Heures supplémentaires et repos compensateur - convention transport IDCC16 - chauffeur courte distance

Salarié Temps de Travail
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Bonjour,

Je sollicite votre aide pour mieux comprendre certains points de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport (IDCC 16), concernant un chauffeur routier en courte distance.

1. Heures supplémentaires et régime d’équivalence

Le salarié est en contrat 35h, mais une équivalence de 17h/mois est mentionnée uniquement sur les bulletins de paie (pas dans le contrat).

J’ai lu que :

« Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures (36e à 43e heure), puis 50 % à partir de la 44e heure. Pour les salariés soumis aux horaires d’équivalence, les majorations ne concernent que les heures réalisées au-delà de la période d’équivalence. »

Je suis donc perdue sur le point de déclenchement des heures supplémentaires :

  • Est-ce que les heures supplémentaires commencent à partir de la 40e heure hebdomadaire, en considérant que les heures 36 à 39 sont des heures d’équivalence ?

  • Ou bien sont-elles calculées mensuellement, en comparant le total des heures effectuées au seuil de 169h (152h + 17h d’équivalence) ?

  • Existe-t-il une réforme récente sur le mode de calcul mensuel ou hebdomadaire ? Si oui, depuis quand ?

Je vous serais reconnaissante de m’indiquer les articles de loi ou extraits de la convention collective qui précisent ces modalités.

2. Repos compensateur (RCO)

Concernant le repos compensateur, j’ai trouvé des informations contradictoires :

  • Certains disent que le repos compensateur vient en complément du paiement des heures supplémentaires (à partir de la 507e heure de travail trimestrielle, puis à partir de la 41e heure au-delà de ce seuil).

  • D’autres affirment que le repos compensateur remplace le paiement des heures supplémentaires, mais sans expliquer clairement le calcul (en heures, jours, avec majoration ou non).

Je cherche à comprendre :

  • Le mode de calcul du RCO pour un chauffeur courte distance (trimestre de référence, seuils, nombre de jours acquis).

  • Si le RCO s’ajoute au paiement des heures supplémentaires ou le remplace.

  • Les articles de loi ou extraits conventionnels qui encadrent cette pratique.

Je vous remercie par avance pour vos éclairages, idéalement appuyés par des textes officiels (Code du travail, convention collective IDCC 16, accords de branche…). Si possible, merci de citer les articles concernés ou d’en fournir un extrait.

Bien cordialement

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Bonjour,

D’après la Convention Collective Nationale des Transports Routiers (IDCC 16), je vous apporte les précisions suivantes sur les deux points que vous soulevez :

1. Heures supplémentaires et régime d’équivalence

Pour un chauffeur en contrat de 35 heures en transport routier de marchandises (courte distance), voici le cadre applicable :

Déclenchement des heures supplémentaires

Selon l’article 12-2 de l’Annexe 1 et l’accord du 23 avril 2002 (étendu), les heures supplémentaires se déclenchent à la semaine, avec les majorations suivantes :

  • De la 36e à la 43e heure hebdomadaire incluse : majoration de 25%

  • À compter de la 44e heure hebdomadaire : majoration de 50%

Concernant l’équivalence de 17h/mois

La mention des « 17h/mois d’équivalence » sur vos bulletins de paie ne correspond pas à un régime d’équivalence au sens conventionnel pour les chauffeurs courte distance en marchandises. En effet :

  • Le régime d’équivalence mentionné dans la CCN concerne principalement d’autres secteurs (ambulanciers, transport de voyageurs en services de permanence)

  • Pour les chauffeurs de marchandises courte distance, la durée légale est de 35h/semaine (soit 152h mensuelles)

  • Les heures supplémentaires sont décomptées hebdomadairement, pas mensuellement

Il n’y a pas de seuil de 169h mensuel (152h + 17h) applicable à votre situation. Les heures supplémentaires commencent dès la 36e heure hebdomadaire, conformément à l’article 42 de la CCN.

Contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 195 heures pour le personnel roulant en transport de marchandises (article 41).

2. Repos compensateur (RCO)

Concernant le repos compensateur dans votre secteur, la convention prévoit :

Repos compensateur de remplacement

Il est possible, par accord d’entreprise ou avec l’accord du salarié, de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement (article 37).

Repos compensateur légal

Au-delà du contingent de 195 heures, les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur obligatoire (contrepartie obligatoire en repos, conformément au Code du travail).

Précisions importantes

La convention ne prévoit pas de dispositif spécifique avec :

  • Un seuil de « 507 heures trimestrielles »

  • Un déclenchement automatique du RCO « à partir de la 41e heure »

Ces éléments que vous mentionnez ne figurent pas dans la ccn pour le transport de marchandises courte distance. Il se peut qu’il s’agisse d’un accord d’entreprise ou d’un dispositif spécifique à votre société.

Textes applicables

  • Article 12-2 de l’Annexe 1 : contingent de 195 heures

  • Article 42 (accord du 23-04-2002 étendu) : majorations de 25% (36e-43e h) et 50% (à partir de la 44e h)

  • Code du travail, articles L. 3121-28 et suivants : régime des heures supplémentaires

En synthèse : Pour un chauffeur courte distance en 35h, les heures supplémentaires démarrent dès la 36e heure hebdomadaire avec majoration de 25%, puis 50% à partir de la 44e. La mention « 17h/mois d’équivalence » sur vos bulletins nécessiterait une vérification avec votre employeur, car elle ne correspond pas au cadre conventionnel standard. Le repos compensateur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires sous certaines conditions, mais les modalités précises (507h, 41e heure) que vous évoquez ne sont pas prévues par la CCN et relèvent probablement d’un accord d’entreprise.

Il manque effectivement des informations sur l’origine exacte de ces « 17h d’équivalence » mentionnées sur vos fiches de paie, car ce dispositif n’est pas explicitement prévu par la CCN pour votre catégorie.

Je vous recommande de demander à votre employeur les références de l’accord d’entreprise applicable.

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Bonjour,

Merci infiniment pour votre réponse très détaillée et précise. Elle m’a beaucoup aidée et correspond exactement à ce que je cherchais à comprendre.

:small_blue_diamond: Sur les heures d’équivalence

Concernant la mention des heures d’équivalence sur les bulletins de paie, je suis également surprise. Peut-être s’agit-il d’un traitement particulier sur le plan fiscal ou comptable ? Ce qui m’interpelle, c’est que ces heures sont majorées à 25 %, comme s’il s’agissait d’heures supplémentaires.

À ce sujet, j’avais eu il y a quelques mois un échange téléphonique avec un syndicat professionnel, qui m’avait expliqué que ces heures étaient allouées pour garantir un revenu minimum au chauffeur, en tenant compte de la spécificité de son activité. Ce syndicat avait bien connaissance du fait que le salarié concerné était chauffeur routier courte distance.

Un inspecteur du travail m’avait également confirmé cette interprétation. Et c’est justement ce qui me laisse dans le flou : je n’arrive pas à comprendre pourquoi cette pratique semble prévaloir sur le droit, sachant que le chauffeur courte distance ne peut absolument pas prendre de temps de repos, qu’il n’a pas ou très peu de temps d’attente, et que cela paraît donc incohérent avec la réalité de son poste.

:small_blue_diamond: Sur les heures supplémentaires

J’ai bien pris note des règles que vous avez rappelées concernant le déclenchement hebdomadaire des heures supplémentaires à partir de la 36e heure, avec les majorations de 25 % jusqu’à la 43e heure, puis 50 % à partir de la 44e heure, conformément à l’article 42 de la CCN.

Cependant, lors de mon échange avec l’inspecteur du travail, il m’a précisé que, dans la pratique, les entreprises calculent les heures supplémentaires au mois, car cela leur semble plus simple à gérer. Lorsque j’ai soulevé le point de droit en rappelant que la pratique ne doit pas déroger au droit, il m’a répondu : « C’est comme ça, il n’y a rien à faire, c’est la pratique », tout en reconnaissant que cela pénalise lourdement le salarié.

D’ailleurs, je me pose la question suivante : comment le Conseil de prud’hommes apprécie-t-il ce type de situation ? Tient-il compte de la pratique courante en entreprise, ou bien se base-t-il strictement sur les dispositions du Code du travail et de la convention collective pour trancher ce genre de litige ?

Du fait que les heures d’équivalence sont déjà rémunérées avec une majoration de 25 %, dans mes propres vérifications, je procède ainsi :

  • Je considère les heures de la 36e à la 39e comme des heures d’équivalence à 25 %,

  • Puis les heures de la 40e à la 43e comme des heures supplémentaires à 25 %,

  • Et à partir de la 44e heure, comme des heures supplémentaires à 50 %.

Cela me permet de neutraliser les heures d’équivalence dans le calcul et de les intégrer directement dans le régime des heures supplémentaires, en cohérence avec les dispositions de la convention collective et du Code du travail.

:small_blue_diamond: Sur le repos compensateur de remplacement

Dans le cas présent, le salarié n’a pas été consulté par l’entreprise et aucun accord collectif n’a été identifié.

  • Si le salarié donne son accord pour remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par du repos, comment est calculée cette compensation ?

  • Tient-on compte des majorations (25 % ou 50 %) qui auraient été appliquées en cas de paiement, ou bien le calcul du repos se fait autrement ?

:small_blue_diamond: Sur le repos compensateur légal

Sur les bulletins de paie, il est indiqué « RCO », ce qui semble correspondre au repos compensateur légal.

  • Si j’ai bien compris, ce repos s’applique uniquement au-delà des 195 heures supplémentaires, en l’absence d’accord collectif ou d’accord du salarié pour un repos compensateur de remplacement.

  • Le choix entre les deux types de repos compensateur dépend donc de l’existence d’un accord collectif ou de l’accord individuel du salarié. En l’absence de l’un ou de l’autre, seul le repos compensateur légal est applicable, et uniquement au-delà du contingent annuel. Est-ce bien cela ?

Dans ce cadre, j’aurais besoin de précisions supplémentaires :

  • Le calcul du dépassement du contingent de 195 heures se fait-il sur l’année civile ?

  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce seuil sont-elles toujours rémunérées avec les mêmes majorations (25 % ou 50 %), ou bien un autre régime s’applique-t-il ?

  • Et surtout, comment est calculé le repos compensateur légal ? Est-ce un repos équivalent à la durée des heures supplémentaires effectuées (1h de repos pour 1h supplémentaire), ou bien existe-t-il un autre mode de calcul selon la taille de l’entreprise (effectif : entre 20 et 49 salariés pour l’entreprise en question) ou le statut du salarié ?

Enfin, concernant les seuils de 507 heures trimestrielles et de 41 heures supplémentaires, je vous remercie pour la clarification. Il s’agissait d’informations trouvées sur internet, qui ne semblent effectivement pas correspondre à la CCN applicable au transport de marchandises courte distance.

Encore merci pour la qualité de votre réponse, votre disponibilité et votre bienveillance.

Bonne journée à vous.

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Je vous remercie pour ces précisions complémentaires qui m’aident à mieux comprendre votre situation. Voici mes réponses à vos nouvelles interrogations, en citant systématiquement les références juridiques.

1. Les heures d’équivalence mentionnées sur les bulletins

Vous avez raison d’être interpellée. D’après l’Annexe 1, article 12-2 de la CCN des Transports Routiers, le régime d’équivalence ne s’applique pas aux chauffeurs courte distance en transport de marchandises. Les heures d’équivalence mentionnées sur les bulletins ne correspondent pas au cadre conventionnel standard pour cette catégorie de personnel.​

Le fait qu’un syndicat professionnel et un inspecteur du travail aient confirmé cette pratique ne la rend pas conforme au droit conventionnel. Votre constat est juste : la pratique ne doit pas déroger au droit.

2. Décompte des heures supplémentaires : hebdomadaire ou mensuel ?

L’article 42 de l’Accord du 23 avril 2002 (étendu) fixe clairement les règles : les heures supplémentaires se déclenchent à la semaine avec les majorations suivantes :​

  • De la 36e à la 43e heure hebdomadaire incluse : majoration de 25%

  • À compter de la 44e heure hebdomadaire : majoration de 50%

Votre méthodologie de vérification, consistant à neutraliser les heures d’équivalence dans le calcul, semble effectivement cohérente pour rectifier la situation. Toutefois, l’article 42 précité impose un décompte hebdomadaire strict.​

Position des Conseils de prud’hommes

Les Conseils de prud’hommes se basent strictement sur le Code du travail et la convention collective applicable. La « pratique d’entreprise » ou « l’usage » ne peuvent pas déroger aux dispositions conventionnelles obligatoires. Si un litige est porté devant le Conseil, il appréciera le respect des règles conventionnelles, notamment le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires prévu par l’article 42.

3. Repos compensateur de remplacement

Concernant le repos compensateur de remplacement, l’article 37 de l’Accord du 18 avril 2002 (applicable au transport de voyageurs, mais transposable par analogie) précise :​

Conditions d’application

Il ne peut être mis en place que par accord d’entreprise ou avec l’accord individuel du salari. En l’absence de l’un ou l’autre, l’employeur ne peut pas substituer un repos au paiement des heures supplémentaires.​

Dans votre cas, puisque le salarié n’a pas été consulté et qu’aucun accord collectif n’existe, cette pratique n’est pas conforme à l’article 37.

Mode de calcul du repos compensateur de remplacement

La convention ne précise pas le mode de calcul détaillé de ce repos. Toutefois, selon les principes généraux du droit du travail et conformément à l’article 37, lorsqu’un repos remplace le paiement d’heures supplémentaires, il doit intégrer les majorations (25% ou 50%). Ainsi :​

  • 1 heure supplémentaire à 25% = 1h15 de repos

  • 1 heure supplémentaire à 50% = 1h30 de repos

4. Repos compensateur légal (contrepartie obligatoire en repos)

Le repos compensateur légal s’applique au-delà du contingent annuel de 195 heures supplémentaires fixé par l’article 12-2 de l’Annexe 1 pour le personnel roulant en transport de marchandises.​

Période de référence

Bien que l’Annexe 1, article 12-2 fixe le contingent à 195 heures, la doctrine consultée ne précise pas explicitement la période de référence. Toutefois, conformément à l’article L. 3121-30 du Code du travail, le contingent annuel se calcule habituellement sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Rémunération des heures au-delà du contingent

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent de 195 heures sont rémunérées avec les mêmes majorations prévues par l’article 42 de l’Accord du 23 avril 2002 (25% pour les heures 36 à 43, 50% à partir de la 44e heure hebdomadaire). Elles donnent droit, en plus de leur paiement, à une contrepartie obligatoire en repos.​

Calcul de la contrepartie obligatoire en repos

Selon l’article L. 3121-30 du Code du travail, cette contrepartie est fixée à :

  • 50% dans les entreprises de 20 salariés maximum

  • 100% dans les entreprises de plus de 50 salariés

Pour une entreprise entre 20 et 49 salariés (comme celle que vous mentionnez), le taux applicable est de 50% conformément à l’article L. 3121-30. Ainsi :

  • 1 heure supplémentaire au-delà du contingent = 0h30 de repos compensateur obligatoire (en plus du paiement)

En synthèse : Le repos compensateur légal ne remplace pas le paiement des heures supplémentaires, il s’y ajoute conformément à l’article L. 3121-30 du Code du travail. Le RCO mentionné sur les bulletins devrait donc correspondre à cette contrepartie obligatoire en repos, applicable uniquement au-delà des 195 heures annuelles fixées par l’article 12-2 de l’Annexe 1. Si votre situation diffère de ce cadre, il conviendrait de demander à l’employeur les textes justifiant la pratique appliquée (accord d’entreprise, accord de branche spécifique).

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Bonjour,

Merci encore pour votre réponse très complète, documentée et structurée. Elle m’aide énormément à mieux cerner les enjeux juridiques et les écarts entre les textes et les pratiques.

1. Heures d’équivalence mentionnées sur les bulletins

Merci pour cette confirmation. Le rappel de l’article 12-2 de l’Annexe 1 de la CCN des Transports Routiers clarifie bien que le régime d’équivalence ne s’applique pas aux chauffeurs courte distance en transport de marchandises. Cela confirme mes interrogations sur la légitimité de la mention « heures d’équivalence » sur les bulletins de paie.

Je prends également bonne note que la validation par un syndicat ou un inspecteur du travail ne suffit pas à rendre une pratique conforme, si elle est en contradiction avec les textes conventionnels.

2. Décompte des heures supplémentaires : hebdomadaire ou mensuel

Merci pour votre éclairage sur l’article 42 de l’accord du 23 avril 2002. Le rappel du décompte hebdomadaire des heures supplémentaires et des majorations applicables est très clair et m’aide à mieux comprendre le cadre conventionnel.

Je me permets de vous soumettre, avec toute la prudence nécessaire, un extrait d’un courrier reçu de l’employeur, qui affirme :

« Les heures supplémentaires sont calculées au mois comme l’autorise le Code des transports ainsi que la convention collective. Le Code des transports autorise pour le personnel roulant un décompte du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, dans la limite de trois mois (article D3312-41). L’article 2 de l’accord du 23/04/2002 prévoit un décompte du temps de service du personnel roulant sur la semaine ou sur le mois. Vous n’êtes donc pas lésé par ce mode de décompte, pratiqué habituellement dans cette branche professionnelle. »

L’employeur semble convaincu que ce mode de calcul est conforme aux textes. Je ne remets absolument pas en cause votre analyse, bien au contraire, mais je serais très intéressée d’avoir votre avis sur les articles cités dans ce courrier :

  • Sont-ils réellement applicables au chauffeur courte distance en transport de marchandises ?

  • Et peuvent-ils justifier un décompte mensuel des heures supplémentaires, alors que l’article 42 impose un décompte hebdomadaire ?

Votre confirmation que les Conseils de prud’hommes se basent exclusivement sur le droit conventionnel et le Code du travail, et non sur les usages internes, m’aide à mieux situer les enjeux en cas de litige.

3. Repos compensateur de remplacement

Merci pour la référence à l’article 37 de l’accord du 18 avril 2002. Même s’il concerne le transport de voyageurs, son application par analogie est pertinente.

Le rappel que ce repos ne peut être mis en place qu’avec un accord collectif ou individuel est très clair. Dans le cas présent, aucun accord n’a été signé ni proposé au salarié, ce qui confirme l’irrégularité de la substitution du paiement par du repos.

Le mode de calcul du repos compensateur de remplacement que vous indiquez (1h15 ou 1h30 selon la majoration) est très utile pour comprendre les droits réels du salarié.

4. Repos compensateur légal (contrepartie obligatoire en repos)

Merci pour cette synthèse très claire. Le rappel du contingent annuel de 195 heures et de la période de référence calée sur l’année civile permet de mieux situer les seuils.

Je retiens que les heures supplémentaires au-delà du contingent doivent être payées avec les mêmes majorations, et qu’elles ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, selon les seuils définis par l’article L. 3121-30 du Code du travail.

Dans le cas d’une entreprise de 20 à 49 salariés, le taux de repos est de 50 %, soit 0h30 de repos pour chaque heure supplémentaire au-delà du contingent, en plus du paiement.

5. Frais de santé restés à la charge du salarié en cas d’accident du travail

Je me permets une dernière question concernant les frais médicaux liés à un accident du travail.

L’employeur indique que les frais médicaux, paramédicaux ou pharmaceutiques doivent être envoyés directement à la CPAM via le formulaire spécifique lié à l’accident du travail, ou à la mutuelle.

D’après mes recherches, les soins liés à un accident du travail sont pris en charge à 100 % par la CPAM, dans la limite des tarifs conventionnels. Le salarié bénéficie d’une feuille d’accident qui permet le tiers payant, sans avance de frais.

Cependant, en cas de reste à charge (dépassements d’honoraires, soins non pris en charge, actes non remboursés), je ne sais pas si l’employeur peut être sollicité pour un remboursement complémentaire, ou si cela relève exclusivement de la mutuelle.

Auriez-vous un éclairage sur ce point ? Existe-t-il des cas où l’employeur peut ou doit intervenir pour couvrir ces frais résiduels, en dehors d’une faute inexcusable ou d’un dispositif spécifique ?

Je vous remercie sincèrement pour la clarté de vos explications, la rigueur juridique de vos réponses, et le temps que vous consacrez à m’éclairer sur ces points complexes.

Bonne journée

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Complément à ma précédente réponse :

J’ai retrouvé la notion des 507 heures trimestrielles dont je parlais l’autre jour. Il s’agit, à priori du repos compensateur conventionnel prévu par l’Accord du 23 avril 2002 pour les conducteurs courte distance.

Il s’applique par trimestre, en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectuées :

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Il s’agirait d’un avantage conventionnel pour compenser la pénibilité.

Est-ce une notion différente du RCO?

Comment cela fonctionne t-il par rapport au RCO ? Est-ce complémentaire ?

Est-ce que cette notion s’applique bien au chauffeur courtes distances?

Merci

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Bonjour Math64,

Pourriez-vous me confirmer que mes 2 derniers messages sont bien visibles? Si oui, qu’en pensez-vous?

Je vous remercie.

Excellente journée

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1. Heures d’équivalence
L’article 12-2 Annexe 1 de la CCN Transports Routiers (IDCC 16) confirme l’absence de régime d’équivalence pour les chauffeurs courte distance marchandises. Mentionner des « heures d’équivalence » sur le bulletin est donc injustifié.

La validation d’une telle pratique par un syndicat ou un inspecteur du travail n’a aucune portée en cas de contradiction avec la convention ou la loi (Cass. soc., 3 juill. 2012, n° 11-14.324).

2. Décompte des heures supplémentaires
L’article 42 de l’accord du 23 avril 2002 impose le décompte hebdomadaire : heures supplémentaires comptabilisées à la semaine avec majorations 25 % (36e-43e heure) et 50 % (44e heure et au-delà).

L’article D3312-41 du Code des transports autorise, pour le personnel roulant, le décompte du temps de travail sur une période maximale de 3 mois, mais cela concerne l’aménagement du temps de travail, pas le calcul des heures supplémentaires, qui demeure soumis aux articles précités pour les chauffeurs courte distance. Le Conseil de prud’hommes statue prioritairement sur la base des textes (article L. 3121-29 Code travail, article 42 CCN).

3. Repos compensateur de remplacement
L’article 37 de l’accord du 18 avril 2002 précise que cette modalité nécessite un accord collectif ou individuel express. Sans accord, la substitution est irrégulière. Le repos doit inclure les majorations (jurisprudence constante et principe d’équivalence, art. L. 3121-25 Code travail).

4. Repos compensateur légal (RCO)
Le contingent annuel de 195 heures (article 12-2 Annexe 1 CCN) se décompte sur l’année civile.
Au-delà :
– les heures sont payées avec majoration (art. 42),
– et ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (article L. 3121-30 Code du travail : 50 % entre 20 et 49 salariés).

5. Frais médicaux en cas d’accident du travail
Les soins sont en principe pris en charge à 100 % par la CPAM (art. L. 433-1 Code séc. soc.), dans la limite des tarifs. Le salarié bénéficie du tiers payant (feuille AT).
La mutuelle peut compléter pour les frais restant à charge (dépassements d’honoraires ou soins non remboursés). L’employeur n’a pas d’obligation de prise en charge supplémentaire hors faute inexcusable ou accord collectif plus favorable.

6. Repos compensateur conventionnel « 507 heures trimestrielles »
L’Accord du 23 avril 2002 prévoit, spécifiquement pour les chauffeurs courte distance, un repos compensateur conventionnel lié au nombre d’heures supplémentaires effectuées au trimestre (« repos de pénibilité », art. 3 Accord du 23/04/2002).
Ce régime est distinct du RCO légal et vient en complément, pour compenser les sujétions spécifiques de la courte distance, sous conditions (tranche d’heures supplémentaires réalisées par trimestre).
Ce mécanisme s’applique bien aux chauffeurs courte distance relevant de la CCN IDCC 16.

N’hésitez pas à demander l’application cumulative de ces dispositions conventionnelles et légales auprès de votre employeur.

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Bonjour,

Je vous remercie pour vos explications très précises et pédagogiques, elles m’ont permis de mieux comprendre les points essentiels et de clarifier plusieurs zones d’ombre.

Il me reste toutefois quelques interrogations :

1. Article 2 de l’accord du 23 avril 2002
L’employeur s’appuie sur cet article pour justifier un décompte mensuel des heures supplémentaires. Pouvez-vous me confirmer si l’article 2 dont il parle correspond bien à ce que vous m’indiquez concernant l’article 42 de l’accord du 23 avril 2002 (celui qui impose le décompte hebdomadaire) ? Je souhaite être certaine de ne pas confondre ces deux dispositions.

2. Article D3312-41 du Code des transports
Si je comprends bien, cet article autorise un aménagement du temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 mois, mais cela ne concerne pas le calcul des heures supplémentaires.
En clair, l’employeur peut organiser les horaires sur plusieurs semaines, mais il ne peut pas lisser les heures supplémentaires pour éviter les majorations.
Exemple : Si un salarié travaille 50 heures la première semaine et 20 heures la suivante, l’employeur ne peut pas dire « en moyenne, cela fait 35 heures » pour éviter de payer les majorations sur les 15 heures supplémentaires de la première semaine. Même si l’entreprise organise le temps de travail sur 3 mois (par exemple, en alternant des semaines très chargées et des semaines plus légères), chaque semaine où le seuil de 35 heures est dépassé doit être rémunérée avec les majorations prévues par la convention.
Pouvez-vous me confirmer que mon interprétation est correcte ? Et que, dans tous les cas, le salarié conserve son salaire mensuel habituel (151,67 h pour un temps plein), même si certains mois (dans le trimestre) sont allégés ?

3. Repos compensateurs (RCO et repos conventionnel)
Je vais désormais décompter le RCO légal (contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent annuel de 195 heures) et le repos compensateur conventionnel prévu par l’accord du 23 avril 2002 pour les chauffeurs courte distance (repos de pénibilité lié aux 507 heures trimestrielles).
Ces deux dispositifs étant distincts, je vais les réclamer cumulativement à l’employeur, et je vous remercie pour cette confirmation.

Je voudrais également avoir votre éclairage sur la base de calcul des 507 heures trimestrielles pour un conducteur courte distance.
Si je divise 507 par 3, j’obtiens environ 169 heures par mois, alors que la durée légale pour un temps plein est de 151,67 heures (35 h/semaine).
Ma question est la suivante :

  • Cette base de 507 heures a-t-elle été révisée avec l’instauration des 35 heures ?

  • Les tranches de calcul indiquées dans le tableau (41e à 79e heure, etc.) sont-elles toujours d’actualité ou ont-elles été réactualisées ?

  • Et, dans la pratique, comment décompter le repos conventionnel aujourd’hui ?

4. Maintien de salaire en cas d’arrêt (maladie, maladie professionnelle ou accident du travail)
Pour un chauffeur courte distance avec plus d’un an d’ancienneté, comment se calcule le maintien de salaire prévu par la CCN ?
Est-ce uniquement sur le salaire de base, ou doit-il inclure les parts variables et régulières, comme les heures supplémentaires habituelles ?
Je pose cette question car l’écart entre le maintien appliqué et le salaire habituel peut être significatif lorsque le salarié a pour habitude de réaliser tous les mois de nombreuses heures supplémentaires ce qui génère un manque à gagner important pour le salarié, notamment dans le carde d’un accident du travail.

5. Abattement forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels
Certains employeurs appliquent un abattement forfaitaire spécifique (par exemple 18 %) sur la base des cotisations sociales pour les ouvriers du transport routier. Ce mécanisme augmente le salaire net mensuel mais réduit la base de calcul des cotisations sociales, ce qui entraîne des conséquences à long terme :

  • Les droits à la retraite (base et complémentaire) sont diminués, car les cotisations sont calculées sur une assiette réduite.

  • Les droits liés à la prévoyance et au chômage peuvent également être impactés.

  • Le montant imposable est plus élevé, ce qui augmente l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif est légal et encore en vigueur, mais il est en cours de suppression progressive (réduction du taux chaque année jusqu’à disparition totale en 2035).

Quels sont, selon vous, les avantages et inconvénients pour le salarié de conserver ce système ? Est-il préférable de privilégier le gain immédiat sur le salaire net ou d’anticiper la baisse des droits sociaux à long terme ?

Encore merci pour votre aide précieuse et votre disponibilité. Vos explications me permettent d’avancer avec des bases solides.

Bonne journée

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Bonsoir,

C’est vrai que c’est un forum de bénévoles mais il faut quand même faire attention à ne pas donner des réponses complètement fausses juridiquement.

Première chose à savoir, la durée du travail dans le transport routier de marchandises ne se trouve pas dans le code du travail. Et ce n’est pas nouveau, c’est depuis 1983. C’est le code des transports qu’il faut consulter.

Deuxième chose : bien sûr qu’il y a des heures d’équivalence dans le transport routier de marchandises. Article D3312-45 du code des transports : “La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l’article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à : (…)

2° Trente-neuf heures par semaine, soit cinq cent sept heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article D. 3312-41, pour les autres personnels roulants, à l’exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds ;”. Autres roulants = courte distance.

Cette équivalence a notamment été mise en place pour repousser les durées maximales hebdomadaires.

Troisième chose : vous dites qu’un inspecteur du travail vous a renseigné. Est-ce qu’il s’agissait du service des renseignements ? Dans ce cas, ce n’était pas un inspecteur du travail. « C’est comme ça, il n’y a rien à faire, c’est la pratique » : la réponse qui vous a été donnée est ahurissante de connerie. Je suis désolé mais qu’on puisse répondre une chose pareille, comme si le droit devait s’effacer devant une potentielle illégalité, me stupéfie. Ce n’est en rien une pratique sortie du chapeau par les entreprises de TRM, c’est bien sûr autorisé et encadré par la loi. Article D3312-41 : “(…) La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité social et économique s’il existe.”

Une entreprise pourrait donc calculer les heures supplémentaires sur 3 mois mais pour le paiement, elle est bloquée par l’accord de branche du 23/04/2002 qui le limite au mois.

L’accord modifié du 23 avril 2002 ne s’applique qu’aux entreprises de transport de personnes, c’est totalement hors-sujet.

Quatrième point : A quoi sert le décompte au trimestre alors ? uniquement pour calculer les droits au repos compensateur. Là encore prévu par l’article R3312-48 du code des transports. Et il faut rappeler que la contrepartie obligatoire en repos ne s’applique pas dans le TRM (Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-23.723).

Le contingent de 195h ne sert plus à rien dans le TRM.

Et enfin : “Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité social et économique (CSE), s’il existe, ne s’y oppose pas ;”. Et dans les deux cas, l’accord du salarié ne sera pas exigé : Les heures supplémentaires : contreparties | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et des Solidarités

Cordialement.

11

@Math64

Bonjour,
Je reviens vers vous tardivement et je m’en excuse. Pourriez-vous m’aider à y voir plus claire entre les éléments mentionnés par @Refu23 et ceux indiqués précédemment car je suis totalement perdue.

Je vous remercie.

Bonne journée

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Bonsoir,

Merci beaucoup à vous Refu23 de cette correction très documentée. Vous soulevez des points juridiques essentiels que j’aurais dû vérifier plus attentivement.

Vous avez tout à fait raison : c’est bien le Code des transports qui s’applique au transport routier de marchandises depuis 1983, et non le Code du travail pour les questions de durée du travail. C’est une base fondamentale que je n’ai pas suffisamment mise en avant.

Les régimes d’équivalence existent effectivement. Pour les chauffeurs courte distance comme celui dont parle thth31, l’article D3312-45 du Code des transports fixe clairement la durée du travail équivalente à la durée légale à 39 heures par semaine, soit 507 heures par trimestre. Ce n’est pas une pratique aberrante, c’est du droit.doctrine+1​

Sur le calcul sur trois mois, j’aurais dû citer directement l’article D3312-41 qui prévoit que « la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité social et économique s’il existe ». C’est strictement encadré par la loi.doctrine+1​

Concernant le repos compensateur trimestriel obligatoire, l’article R3312-48 du Code des transports prévoit une compensation obligatoire en repos dont la durée est égale à :doctrine+1​

  • 1 journée à partir de la 41ème heure jusqu’à la 79ème heure supplémentaire par trimestre

  • 1 journée et demie de la 80ème à la 108ème heure supplémentaire par trimestre

  • 2 journées et demie au-delà de la 108ème heure supplémentaire par trimestre

Ce repos doit être pris dans un délai maximum de trois mois.legifrance+1​

Et vous avez raison aussi sur l’accord du 23 avril 2002 : il ne concerne que le transport routier de marchandises, pas les voyageurs. Je ne dois pas confondre les deux secteurs.​

De plus, votre citation de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2019 est pertinente : la contrepartie obligatoire en repos du Code du travail ne s’applique pas dans le TRM ; c’est bien le système du Code des transports qui prévaut.​

Merci encore pour ces clarifications. Elles vont aider thth31 à y voir plus clair.

Cordialement.

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Bonjour @Refu23 ,@@Math64

Merci à vous 2 pour vos réponses.

Cependant, j’ai du mal à suivre.

1 - les heures d’équivalence existent en TRM courte distance, ce qui veut dire qu’il est normal qu’apparaissent sur les payes 17h00 à ce titre. Elles sont payées comme les HS à 25% dans mon cas, est-ce ce que prévoit les textes? ou devraient elles être payées comme des heures normales?

2 - pour les heures supplémentaires, est-ce qu’elles se décomptent à partir de la 36ème heure car contrat de travail à 35h/semaine?

3 - le calcul au mois des HS (simple soustraction entre les heures effectuées et les 151.67 h correspond au contrat de travail (ou 169h si l’on compte les heures d’équivalence) est considéré comme correct, même si cela pénalise très fortement financièrement le salarié? et même si le salarié bénéficie d’un contrat à 35h / semaine?

Pour les HS, pourriez-vous me communiquer un exemple concret me permettant de visualiser le calcul?

4 - il n’y a ni CSE ni délégué syndical ==> existe t-il donc dans le TRM le repos conventionnel (Article 3 - Accord du 23 avril 2002) + le repos compensateur (article L. 3121-30 Code du travail : 50 % entre 20 et 49 salariés) ? Est-ce cumulatif?

5 - Le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail se fait-il uniquement sur la part de base (151h67 + 17h00 ou 151h67 uniquement), où l’employeur est tenu de faire un maintien sur le salaire habituel incluant les HS régulières (en moyenne 30h/mois) ?

@Refu23 oui c’est bien un inspecteur du travail que j’ai eu au téléphone et non les renseignements

Je vous remercie. Ce n’est pas simple pour moi car je m’étais approprié les éléments précédents et je suis dans la confusion.

Bonne journée

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Complément à mon message précédent :

  • Article D3312-41 du Code des transports :

« La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. Elle peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du CSE s’il existe. »
:right_arrow: Donc par défaut, le calcul est hebdomadaire.
:right_arrow: Une extension (jusqu’à 3 mois) est possible pour le décompte global, mais ce n’est pas la règle générale.

« La rémunération des heures supplémentaires est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté. »
:right_arrow: Cela concerne le paiement, pas le mode de calcul.

Dois-je m’appuyer sur cela?

Merci et belle journée

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Bonjour,

1 - Oui c’est normal car prévues par le code des transports et elles doivent être majorées à 25 % comme le stipule l’accord de branche.

2 - Non, elles se décomptent à partir de la 40ème heure pour un conducteur courte distance. Les heures d’équivalence ont pour effet de repousser le seul de déclenchement des heures sup. C’est fait exprès et c’est totalement légal.

3 - Oui, ça pénalise le salarié mais c’était le but du législateur : diminuer le nombre d’heures supplémentaires. Mais les partenaires sociaux se sont mis d’accord en signant l’accord de branche pour que ce soit limité au mois (pour le paiement).

Ça n’a aucune importance que votre contrat de travail soit à 35h puisque c’est juste le minimum que votre employeur doit vous payer.

Par exemple, vous faites 175h ce mois-ci. Sur votre bulletin de paie, on doit voir :

  • Salaire de base : 152h x taux horaire

    Heures d’équivalence : 17 x taux horaire x 1,25

    Heures supplémentaires : 6 x taux horaire x 1,25

Si vous faites des heures de nuit (entre 21h et 6h), le calcul sera différent.

4 - Non, il n’y a qu’un seul repos compensateur : celui prévu par le code des transports qui se calcule par trimestre civil. L’accord du 23 avril 2002 ne concerne que le transport routier de voyageurs et l’article du code du travail ne s’applique pas aux salariés du transport routier de marchandises.

5 - Oui si vous faites régulièrement des heures au-delà de 152h, elles seront prises en compte dans le maintien de salaire. D’ailleurs, votre employeur va mettre vos rémunérations brutes sur votre attestation de salaire transmise à la CPAM.

C’est normal que l’article D3312-41 du Code des transports rappelle que le calcul peut se faire à la semaine mais il prévoit aussitôt la possibilité de déroger. Et à de très rares exceptions près, tous les employeur des entreprises de transport de marchandises utilisent cette dérogation. Ils ne sont pas fous : c’est légal, pas besoin de faire un accord, si pas de CSE il n’y a même pas de consultation et ça permet de payer moins d’heures. N’importe qui ferait de même à leur place.

La rémunération des heures supplémentaires est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté.

Je ne me souviens plus si cette disposition figure dans le CCNTR mais dans la réalité, ce n’est pas possible de la respecter puisque pour les véhicules soumis au tachygraphe, l’obligation de télécharger les données n’intervient que tous les 28 jours donc bien souvent il y a un décalage d’un mois pour les paies.

Cela concerne le paiement, pas le mode de calcul.

Je ne comprends pas cette phrase. Le calcul et le paiement des heures sup se fait au mois. Par contre le calcul des heures sup pour les repos compensateurs se fait au trimestre.

Bonne soirée.

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Bonjour,

Veuillez m’excuser pour ma réponse tardive et merci encore pour vos explications très détaillées. Elles m’aident à mieux comprendre le fonctionnement particulier du TRM. J’aimerais toutefois confirmer certains points essentiels, car ils ont un impact direct sur la rémunération et le maintien de salaire.

2 – Déclenchement des heures supplémentaires

Pouvez-vous confirmer si la majoration est :

  • de la 40ᵉ à la 48ᵉ heure à +25 %, puis +50 % au-delà,
    ou

  • de la 40ᵉ à la 44ᵉ heure à +25 % (les heures d’équivalence entre la 36ᵉ et la 39ᵉ étant déjà majorées), puis +50 % ?

3 – Heures de nuit

Je travaille toutes mes nuits. Quel impact cela a-t-il sur le calcul des heures supplémentaires ? Y a-t-il une majoration spécifique ou un seuil différent à appliquer ?

5 – Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou AT

:white_check_mark: Ce que j’ai trouvé (à valider) :

  • L’attestation CPAM doit reprendre le brut réellement perçu : base + équivalence + HS payées.

  • Si le mois de référence comporte une absence autorisée, qu’elle soit indemnisée ou non (ex. AT avant 1 an d’ancienneté), l’employeur doit reconstituer un salaire fictif comme si le salarié avait travaillé : base + équivalence + HS moyennes.

  • La jurisprudence (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23‑20.966) impose un salaire de référence significatif :

    • Si la moyenne des 3 derniers mois n’est pas représentative, on étend à 12 mois.

    • Question : existe-t-il une définition chiffrée de « variabilité » pour décider entre 3 ou 12 mois ?

  • Le complément employeur doit-il permettre d’atteindre le salaire habituel moyen (base + équivalence + HS moyennes), et non simplement le salaire de base sans équivalence, comme c’est actuellement le cas ?

  • Ce complément est versé après IJSS (pas de subrogation employeur pour ma part), comme si le salarié avait réellement travaillé.

Clarification sur le mois incomplet

Un mois incomplet (ex. absence, congé) ne supprime pas le droit aux IJSS. Le calcul se fait sur un revenu journalier moyen, mais basé sur le salaire habituel reconstitué (base + équivalence + HS moyennes), en proratisant les jours réellement travaillés pour la période de référence.
Exemple : si sur un mois de 30 jours, 10 jours sont non travaillés, le salaire journalier moyen est établi sur les 20 jours travaillés, mais en intégrant la rémunération fictive complète (base + équivalence + HS moyennes).

Exemples concrets

Cas 1 : Aucun jour d’absence sur le mois de référence

  • Brut CPAM = base 151,67 h + 17 h équivalence + HS réellement effectuées.

  • Après versement des IJSS (pas de subrogation employeur pour ma part), l’employeur complète pour atteindre base + équivalence + HS moyennes, comme si le salarié avait travaillé tout le mois.

Cas 2 : Absence autorisée (ex. 1 semaine AT avant 1 an d’ancienneté, congés payés donc pas d’HS)

  • Employeur reconstitue un salaire fictif : base + équivalence + HS moyennes.

  • CPAM calcule les IJSS sur ce montant.

  • Bulletin : employeur complète pour atteindre base + équivalence + HS moyennes, même si le mois est incomplet, comme si le salarié avait travaillé.

:red_question_mark: Questions à valider :

  1. En cas d’absence autorisée (indemnisée ou non) dans le mois de référence, l’employeur reconstitue-t-il bien base + équivalence + HS moyennes pour l’attestation CPAM ?

  2. Le complément employeur doit-il permettre d’atteindre le salaire habituel moyen (base + équivalence + HS moyennes), et non simplement le salaire de base sans équivalence ?

  3. La moyenne des HS est-elle calculée sur 3 mois ou 12 mois selon la régularité, conformément à la jurisprudence citée ?

  4. Existe-t-il une définition précise de « variabilité » pour choisir entre 3 et 12 mois ?

Merci beaucoup pour votre aide et votre patience. Ce sujet est complexe et je souhaite être certaine de ne pas mal interpréter les textes.

Bonne journée

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@refu23 Bonjour,
Avez-vous pu prendre connaissance de mon message du 15/12/2025?
Je vous remercie et vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.

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@refu23 Bonjour et meilleurs voeux pour cette nouvelle année. Si cela ne vous embête pas, pourriez-vous répondre à mon dernier message? Cela me permettrait de continuer à y voir plus clair et d’avancer dans ma réclamation auprès de l’employeur.
Passez une belle journée

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