bonjour
je suis toujours en attend de mon certificat t de travail mon contrat était du 29062025 au 31 01 2026
après pas mal de demande j était dans la fonction publique hospitaliere
l envois du certificat de travail est il obligatoire ?
merci de votre retour
Bonjour,
Voilà ce que j’ai trouvé sur le site de la maison des communes:
La réglementation relative aux agents « contractuels » a été réformée en profondeur par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et vise l’intégralité des agents contractuels de droit public de la FPT.
Il faut ainsi désormais prévoir pour l’autorité territoriale l’obligation de délivrance en fin de contrat d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie (la date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat) ainsi que des fonctions occupées et de la catégorie hiérarchique dont elles relèvent.
Conformément à l’article 1234-9 du code du travail, tout employeur a également l’obligation de remettre une attestation employeur (imprimé type Pôle emploi), dès la cessation de fonctions, et quel que soit le motif de la rupture de l’engagement (fin de contrat, licenciement, démission, abandon de poste, radiation…), sans attendre la demande de l’intéressé.
Ce document permet à l’agent privé d’emploi de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Les documents et indemnités liés à la fin de contrat
Les documents de la fin de contrat
Suite à la fin de contrat, l’autorité territoriale prend un arrêté de radiation mais
elle doit également établir les documents suivants :
➢ le certificat de travail qui précise la date de recrutement et de fin de contrat, les fonctions
occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique et la durée du contrat, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif,
➢ le solde de tout compte,
➢ l’attestation employeur France Travail,
➢ le relevé des droits du Compte Personnel de Formation (CPF).
Selon la situation du contractuel, l’employeur devra à l’agent :
➢ L’indemnité de fin de contrat,
➢ L’indemnité de licenciement,
➢ L’indemnisation des congés annuels non pris,
➢ L’indemnisation des jours acquis sur le compte épargne temps,
➢ L’indemnité de rupture conventionnelle,
➢ L’allocation de retour à l’emploi si l’employeur ne cotise pas à France Travail.
Envoyez un courrier en L.R. avec A.R. relevant toutes les dates auxquelles vous avez demandé ce certificat de travail et qu’à ce jour vos demandes sont restées sans réponses..
Attendre 08 jours à compter de la réception du courrier pour toute réponse. Sans réponse voyez soit une aide juridique de proximité ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une action en justice.
Cordialement.
une autre question le solde de tous compte est la meme chose que la prime de précarité merci de votre retour
Bonjour,
Les modalités de versement de l’indemnité de précarité sont précisées par le décret 2020-1296 du 20 octobre 2020
Cordialement