Bonjour,
Voici dans un premier temps ce qui peut être proposé à votre dirigeant dans cette situation:
*De nombreux acteurs peuvent proposer un accompagnement au dirigeant en fonction de sa situation :
Les acteurs du secteur privé :
Les partenaires bancaires ;
Les associations et syndicats professionnels (par exemple, les centres d’information sur la prévention des entreprises en difficulté – CIP) ;
Les commissaires aux comptes ou experts-comptables des sociétés ;
Les avocats spécialisés en droit des sociétés.
Les acteurs du secteur public :
Les services de l’État, notamment le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) ;
Les services locaux, notamment le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ;
Les commissions des chefs des services financiers (CCSF) ;
Les chambres consulaires et les ordres professionnels.
Les procédures judiciaires:
Les difficultés auxquelles sont confrontées l’entreprise peuvent également faire l’objet de mesures amiables ou de procédures judiciaires sous l’égide du Tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Peuvent être concernées toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que toute personne morale de droit privé.
Plusieurs outils permettent d’éviter que les dirigeants ne saisissent le Tribunal trop tardivement. Ainsi le dirigeant qui rencontre des difficultés peut saisir le Tribunal) compétent afin de demander l’ouverture :
- d’un mandat ad hoc
- ou d’une Conciliation.
Le Mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné sera chargé notamment de rechercher un accord avec les principaux créanciers de l’entreprise. Une procédure spécifique de règlement amiable est prévue en matière agricole.
Si les difficultés rencontrées sont plus sérieuses, différentes procédures peuvent être ouvertes par la juridiction. Si l’entreprise n’est pas encore en état de cessation des paiements, une demande de sauvegarde peut être déposée par le dirigeant qui a pour objectif de réorganiser son entreprise afin de maintenir son activité, d’apurer son passif et de maintenir les emplois.
Si l’entreprise est en état de cessation des paiements, et ne peut donc plus honorer ses dettes, le dirigeant peut solliciter ou être assigné devant la Juridiction pour voir ouvrir :
- un redressement judiciaire
- ou une liquidation judiciaire en cas d’impossibilité manifeste d’envisager un redressement de la situation.
La compétence du tribunal est liée à la nature de l’activité de l’entreprise concernée par les difficultés économiques.
Le Tribunal_judiciaire est compétent lorsque la personne concernée par la procédure est :
- Un agriculteur ;
- Une société civile ;
- Une association ;
- Une profession libérale, y compris réglementée.
S’agissant du Tribunal de commerce, il est compétent pour :
- Les sociétés commerciales ;
- Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Il existe également 18 tribunaux de commerce spécialisés dans le traitement des difficultés des entreprises. Ces tribunaux ont une compétence limitée, en particulier aux plus grandes entreprises.
*Source: ministère de la justice
Quant à vous, il vous faudra attendre de voir comment la situation va évoluer. Vous pouvez être accompagné dans ce moment difficile par soit des délégués du personnel appartenant à l’entreprise ou par des conseillers syndicaux qui se trouvent dans toutes les organisations syndicales. Votre choix est libre de prendre qui vous voudrez.. N’hésitez pas à en faire usage.
Dans le cas extrême vous serez licencié au motif économique et pourrez dans ce cas précis être éligible au CSP. Cela peut être intéressant en beaucoup de points de vue (accompagnement personnalisé, allocation chômage plus élevée, etc, etc), à vous de voir.
Cordialement.