Suite à une mauvaise relation avec ma direction, j’ai donné ma démission avec AR en juillet 2025.
Ma directrice m’a formulée par écrit un accusé de réception, que nous avons toutes deux signé, indiquant notamment la durée du préavis et précisant que les documents de fin de contrat me seraient envoyés par courrier, les jours suivants l’expiration de mon contrat.
J’ai quitté mon entreprise le 7.08.25 au terme de mon préavis.
Je les ai contacté par mail le 21.09.25, n’ayant reçu aucun document.
La direction me les a fait parvenir par mail, le 23.09.25
Par retour de mail, je les ai informé que:
Le document France Travail ne m’avait pas été communiqué
Le certificat de travail présente des dates erronées. Il est indiqué que j’ai travaillé pour l’entreprise du 01.01.2025 au 7.08.2025. Or, j’ai signé mon CDI le 04.11.2024. Je n’ai donc aucun certificat de travail pour la période de Novembre et Décembre 2024.
Pour information, mon entreprise a fusionné le 01.01.2025 avec la Fondation. Avant cette fusion, j’ai reçu un avenant à mon contrat de travail, dans lequel il est indiqué la poursuite de la relation contractuelle, fixant la date d’ancienneté au 4/11/2024 dans le cadre d’une relation de travail ininterrompue avec la Fondation.
J’ai donc demandé à mon employeur, par retour de mail
La remise de mon document France Travail
La correction de mon certificat de travail, couvrant la période du 04.11.2024 au 07.08.2025
Je n’ai eu aucune réponse de leur part.
Sans réponse de leur part par mail, j’envisage de leur envoyer par courrier avec AR ces mêmes demandes ( document France Travail et la correction de mon certificat ), auquel cas je me réserve le droit de saisir le Conseil des Prud’hommes - en espérant bien sûr ne pas aller jusque là.
Mes questions sont les suivantes:
Mon employeur a-t-il le droit d’exclure de mon certificat de travail la période de Novembre et de Décembre 2024, antérieure à la fusion.
Mon employeur a-t -il l’obligation de m’envoyer mes documents de fin de contrat par courrier, tel que stipulé dans son accusé de réception. Peut-il exiger que je vienne les chercher dans l’entreprise? Le mail se substitut-il à l’envoi des originaux?
N’étant pas en bon terme avec eux, j’aurais aimé solder cette situation à distance, malgré la proximité géographique.
Vous avez effectué les démarches nécessaires et, à vous lire, vous connaissez déjà les réponses juridiques essentielles à vos questions.
La situation se joue désormais sur le terrain du rapport de force : soit vous laissez les choses en l’état, soit vous relancez jusqu’à obtenir satisfaction.
À vous de voir quelle intensité donner à vos relances : mail, téléphone, lettre recommandée avec AR, ou déplacement sur place si nécessaire.
Toutes les périodes de travail das la même entreprise doivent être stipulées dans le certificat de travail remis. Dans le cas contraire l’employeur doit d’en expliquer.
La seule obligation légale qu’a l’employeur est de tenir à disposition les documents de fin de contrat en vous informant de leurs disponibilité. Les documents de fin de contrat sont des documents quérables et non portables, c’est-à-dire que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise.
Tout le reste n’est qu’arrangement.
Voyez soit avec une aide juridique de proximité type maison de la justice ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin d’envoyer votre recommandé avec accusé de réception avec les termes juridique adéquates. Cela devrait aider. Dans le cas contraire il vous faudra saisir la justice.
La non-remise des documents de fin de contrat peut entraîner des conséquences juridiques significatives.
Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts s’il subit un préjudice du fait de la non-remise des documents, par exemple s’il ne peut pas s’inscrire à Pôle Emploi faute d’attestation.
Astreinte : Le juge peut condamner l’employeur à une astreinte journalière jusqu’à la remise effective des documents.
Indemnité forfaitaire : En cas de non-remise du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte, l’employeur peut être condamné à verser une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire.
Sanctions pénales : Dans certains cas, la non-remise de documents obligatoires peut constituer une contravention.
Cela peut se faire en passant par un juge des référés qui réglera cela sous 30 jours.
Avez vous signé un reçu pour solde de tout compte ?
Si oui il faut le dénoncer via un recommandé AR (voir modèle sur le net).
Si pas de reçu de signé vous faites un recommandé AR listant les erreurs et manquements, vous préciserez que vous vous rendrez à l’entreprise le ….. (prévoir une huitaine de délai) à telle heure pour récupérer vos documents conformes.
Et qu’en cas de refus ou de mauvaise foi évidente vous saisirez immédiatement les Prud’hommes.
Pour rappel, l’article qui valide votre demande d’ancienneté:
Article L1224-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.