Bonjour,
L'URSSAF se fonde dans ce cas sur l'interdiction de travail dissimulé, tel que défini aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail.
En effet, une SASU par définition ayant un associé unique, et n'ayant pas par ailleurs de salarié déclaré, si elle fait du chiffre d'affaires et un résultat qui permet à l'associé unique de se servir des dividendes c'est que quelqu'un de non déclaré en tant que salarié y travaille clandestinement de façon effective en y exerçant des fonctions opérationnelles.
L'URSSAF enquête alors au motif de suspicion de travail dissimulé. Et sera recherché, relativement à la convention collective du secteur d'activité et/ou aux usages dans le métier considéré, quel niveau de salaire aurait dû être payé, avec les charges sociales inhérentes.
PS : j'ajoute au passage la situation où un allocataire du Pôle Emploi créerait une SASU et penserait pouvoir échapper ainsi à l'obligation déclarative d'un revenu d'activité professionnelle en ne se versant aucun salaire et en se servant sous forme de dividendes un revenu du capital, outre éventuellement le délit de travail dissimulé il s'exposerait vis-à-vis du Pôle Emploi à sanction pour abus de droit : exercice abusif du droit pour profiter d'une prestation sociale.
cordialement
zen maritime
L'URSSAF se fonde dans ce cas sur l'interdiction de travail dissimulé, tel que défini aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail.
En effet, une SASU par définition ayant un associé unique, et n'ayant pas par ailleurs de salarié déclaré, si elle fait du chiffre d'affaires et un résultat qui permet à l'associé unique de se servir des dividendes c'est que quelqu'un de non déclaré en tant que salarié y travaille clandestinement de façon effective en y exerçant des fonctions opérationnelles.
L'URSSAF enquête alors au motif de suspicion de travail dissimulé. Et sera recherché, relativement à la convention collective du secteur d'activité et/ou aux usages dans le métier considéré, quel niveau de salaire aurait dû être payé, avec les charges sociales inhérentes.
PS : j'ajoute au passage la situation où un allocataire du Pôle Emploi créerait une SASU et penserait pouvoir échapper ainsi à l'obligation déclarative d'un revenu d'activité professionnelle en ne se versant aucun salaire et en se servant sous forme de dividendes un revenu du capital, outre éventuellement le délit de travail dissimulé il s'exposerait vis-à-vis du Pôle Emploi à sanction pour abus de droit : exercice abusif du droit pour profiter d'une prestation sociale.
cordialement
zen maritime