Je travaille en GEM, convention collective 8810C qui stipule que mes repas sont pris au restaurant établissement et gratuit avec les usagers de l’établissement.
Sauf que nous n’avons pas d’établissement mais une petite structure. Pas de pause, journée continue, et pas de cantine rien. Ni prime panier.
Je ne sais pas comment ni ou me renseigner ?
Bonjour
Quels sont vos horaires de travail inscrits sur votre contrat de travail?
Bonjour,
Dans la généralité, les articles L.3121-16 et 3121-17 du code du travail signalent:
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives. La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée. Un employeur qui ne permet pas à ses employés de respecter ce dispositif peut être sanctionné. La jurisprudence (la Chambre sociale de la Cour de cassation), a rappelé que cette obligation doit être respectée après écoulement des 6 heures.
Maintenant il reste à voir vos horaires de travail pour mieux vous répondre.
Cordialement.
Bonjour,
Votre message manque un peu de précision, ce qui rend difficile de vous répondre correctement.
Vous mentionnez « GEM », sans expliquer de quoi il s’agit ; il serait utile de préciser l’acronyme.
Le code 8810C renvoie à plusieurs conventions collectives possibles : merci de préciser l’intitulé exact de la vôtre.
Vous affirmez que votre convention impose la prise en charge des repas, mais vous ne citez pas l’article concerné. Cette obligation est assez rare et mérite d’être vérifiée.
Pour que l’on puisse vous aider efficacement, je vous invite donc à détailler :
Le nom exact de votre convention collective.
L’article que vous mentionnez (copier/coller du texte).
Les conditions réelles de vos journées de travail (pause, amplitude, organisation).
Merci de ces précisions afin que l’on puisse vous orienter correctement.
Cordialement,
Laurent
9h/17h sans coupure car “Pause” payée.
Cela ne change rien. Je ne peux pas quitter mon lieu de travail, pas moyen de rentrer chez moi trop loin et pas de restaurant d entreprise. Donc c’est déjà pas normal.
Bonjour,
Ayant une amplitude de 07 heures vous avez droit à votre pause de 20 mn. Voyez cela soit avec une aide juridique de proximité de type maison de la justice, ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de voir cela.
Cordialement.
P. S.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre en place un local restauration. Il doit mettre à la disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.
Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif
Merci
Effectivement, ca aussi je l’ai comme donnée.
Ce que je demande donc c’est comment faire pour matérialiser vraiment cette pause au travail. Car la responsable n arrête pas de me dire c’est journée continue.
Et qui voir pour m’aider.
Je réponds aussi aux critères pour la prime de panier et elle ne veut pas la verser.
J’peux contacter n importe qu elle organisation syndicale ?
Il s’agit déjà d’une sous catégorie du texte du 31 octobre 1951. Je ne vois aucune catégorie en dessous.
Ce sont les 2 Informations de ma fiche de salaire .
Structure médicale sociale sans hébergement.
Groupe d’Entraide Mutuelle
Il s’agit déjà d’une sous catégorie du texte du 31 octobre 1951. Je ne vois aucune catégorie en dessous.
Ce sont les 2 Informations de ma fiche de salaire .
Structure médicale sociale sans hébergement.
Groupe d’Entraide Mutuelle
Merci. Cette donnée je la maîtrise.
Mais, ici nous parlons d’une largesse, de la direction.
Qui me parle de journée continue, obligatoire, pause travaillée et pas de prime de panier, ni de repas fourni.
Je cherche donc un levier pour les faire bouger de leur “on a toujours fait comme ça”
Bonjour,
Il faudrait d’abord vérifier si votre poste correspond à l’une des catégories ci-dessous :
Article A3.6.1 – Convention collective nationale IDCC 29 – Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)
A3.6.1.1. Salariés ayant droit à deux repas gratuits par jour
Ont droit tous les jours à deux repas gratuits les salariés assurant les fonctions de :
– chefs de partie (saucier, entremétier, pâtissier)
– cuisiniers qualifiés
– cuisiniers, sous-chefs de cuisine
– cuisiniers, chefs de cuisine
A3.6.1.2. Salariés ayant droit éventuellement à un ou deux repas par jour
Ont droit à la gratuité du repas les jours où ils se trouvent, en raison de leurs horaires, sur le lieu de travail aux heures de repas :
– garçon ou fille de cuisine
– tournant et éventuellement cafetier
– plongeur
– commis de cuisine
– boucher qualifié
– charcutier qualifié
A3.6.1.3. Salariés du secteur de l’enfance inadaptée
Lorsqu’ils assurent une action éducative en prenant leurs repas à la table des enfants, les salariés suivants bénéficient de la gratuité :
– accompagnants éducatifs et sociaux (ex-AMP) et assimilés
– moniteurs-éducateurs
– éducateurs spécialisés et éducateurs petite enfance
– cadres petite enfance et cadres éducatifs exerçant des fonctions d’éducateur chef
Une fois cette vérification faite, vous pouvez tout à fait opposer cet article à votre employeur pour trouver une solution.
S’il n’existe pas de pause ni de lieu pour prendre vos repas et que ceux-ci ne sont pas fournis, il serait logique qu’une compensation financière ( prime de panier ou équivalent) vous soit versée et que vous puissiez prendre vos repas dans un lieu convenable.
Bien à vous,
Laurent
