque mois : de l’ordre de 600–650 € (ce qui respecte la logique du barème et laisse bien plus que le minimum insaisissable) ;
- dette d’environ 2 900 € : remboursement possible sur 5 mois à 580–600 € environ, ou sur 6 mois à un peu moins, sans excéder ce que la loi permet de retenir et sans vous mettre au‑dessous du seuil de protection.
Ce sont ces ordres de grandeur que vous pouvez avancer à votre employeur : vous ne refusez pas le remboursement, mais vous demandez que les retenues mensuelles n’excèdent pas le plafond issu des articles L. 3251‑1 et suivants du Code du travail et du barème 2026, ce qui conduit, concrètement, à des retenues autour de 600 € par mois et à un étalement sur plusieurs paies.
Un calcul plus précis ne peut avoir lieu qu’avec accès aux bulletins de salaires et relevés ijss. Auquel cas cela ne peut/doit pas être fait sur le net mais via un rdv physique avec un avocat ou une permanence juridique syndicale.
Encore merci pour toutes ces explications , j’espère avoir un retour positif de la part de ma Rh qui pour l’instant reste sourde à ma demande , mais je pense qu’avec tous ces arguments , tout devrait rentrer dans l’ordre merci infiniment .