Oui le nouvel employeur est en droit de vous demander votre dernier certificat de travail, notamment pour s'assurer que vous êtes bien libéré de votre précédent engagement.
A noter de plus qu'un employeur se mettrait en faute vis-à-vis du droit du travail si, en vous embauchant, il y avait cumul d'emplois au-delà du temps de travail légal, pour cela il est en droit de vous demander une déclaration sur l'honneur attestant de la quantité d'heures que vous effectuez éventuellement dans un autre emploi.
cordialement
zen maritime
Y a-t-il un autre moyen de prouver que je ne suis plus engagé?
Merci d'avance.
Et sachez que si vous mentez vous vous mettez d'entrée de jeu en faute, le droit du travail implique que l'exécution d'un contrat doit se faire de bonne foi, sinon il y a déloyauté, vous vous exposez alors à la rupture de la période d'essai ou à votre licenciement lorsque l'employeur finit par réaliser que vous n'avez pas dit vrai.
cordialement
zen maritime
Y a-t-il un autre moyen de prouver que je ne suis plus engagé?
Merci d'avance.
Non, il n'est pas obligatoire de le fournir.
Mais comme vous l'a dit Zen c'est bien mal augurer le minimum de confiance nécessaire pour obtenir et signer un contrat.
Vous avez honte de ce certificat ?
Cdt.
si l'employeur qui embauche fait une demande d'information pertinente au regard de la finalité poursuivie (art. L1221-8 du Code du travail) la personne recrutée est tenue d'y répondre de bonne foi (art. L1222-1 du Code du travail)
J'ajoute un lien vers le site de la CNIL où il est détaillé quelles informations un employeur pourrait rechercher par ailleurs, exemple sur internet
-> https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/recrutement-lemployeur-peut-il-rechercher-des-donnees-sur-moi-sur-internet?visiteur=part
cordialement
zen maritime
Interessant le site de la CNIL ou il est précisé qu'un employeur ne peut pas rechercher des informations sur des réseaux sociaux personnels (facebook, copains d'avant , twitter, etc..)
C'est bien pourtant sur ces reseaux que bon nombre de salariés ont été pris en faute en dénigrant leur entreprise
La production du dernier certificat de travail est souvent très instructif pour l'employeur recruteur qui a ainsi la possibilité de se renseigner discrètement sur le candidat à l'embauche ....
Il y aurait à dire sur ce que l'employeur fait ou ne fait pas, légalement ou non.
Signale-t-il au CSE qu'il est d'usage dans l'entreprise de mener recherches sur les réseaux sociaux, et lesquels, dans le cadre du recrutement d'un candidat ? (art. L2312-38 du CT)
En prévient-il le candidat ? Le fait de prévenir impliquant de délivrer une information préalable à toute 'investigation' via les réseaux sociaux (art. L1221-8 du CT)
Et lorsque le recrutement est délégué à un cabinet externe ? Que peut savoir le candidat des informations recueillies (= collectées) à son sujet, par quelles méthodes, et ce qu'il y aura peut-être de non écrit mais de signalé en marge de la note transmise à l'employeur ?
Le droit d'accès ? C'est le droit d'obtenir copie des informations personnelles recueillies, mais bien sûr une copie qui aura été expurgée (tout pareillement que pour l'accès au dossier médical en santé au travail, la version transmise au salarié est débarrassée par exemple des échanges entre l'employeur et le médecin du travail car c'est leur correspondance privée, même ayant trait à la personne du salarié)
De plus je partage le point de vue d'Isadore, la délimitation peut être vraiment floue sur un réseau, quand bien même qualifié de professionnel, entre ce qui est information professionnelle et par exemple expression d'opinions ou d'actions s'inscrivant dans un champ politique, une pétition, une vie associative, un club etc
La CNIL le reconnaît, "qu'il puisse être tentant d'obtenir un maximum d'informations sur les candidats" mais dans un monde probe, loyal, de bonne foi "vous devez veiller au respect de leur vie privée"
-> https://www.cnil.fr/fr/recrutement-et-donnees-personnelles-dans-les-tpepme-cinq-questions-incontournables-se-poser
cordialement
zen maritime
Bonjour, je me permets de vous demander conseil sur ce sujet. J’ai été embauché dans une entreprise. À l’entretien j’ai mentionné que j’étais toujours en poste et que je démissionne pour le poste. Or cela fais un mois que je ne suis plus dans l’entreprise. J’ai eu un cdd de deux semaines qui c’est achevé récemment dans une autre entreprise, mais c’est une expérience que je n’ai pas mentionné. Un mensonge qui n’a servi à rien aujourd’hui le service RH me demande les documents nécessaires à l’embauche, casier judiciaire, acte de naissance , copie carte d’identité et mon dernier certificat de travail! Ma question est la suivante : peuvent-ils appeler l’ancien employeur pour vérification sachant qu’il m’ont déjà embauché (après 2 entretiens), ou alors il s’agit juste d’un document administratif qu’ils vont classer? Puis-je donner mon avant dernier certificat sachant que je suis libre de tout engagement ? Y’a t’il un moyen pour que le service et soit informé de ma dernière expérience ? Tout se sait un jour mais ce mensonge m’angoisse et ne peux plus dire la vérité sous peine de ne plus être embauché.
Bonjour, malheureusement je n?ai pas la réponse à ta question mais je suis dans la même situation, comment cela s?est passé pour toi? As-tu été embauché?
@Isadore et Zen Maritime :
Pour ce qui concerne les recommandations de la CNIL " "vous devez veiller au respect de leur vie privée"
et la cour de cassation ne se prive pas de faire tri ...
Preuve illicite : Bien que portant atteinte à la vie privée du salarié, la production par l?employeur de photographies extraites d?un compte «messenger» est recevable dès lors que cette production est indispensable à l?exercice du droit à la preuve et que l?atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 4-10-23, n°21- 25452).
Juste une remarque en attendant que jhon do se manifeste
Je ne vois pas comment un employeur pourrait vérifier que le certificat de travail produit par le salarié est bien le dernier puisque celui-ci a très bien pu rester sans emploi pendant plusieurs semaines sans s'être inscrit au chomage
Si quelqu'un à des infos sur les moyens dont dispose un employeur pour vérifier le parcours du postulant à un emploi - je suis preneur
oui, ce qui est inscrit dans le Code du travail : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L. 1121-1 du Code du travail)
le droit a la vie privée peut donc se voir écorné aux entournures, et au nom du droit à la preuve et au regard du but poursuivi l'atteinte peut s'avérer justifiée
cordialement
zen maritime