J'ai été licencié pour faute simple fin Octobre et je suis actuellement en préavis (2 mois). Pour le mois de Novembre, je n'ai reçu que 3 tickets restaurants alors qu'en temps normal j'en ai 16 ou 18. Dans la mesure où en préavis de licenciement le salarié bénéficie des mêmes avantages que les "titulaires" pourquoi n'ai je pas tous mes tickets ? Seront-il reversés dans le solde tout compte ?
Le salarié doit les conserver (tickets restaurants) puisque la Cour de cassation a qualifié ces deniers d’avantages en nature dans le cadre d’un contentieux relatif à une obligation conventionnelle de maintien de la rémunération pendant les heures de recherche d’emploi (Cass. soc., 18 déc. 2013, no 12-22.752.
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être ai-je mal lu ou confondu avec une demande de dispense de la part du salarié et acceptée par l'employeur. Dans tous les cas, merci de m'avoir fait relire mes réponses et d'avoir pu rectifier.
En eravnche, lorsque j'ai effacé mes réponses la vôtre a été effacé automatiquement. Dommage j'aurai aimé mettre mes excuses au bas de votre post.
Par ailleurs, le Code du travail précise très clairement que cette dispense, à l'initiative de l'employeur, ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution de ses salaires et avantages et ce jusqu'à la fin du préavis (C. trav., art. L. 1234-5).