Bonjour,
Mon employeur m’impose une formation obligatoire sur une journée de travail habituelle en dehors de mon lieu de travail habituel.
Cependant, le temps de formation incluant la pause repas sera de 7h10 alors que sur ma journée en entreprise je fais 8h30 de travail effectif.
Ma RH m’impose de rattraper le temps de travail non effectué sur un autre jour. Est-ce légal ?
D’autre part elle n’accepte pas de prendre à charge les frais de repas.
Je suis sous la convention collective Commerce de Gros.
Nous n’avons ni accord d’entreprise ni règlement intérieur.
Merci D’avance.
M
Bonjour,
Dans votre convention collective, il existe des articles sur la formation qui sont déclarés ‹ ‹ non en vigueur › ›
En règle générale, un salarié envoyé en formation en dehors des locaux de l’entreprise a droit au remboursement de ses frais de repas, sauf si les repas sont pris en charge par l’institut de formation et intégrés dans le coût de celle-ci.
Quant a rattrapage des heures , cela est plus compliqué à définir, le code du travail limitant l’obligation de rattrapage des heures perdues.
La convention collective ne suffit pas, le code APE serait le bien venu pour mieux définir vos droits.
Sinon voyez soit avec une aide juridique de proximité de type maison de la justice ou d’une organisation syndicale de votre choix dans votre département qui ont accès plus simplifiés aux différents sections professionnelles par activités.
Cordialement.
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